Veille documentaire et informations N°13 - mai 2009

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

France :

Logement social : pour une mixité sans discrimination
Lors de sa délibération du 16 mars 2009, la Halde réitère sa demande de mise en place de procédures objectives et transparentes pour traiter les candidatures et l’attribution des logements sociaux. Elle renouvelle son appel au respect de la loi SRU obligeant les communes de plus de 3 500 habitants à atteindre un minimum de 20 % de logements sociaux. Il est également demandé au ministère du Logement :
- d’inscrire dans les textes relatifs à l’attribution des logements sociaux du Code de la construction et de l’habitation que les objectifs de mixité sociale dans l’habitat ne doivent pas donner lieu à des pratiques discriminatoires 
- de mobiliser la MILOS sur une vérification de la bonne application de cette notion par les bailleurs sociaux (Délib n° 2009-133, 16/03/09).

Ménages portant un patronyme maghrébin : une étude pointe l’écart important entre le taux des demandes et celui des attributions pour ces ménages ainsi que leur absence des segments les plus attractifs des parcs de logement de deux bailleurs sociaux de Sète et Bézier
En juillet 2006, le préfet de l’Héraut, alerté par des associations locales, décide de lancer une étude visant à “renforcer le principe d’égalité de traitement des demandeurs” de logements sociaux mais aussi à “mettre fin au sentiment de non transparence qui perdure s’agissant des procédures d’attribution”. Le résultat de l’étude a été remis le 19 novembre 2007… mais sa synthèse ne sera rendue publique qu’en février 2009, soit 15 mois plus tard. 
Les travaux réalisés, conduits par le cabinet d’étude ARGOS à l’aide des données proposées par les deux organismes gestionnaires associés à la démarche concernent ici, les ménages (français ou non) portant un patronyme étranger. Malheureusement, le document de synthèse n’explicite pas les critères retenus pour définir si un patronyme est étranger ou non.

Néanmoins, pour l’un comme pour l’autre bailleur, l’examen des données fournies montre qu’il existe un écart significatif de 11% entre le taux des demandes (37%) et celui des attributions (26%) pour les ménages aux patronymes maghrébins. Par ailleurs, il y a une absence de ces mêmes ménages sur les segments les plus attractifs des parcs de logements, le processus d’attribution aboutissant à la concentration des immigrés dans certains parcs et à la « ghettoïsation » de ces parcs.

Les rédacteurs préconisent donc la formation des acteurs à la non-discrimination et à la gestion de la diversité des publics, l’objectivation et la rationalisation de la procédure d’attribution (rédaction d’une charte de bonnes pratiques, mise en place d’un référentiel métier, gestion centralisée des dossiers) ainsi qu’une stratégie volontariste d’interpellation de la puissance publique afin d’agir sur la variable de l’offre de logements et de sa diversification (Mission d’étude sur la promotion de l’égalité de traitement dans l’accès au logement social, Document de synthèse, ARGOS, Novembre 2007)

Rhône-Alpes :

Vénissieux : un logement social refusé à une famille pour cause de port de niqab :
La famille G et leurs 3 enfants sont hébergés par des tiers depuis plusieurs années. A trois reprises, la préfecture du Rhône, via le service réservataire,  a vainement proposé leur candidature à des bailleurs sociaux. Seul le troisième bailleur sollicité, la Sacoviv, a justifié son refus dans un courrier adressé, en juillet 2008, à la préfecture. Pour la Sacoviv, Monsieur G. «n'est pas inscrit dans une démarche professionnelle active. (…) Il prétend rencontrer des difficultés dans ses recherches d'em­ploi du fait du port de la barbe. Pour autant, il ne justifie aucunement des démarches qu'il aurait réellement entreprise (…) Pour des raisons si­milaires, l'Opac du Rhône a refusé à deux reprises en avril et juillet 2007 l'attribution d'un logement à la famille.» Puis la Sacoviv ajoute : «Mme G. revêt la burqa, à l'extérieur, ce qui caractérise une pratique radicale de la religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et le principe de l'égalité des sexes. (…) Le Conseil d’Etat a confirmé, dans un cas similaire, le refus d’octroyer la nationalité française à une Marocaine portant le voile intégral. »

