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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :
France :
- La Halde publie son rapport annuel sur les discriminations et revient sur les risques de discrimination dans l’habitat social
Avec 7788 réclamations en 2008, la HALDE a connu une croissance de 25% du nombre de réclamations par rapport à l’année 2007. Le quatrième rapport annuel recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice, des dédommagements et des actions en faveur de l’égalité. De plus en plus sollicitée, la HALDE a mis en place un réseau de correspondants locaux pour répondre plus rapidement aux demandes d’information. Le logement représente 6% des réclamations, essentiellement dans le parc privé et pour des refus de location à usage d’habitation principale. Dans 49% des cas, c’est le critère de l’origine qui en cause. Viennent ensuite, le critère de santé ou du handicap (18%), de la situation de famille (15%), de l’âge et de l’orientation sexuelle (4%).
Concernant les risques de discrimination dans l’habitat social, elle rappelle que, dans le cadre de son partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), elle « a fait valoir ses préoccupations sur les risques de discriminations constatées lors du traitement de réclamations portant sur les dysfonctionnements des enquêtes sociales », ces dernières n’étant pas régies par des règles précises.
Par ailleurs, le rapport évoque les résultats de l’étude menée par ISM Corum avec la Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon (SACVL) sur l’attribution de ses logements sociaux. L’étude fait apparaître que 69% des ménages susceptibles d’être discriminés en raison de leur origine, supposée d’après une analyse patronymique, occupent les logements les moins attractifs contre 46% pour les candidats non discriminés en raison de leur patronyme (+50%). Le taux de proposition varie de 27 à 36% pour les non discriminés contre 17 à 18% pour les potentiellement discriminés (+59% à +100% selon les périodes). Le délai d’attente est de 58 jours pour les premiers, 78 jours pour les seconds (+34%).
L’analyse qualitative du processus d’attribution fait apparaître que, le plus souvent, un seul dossier est présenté en commission et que les caractéristiques de la candidature proposée font intervenir des appréciations subjectives.
Ces travaux ont conduit la SACVL à concevoir un logiciel de traitement des candidatures pour prévenir les discriminations dont l’expérimentation en cours sera évaluée en 2009 (La Halde, Rapport annuel 2008).
Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
- La société HLM Logirep mise en examen pour fichage ethnique :
Le 05/06/09, la société anonyme de HLM Logirep a annoncé qu’elle avait été mise en examen pour «avoir mis ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès des intéressés, des données à caractère personnel, qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou ethniques» par un juge d'instruction de Nanterre.
En 2005, le plaignant, M. T., né à Paris et d'origine ivoirienne, avait été mis en contact avec le bailleur par son employeur, la RATP, pour un logement à Nanterre. Mais une responsable de Logirep lui avait annoncé un refus en expliquant qu'il y avait «déjà beaucoup de personnes d'origines africaine et antillaise» dans la tour et en invoquant, paradoxalement, la «mixité» pour se justifier.
Soutenu par SOS Racisme, M.T porte plainte et un an plus tard Logirep est mise en examen une première fois pour discrimination raciale, le juge ne retenant pas l’accusation de fichage ethnique.
En mars 2009, le parquet de Nanterre avait requis le renvoi du bailleur social en correctionnelle. Suite à une perquisition effectuée en mai 2009 dans les locaux de Logirep, le juge d’instruction a donc mis en examen une seconde fois le représentant de Logirep, cette fois ci pour fichage ethnique.
Pour cette ancienne filière de Sonacotra qui gère 30.000 logements en Ile-de-France, elle «ne fait que collecter dans sa base de données un élément d’Etat civil : le lieu de naissance des candidats », même si elle reconnaissait que « quand on indique sa ville de naissance, en général on n’ajoute rien quand on est né en France mais on précise le pays quand il s’agit d’une ville étrangère »
- Garnier et Adecco définitivement condamnés pour discrimination raciale : le 23/06/09, la Cour de cassation a confirmé les condamnations pénales des entreprises Garnier, Adecco et Ajilon pour discrimination raciale à l'embauche. Le litige portait sur une consigne demandant de ne recruter que des animatrices de vente "BBR" (bleu, blanc, rouge) pour une campagne pour des produits de beauté Garnier (groupe L'Oréal) en 2000.
- Mission d’étude sur la promotion de l’égalité de traitement dans l’accès au logement social, le rapport complet est téléchargeable :
En juillet 2006, le préfet de l’Héraut, alerté par des associations locales, décidait de lancer une étude visant à “renforcer le principe d’égalité de traitement des demandeurs” de logements sociaux mais aussi à “mettre fin au sentiment de non transparence qui perdure s’agissant des procédures d’attribution”. Le résultat de l’étude a été remis le 19 novembre 2007… mais sa synthèse ne sera rendue publique qu’en février 2009, soit 15 mois plus tard. Les travaux réalisés, conduits par le cabinet d’étude ARGOS à l’aide des données proposées par les deux organismes gestionnaires associés à la démarche concernent ici, les ménages (français ou non) portant un patronyme étranger. L’étude pointe l’écart important entre le taux des demandes et celui des attributions pour ces ménages ainsi que leur absence des segments les plus attractifs des parcs de logement de deux bailleurs sociaux de Sète et Béziers. Depuis peu, le rapport complet est téléchargeable et contient notamment des extraits d’entretiens menés par les enquêteurs auprès des professionnels.
A cette occasion, le directeur régional de l’Acsé, Nouredine Boubaker a donné une interview à Midi Libre le 25/05/09. S’exprimant sur le contenu de l’étude, il relate « concernant la population maghrébine, on a remarqué que, quelles que soient les ressources et la qualité du dossier, on lui attribue un logement dans les secteurs les plus dégradés. Pour les agents, qui croient bien faire, on ne peut pas mettre un Maghrébin avec des Français. On leur a démontré qu'ils entretenaient là des stéréotypes, que leur processus d'attribution ne permet pas la mixité sociale, la mobilité. Cela a marqué les agents mais ils ont su faire leur autocritique. » (« Mission d’étude sur la promotion de l’égalité de traitement dans l’accès au logement social », rapport final, ARGOS, juillet 2007).
- Lutte contre les discriminations dans le logement : l’Espace Solidarité Habitat (ESH) met en ligne son bilan 2008 :
Cet établissement de la Fondation Abbé Pierre est un lieu d’accès aux droits pour le public mal logé de la région parisienne. Dans ce cadre il assure, depuis septembre 2007, une permanence pour les victimes de discriminations dans le logement. En 2008, une trentaine de ménages avaient sollicités l’avis de l’ESH. Plus d’un tiers des situations ne relevait pas d’une discrimination ou ne parvenaient pas être qualifiées faute d’éléments suffisants. Huit saisines de la HALDE ont été effectuées, concernant pour cinq d’entre elles le parc social et les trois autres le parc privé. Le principal critère soulevé concerne celui de l’origine.
Octroi de l’APL : exiger la présentation du passeport pour vérifier la condition de résidence est discriminatoire
La HALDE avait été saisie, en juin 2008, par le président du comité des résidents d'un foyer situé dans le Val-d'Oise d'une réclamation relative au contrôle effectué dans ce foyer par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur le droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) dont bénéficiaient les résidents, majoritairement des retraités de nationalité étrangère.
Au cours de ce contrôle , la CAF a notamment vérifié si les allocataires remplissaient bien la condition de résidence requise, qui se définit par l'occupation effective du logement pendant au moins huit mois par an. Pour ce faire, il leur a été demandé de présenter leur passeport. La CAF avait suspendu le service de la prestation à ceux qui avaient refusé de répondre à cette demande.
Dans sa délibération, transmise aux ministres chargés de la solidarité et de l'immigration, la Haute Autorité a jugé ces décisions de suspension non seulement illégales mais aussi discriminatoires.
Elle rappelle en effet que cette condition de résidence s'impose tant aux Français qu'aux étrangers et est sans lien avec la condition de régularité de séjour.