Alors que le Canard enchaîné allait évoquer cette situation dans son numéro du 08/04/09, la préfecture du Rhône, qui ne semble avoir entamé aucune procédure à l’encontre de ce bailleur, signalera à l’AFP qu’elle avait « conseillé à la famille de porter plainte auprès de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, mais elle ne l’a pas fait. Elle n’a même pas renouvelé sa demande de logement. »

Dans un entretien accordé au Progrès, le maire de Vénissieux, M.  Gérin, estime qu’il s’agit d’un  «pétard mouillé : la burqa n'est pas un critère d'attribution de logement social». Selon lui, ce sont «entre 250 et 300 femmes qui portent la burqa dans les HLM de ma ville», ce serait l'attitude de monsieur G. et son absence de «volonté de s'insérer» qui ont pesé négativement. Selon lui, la Sacoviv aurait commis une «erreur professionnelle» en évoquant la tenue de madame, mais ne mériterait pas de sanctions.

On peut noter qu’il est vraisemblable que Mme G. portait un niqab (voile qui ne laisse paraître que les yeux des femmes et peut descendre jusqu'aux épaules ou recouvrir tout le corps) et non une « burqa » (grand tissu bleu, surtout porté en Afghanistan, recouvrant tout le corps et la tête des femmes; les yeux étant masqués par un grillage de mailles).

Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler le contenu l’article 40 alinea 2 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » …

Le MRAP ainsi que la section PS de Vénissieux ont décidé de saisir la Halde de ce refus de logement social pour des motifs discriminatoires.

1.2 Documentation et informations générale:

Europe :

Le Parlement européen soutient la proposition de directive transversale contre les discriminations :
rapport consultatifadopté le 2 avril 2009, le Parlement européen accueille favorablement la proposition de directive transversale contre les discriminations présentée en juillet dernier par la Commission européenne. Pour mémoire, ce texte ne vise plus ni un domaine spécifique, ni un motif de discrimination particulier, mais prend en compte l’ensemble des motifs discriminatoires dans tous les domaines de la vie quotidienne, y compris le logement. Cette proposition de directive doit désormais être examinée par le Conseil des Etats membres de l’UE.

L'Agence des droits fondamentaux dénonce la discrimination à l'égard des migrants
L'Agence des droits fondamentaux vient de publier le 22 avril, son rapport sur la discrimination à l'encontre des migrants. Parmi les 23 000 personnes interrogées, 37 % déclarent avoir été personnellement victimes d'une discrimination au cours des 12 derniers mois. Dans la communauté rom, près d'un répondant sur deux déclare avoir été victime de discrimination au cours des 12 derniers mois. D'autres groupes de migrants sont également très concernés : les Africains subsahariens (41 %) et les Nord-Africains (36 %). 
Les chiffres officiels ne peuvent révéler toute l'ampleur du fléau, souligne le rapport. En effet, près de 80 % des personnes interrogées ne sont pas informées des voies de recours et n'ont pas, par conséquent, signalé à la police les actes dont elles ont été victimes. 
De manière générale, l'agence recommande aux gouvernements de l'Union européenne une politique plus ciblée favorisant la dénonciation des comportements discriminatoires et des crimes racistes (European Union Agency for Fundamental Rights, « EU-MIDIS at a glance, Introduction to the FRA’s EU-wide discrimination survey », 2009).

France :