Selon l'instance, la condition qui devait en l'espèce être vérifiée était celle de l'occupation effective du logement pendant huit mois et non celle de la présence sur le territoire français pendant cette durée ». Dès lors, l'exigence de la présentation du passeport n'était pas pertinente : « l'allocataire aurait pu, sans sortir du territoire, ne pas se conformer pour autant à la condition d'occupation du logement ». Selon la HALDE, « la résidence pouvait être prouvée par tout moyen et l'absence de présentation d'un unique document ne saurait en aucun cas fonder une décision de refus des prestations ou de suspension de celles-ci ».
En outre, insiste-t-elle, quel qu'ait été le motif de suspension des prestations (non présentation du passeport ou absence le jour du contrôle), « la CAF aurait dû, avant de suspendre le bénéfice des APL, inviter par courrier individuel les personnes concernées à justifier de leur résidence d'au moins huit mois sur le territoire français ».
Au-delà de leur illégalité, ces décisions de suspension des APL revêtent aussi un caractère discriminatoire fondé sur la nationalité. En effet, explique la HALDE, « faire de la présentation du passeport - obligation qui n'incombe qu'aux seuls étrangers [...] - une condition nécessaire au maintien d'un droit et ce, en contrariété avec les textes applicables en la matière, revient à imposer une condition supplémentaire, illégale, aux seuls étrangers ».
De plus, cette contrainte semble constituer une « ingérence excessive, car non justifiée, dans le droit au respect à la vie privée ». Une argumentation qui se fonde notamment sur les articles 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH).
S'agissant de ces modalités de contrôle, la HALDEfait remarquer que le contrôle de la résidence pouvait se faire dans les locaux de la CAF, a fortiori ailleurs que dans la chambre des intéressés(Délib. n°2009-148, 06/04/09).
1.2 Documentation et informations générale :
Europe :
- "Pour la Diversité. Contre les Discriminations."
Ce site web de la Commission européenne est consacré à la lutte contre les discriminations et s’intègre dans le cadre de la campagne intitulée "Pour la Diversité. Contre les Discriminations". Il contient notamment des informations sur les mesures mises en place, des brochures et affichesdestinées aux travailleurs, aux jeunes et aux employeurs; une présentation sur la discrimination et sur la législation européenne existante afin de la combattre ainsi qu’ un questionnaire qui utilise des questions à choix multiples afin d’expliquer la législation européenne et tester les connaissances et la compréhension des participants dans ce domaine. Enfin, il est possible de s’abonner à unepublication trimestrielle d’information.
France :
- Une étude du CNRS sur le contrôle de l'identité des minorités démontre l’ampleur du "contrôle au faciès" :
Deux chercheurs du CNRS- Fabien Jobard et René Lévy - se sont penchés sur plus de 500 contrôles d'identité réalisés d'octobre 2007 à mai 2008. "Les contrôles d'identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l'apparence : non pas sur ce que les gens font, mais sur ce qu'ils sont, ou paraissent être", souligne le document, intitulé "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris".
Ainsi, autour des sites parisiens examinés, la gare du Nord et Châtelet les Halles, les personnes perçues comme « Arabes » ont globalement 7,8 fois plus de risques d'être contrôlés que celles perçues comme « Blanches », tandis que pour celles perçues comme « Noires » cette probabilité est six fois plus forte.
Outre la couleur de peau, le style des vêtements portés apparaît comme un critère décisif pour le choix des policiers. "Bien que les personnes portant des vêtements aujourd'hui associés à différentes 'cultures jeunes' françaises ('hip-hop', 'tecktonik', 'punk' ou 'gothique', etc.) ne forment que 10 % de la population disponible, elles constituent jusqu'à 47 % de ceux qui ont effectivement été contrôlés", notent les deux chercheurs. Cependant, l'enquête montre que «deux tiers des individus habillés "jeunes" relèvent de minorités visibles» et d’en conclure que « le style de vêtements peut être décrit comme une variable racialisée»...
Pour lutter contre ce "délit de faciès", le rapport fournit plusieurs recommandations aux autorités politiques et aux forces de l'ordre. Parmi ces dernières, figurent l'enregistrement de tous les contrôles d'identité ou encore donner les raisons du contrôle aux personnes concernées. Et d'avertir : "L'attention accrue que la police accorde à certaines personnes peut entraîner une augmentation des conflits avec la police." (« Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », F.Jobard, R. Levy, Open Society, 2009).
- Lutte contre les discriminations : un "mode d'emploi" pour les employeurs territoriaux
Selon la Halde, la fonction publique territoriale a encore fort à faire pour éliminer les discriminations à l'embauche, ainsi que dans les avancements et les promotions. En 2008, pas moins de 20% des saisines enregistrées par les correspondants locaux de la Halde ont concerné des discriminations dans le secteur de l'emploi public, qu'il s'agisse de déroulement de carrière (15%) ou de recrutement (5%). C'est certes deux fois moins que dans le secteur privé, qui représente 40% des saisines. Mais en proportion des effectifs de chacun des secteurs, le public arrive devant le secteur privé.
Pour aider les décideurs locaux, la Halde publie donc un "cadre de référence" fournissant une méthode et des recommandations. Toutes les collectivités sont en outre invitées à remplir unquestionnaire. L'objectif est de permettre à l'instance de connaître les pratiques des collectivités pour promouvoir l'égalité des chances ou lutter contre les discriminations. La Haute Autorité mettra en valeur les actions les plus intéressantes par le biais d'un "répertoire d'actions exemplaires", qui sera diffusé d'ici la fin de l'année. En 2010, la Halde élaborera un second mode d'emploi pour le secteur public local. Il concernera les relations avec les usagers et l'accès aux services publics.
Propositions de loi :
Le sénateur PS de l’Ariège, Jean Pierre BEL, a déposé une proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance. Elle vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance. Pour qu'ils bénéficient d'une égalité de traitement avec leurs frères d'armes français, il est proposé une « décristallisation » complète des pensions et retraites militaires ainsi que l'automatisation de leur liquidation, d’améliorer les conditions de vie et d'accueil de ces anciens combattants en France en s’appuyant sur le développement d'un dispositif spécifique à l'accueil d'anciens combattants étrangers et d’offrir le choix à ces anciens combattants, de vivre en France ou dans leur pays d'origine (09/06/09).
Le sénateur centriste de l’Eure, Hervé Maurey, a déposé une proposition de loi relative aux obligations de l’Etat en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. Il estime que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a considérablement renforcé les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage et fait supporter aux communes une grande partie des coûts d'investissement et de fonctionnement des aires d'accueil, « coûts d'autant plus élevés que de nombreuses aires d'accueil font l'objet de dégradations de la part de leurs utilisateurs »…Il rajoute que « les gens du voyage étant par définition nomades, faire peser sur les communes l'installation et l'entretien des lieux mis en place pour les accueillir n'est pas justifié. ». Logiquement, il propose donc de supprimer l'inscription des dépenses nécessaires à l'installation des aires au budget des communes au titre des « dépenses obligatoires », de supprimer l'inscription automatique des communes de plus de 5 000 habitants dans le schéma départemental et d’imposer la signature d'une convention par laquelle les bénéficiaires de ces aires s'engagent à en respecter les infrastructures, à supporter le cas échéant les travaux de remise en état nécessaire et à participer au financement des différentes prestations fournies (eau, électricité ...) (17/06/09).>
- Formation continue : l’IEP de Lille propose à partir de la rentrée 2009, une formation longue diplômante de niveau master II ou à la carte intitulée « Politiques et management de l’égalité et de la diversité : des concepts à l’action » Sous la responsabilité de Eric PELISSON et de Simon FROMONT, cette formation a pour but de faire acquérir les concepts et compétences professionnelles, notamment des managers de la diversité et des juristes de la lutte contre les discriminations.
2/ Documentation générale sur le logement :
France :
- Le Conseil d'Etat veut "reconstruire le droit au logement"
Le Conseil d'Etat consacre son rapport annuel 2009 au thème "Droit au logement, droit du logement". Ce rapport, prochainement publié à la Documentation française, se fixe comme ambition de "comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les construit pas assez bien, malgré l'amélioration tangible des dernières décennies". A travers ses propositions, le Conseil d'Etat entend "ne pas faire une grande loi de plus, mais reconstruire les droits du et au logement". Pour cela, le rapport procède à une analyse détaillée des politiques du logement.