Accès à l’emploi : La Halde recommande la suppression des conditions de nationalité
La Halde a recommandé, le 15 avril 2009, de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à un emploi tant dans la fonction publique, que dans les secteurs public et privé.  Selon la Halde, le nombre d'emplois fermés aux étrangers est estimé à 7 millions en France, soit 30% de l'ensemble des emplois. Elle souligne  que si les emplois fermés se trouvent majoritairement dans le secteur public français, plus de 50 professions relevant du secteur privé voient aujourd'hui leur accès soit fermé, soit restreint aux étrangers et ce à des niveaux très divers, en raison de la condition de nationalité.
Bien que le droit de l'Union européenne prévoie le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi aux résidents extracommunautaires (hors UE) de longue durée (résidant légalement depuis 5 ans et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre), "ce principe n'a pas été transposé en droit interne", alors que "les justifications historiques apparaissent aujourd'hui inappropriées", en dehors des emplois relevant de la "souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique", explique-t-elle. La condition de nationalité devient sans fondement, particulièrement lorsque des ressortissants d'Etat tiers sont employés dans les mêmes conditions que des ressortissants communautaires, mais sous statuts précaires (Délib. n° 2009-139 du 30 mars 2009). 
A ce sujet il est à noter que le Sénat a adopté, le 11/02/09, une proposition de loi « visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées ». Si cette proposition de loi va dans le bon sens, elle se borne à supprimer la condition de nationalité française pour l’exercice de certaines professions réglementées (médecin, dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte…) mais n’aborde pas la question du secteur public (Voir à ce sujet l’éditorial de la revue Plein Droit n ° 80 du Gisti :« Emplois fermés : une ouverture timide »)

Gens du voyage : la Halde déplore le non suivi de ses recommandations
La Halde a déploré, le 7 avril 2009, que ses recommandations sur les discriminations visant les gens du voyage français "n'ont pas encore été suivies d'effet". Elle avait adressé en janvier 2008 ses recommandations au gouvernement concernant la carte nationale d'identité, le droit de vote, les titres de circulation, la scolarisation et l'accès au stationnement sur des aires d'accueil aménagées, puis deux relances les 15 juillet et 11 décembre. "A l'exception d'une circulaire sur la carte d'identité", la Halde "constate que ses recommandations n'ont pas encore été suivies d'effet", bien qu'environ 300.000 citoyens français soient considérés comme gens du voyage.
Elle pointe aussi le retard dans l'application de la loi "Besson" sur les aires d'accueil dont 25% seraient effectivement réalisées. "Il incombe désormais à l'Etat de faire usage des pouvoirs que la loi lui confère" pour que se réalisent, notamment par acquisition, ces espaces (Délib n°2009-143 du 06/04/09).

« Au sein de l’entreprise privée, la liberté religieuse est la règle alors que le principe de laïcité impose une stricte neutralité aux agents publics »
C’est ce que rappelle la Halde dans une délibération en date du 10/04/09. Les restrictions apportées par l’employeur doivent être justifiées soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène (ex. : incompatibilité entre le port d’un signe religieux et d’un équipement obligatoire) ou par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle. Le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser ses missions contractuelles ou des obligations légales et réglementaires (ex. : visites médicales obligatoires). Les revendications liées aux pratiques religieuses (ex. : autorisations d’absence pour les fêtes, aménagements du temps de travail pour les prières) ne peuvent s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise (Délib. n° 2009-117 du 6/04/09).

Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial : 
Mme J. Mathon-Poinat, sénatrice PC de la Loire, et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat, le 18 mars 2009, une proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial. Ils rappellent que l'article 512-2 du code de la sécurité sociale conduit actuellement les Caisses d'allocations familiales à refuser les prestations aux familles dont les enfants sont venus hors du regroupement familial, en violation de la Constitution, des traités internationaux ratifiés par la France et de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ils proposent une nouvelle rédaction de l’article 512-2 afin de le mettre en conformité avec la Constitution et les traités internationaux ratifiés par la France .

Immigrés et étrangers : parution du 2e dossier de l’Observatoire des inégalités
Consacré aux immigrés et étrangers, il fournit un panorama des inégalités et des discriminations subies par ces populations dans tous les domaines et propose une synthèse des derniers éléments et chiffres connus. Il rappelle que le développement des enquêtes de testing et travaux statistiques ponctuels montre désormais clairement l’existence de discriminations. Néanmoins, il reste difficile de quantifier cet état des discriminations, d’en connaître l’évolution ou de comparer la France à d’autres pays faute d’indicateurs homogènes dans le temps et entre les pays. 
Pour l’observatoire des inégalités, ces populations doivent surmonter un handicap encore plus lourd qui frappe l’ensemble des couches défavorisées : leur situation sociale. Selon lui, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité sont des bonnes choses, sauf si elles servent à éviter de réfléchir davantage et de remettre en cause des privilèges plus profonds dont disposent les milieux favorisés.