Le rapport passe en revue les difficultés d'application et les limites de la notion de droit opposable au logement (Dalo), au premier rang desquelles figurent la difficulté d'ajustement entre l'offre et la demande, mais aussi "l'effacement progressif" de l'Etat après la période de la reconstruction, au profit du marché puis, dans un deuxième temps, des collectivités territoriales. Sur ce dernier point, le Conseil d'Etat relève que la décentralisation entamée en 1982 privé l’Etat de la maîtrise sur l'urbanisme et le foncier. « Un malthusianisme local et un éclatement de la gouvernance entre une multitude d'acteurs - ayant l'aptitude à se paralyser mutuellement - en ont résulté".
A partir de ce constat, le Conseil d'Etat formule un ensemble de propositions. En matière de développement de l'offre, il propose ainsi de "mieux articuler" les documents d'urbanisme (Sdau, POS et PLU) et ceux relatifs à l'habitat (PDH et PLH) et de fixer une obligation de 20% de logement sociaux pour tout programme immobilier de plus de dix logements. Il estime que les collectivités territoriales devraient davantage utiliser la constitution de réserves foncières, pour laquelle il existe déjà un cadre juridique adapté. Sur la gouvernance, le rapport propose de promouvoir un "partenariat décentralisé" permettant de "favoriser une responsabilisation accrue des collectivités territoriales, en veillant au maintien d'un financement étatique prépondérant". Cette décentralisation devrait se faire principalement au profit des intercommunalités, "sauf en région parisienne où le niveau régional apparaît être le seul pertinent". Le rapport demande par ailleurs à l'Etat de renoncer à ses objectifs annuels de ventes de logements HLM.
Enfin, sur la mise en oeuvre du Dalo, le Conseil d'Etat préconise de développer les outils d'évaluation et d'aide à la décision et d'"investir massivement" dans la connaissance de la demande.
Il propose aussi d'abandonner la fixation d'un objectif annuel de production de logements, pour se centrer sur le seul logement social et de fixer un effort budgétaire minimal "autour de 2% du PIB". Au passage, le Conseil d'Etat propose de mettre à jour un certain nombre de notions fondamentales comme celles de sur et de sous-occupation, les indices d'indexation des loyers ou l'indice du coût de la construction (« Droit au logement, droit du logement », Rapport annuel du Conseil d’État 2009)
- Dix propositions pour sortir de la crise du logement :
Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) a rendu son 15e rapport annuel. Il constate que « malgré une augmentation certaine de ses moyens, notre dispositif d’hébergement éprouve des difficultés à assumer pleinement une mission qui, parce qu’elle est vitale pour les personnes concernées, se doit d’être sans faille. ». Aussi, il formule dix propositions visant à mieux piloter, faire évoluer et adapter l’action, afin de sortir de la gestion de crise (« Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la crise », 15 e rapport du HCLPD, juin 2009).
- Recours «Dalo»: 90 000 recours, 11 000 personnes relogées :
A fin mai 2009, selon les tableaux de bord de l'activité des commissions départementales de médiation, établis par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, 90.452 recours avaient été déposés auprès de ces commissions. Sur ce total, 58.960 (64,5%) des recours ont fait l’objet d’une décision de ces commissions. 27.409 décisions (47%) se sont avérées favorables, 3.969 ayant trouvé une solution avant décision. De leur côté, 26.574 (45,5%) ont été rejetés.
Après décision des commissions, seuls 9.884 dossiers ont débouchés sur une offre de logement - 1.977 ayant été refusés par les bénéficiaires. Au total, 6.780 bénéficiaires (soit 11.117 personnes) ont été logés, soit 37,8% du total des décisions favorables.
- Prévention des expulsions : trois plaquettes de l’ANIL téléchargeables :
L’Agence Nationale pour l’information sur le Logement (ANIL) propose trois plaquettes à télécharger pour informer les locataires en impayés de loyer en fonction des étapes de la procédure : réception du commandement de payer, de l’assignation à comparaître et enfin du commandement de libérer les locaux.
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