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :

Le Conseil d’Etat (CE) annule les résultats d’un concours interne de la police nationale du fait d’une distinction opérée par le jury en raison de l’origine du candidat et de ses opinions religieuses.
Un candidat au concours interne d’officier de la police nationale n’avait pas été admis, une note éliminatoire lui ayant été attribuée lors de l’entretien avec le jury. Il demandait au CE l’annulation de la délibération finale de ce jury, qui n’avait pas retenu sa candidature, considérant que certaines des huit questions qui lui avaient été posées constituaient des discriminations à son égard. On lui aurait notamment demandé s'il revenait souvent au Maroc, ce qu'il pensait de la corruption des fonctionnaires de police marocains, s'il était pour ou contre la discrimination positive, s'il pratiquait le ramadan, si sa femme était maghrébine et si elle portait le voile…

Le CE a fait droit à la demande d’annulation de la délibération du juryIl a considéré que le candidat apportait des éléments précis que l’administration ne contestait pas sérieusement, selon lesquels des membres du jury lui avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. Il a jugé que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat et constituaient une distinction– c’est-à-dire une discrimination –  entre fonctionnaires, qui est prohibée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette discrimination révélant une violation du principe d’égal accès aux emplois publics, la délibération du jury du concours interne d’officier de la police nationale a été annulée. Si pour les officiers déjà admis, cela ne changera rien, l'arrêt "ouvre droit à une présentation supplémentaire" pour le requérant. L'Etat devra, en outre, lui verser 3.000 euros d'indemnités (Conseil d’État, 10 avril 2009, n° 311888)

Le Conseil d’Etat condamne l’Etat sur la scolarisation des enfants handicapés :
Le CE a rendu le 8 avril un arrêt dans une affaire concernant  une petite fille handicapée, née en 1995, dont les parents demandaient que la responsabilité de l’Etat soit reconnue pour « défaut de scolarisation dans un  institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003 ». Le CE a jugé "que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’Etat dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement". Il estime que « l’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés »  Si cette décision pose le principe de la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés, elle ne détermine pas pour autant les modalités de la réparation des préjudices entraînés par cette carence. L’affaire a en effet été renvoyée à la cour administrative d’appel, à qui reviendra la mission de déterminer ces préjudices (CE, 08/04/09, n° 311434)

Construction d’une méthodologie d’observation de l’accès et du déroulement de carrière des générations issues de l’immigration dans la Fonction publique Afin de mieux connaître la situation réelle des «générations issues de l’immigration dans la Fonction publique » et  d’évaluer leur accès aux métiers de la Fonction publique et le déroulement de leurs carrières, l’Acsé a confié à l’Ined une étude prospective sur les conditions méthodologiques de l’observation de l’accès et du déroulement de carrière des générations issues de l’immigration dans la fonction publique (M.Eberhad, D. Meurs, P. Simon, Ined, décembre 2008)
Le rapport final
La synthèse

Les élus issus de l’immigration dans les conseils municipaux (2001-2008) 
Cette étude, menée par JF Amadieu à la demande du haut conseil à l’intégration et de l’Acsé, mesure la proportion d’élus municipaux issue de l’immigration. L’analyse des origines géographiques des prénoms et des patronymes des élus municipaux  a permis de mesurer la proportion de celles qui sont issues de vagues migratoires récentes et, le cas échéant, de mesurer l’évolution de cette proportion. Le nombre d’élus qui, eux-mêmes ou dont les parents, sont issus de l’immigration extra-européenne est faible puisque ceux-ci ne représentent que 6,68% de l’ensemble de l’échantillon, soit 2343 élus sur un total de 336495. S’agissant des responsabilités confiées à ces élus, le nombre de maires demeure très faible (0.4%), tout comme le nombre d’adjoint (5.2%). On peut penser que l’on revient de loin puisque l’étude signale « qu’il y a une très forte dynamique de progression entre le rendez-vous électoral de 2001 et celui de 2008 ».Par ailleurs il ressort de cette étude que les élus issus de l’immigration l’ont été en majorité sur des listes étiquetées à gauche, représentant les 2/3 des élus (« Les élus issus de l’immigration dans les conseils municipaux (2001-2008) », J.F Amadieu, 05/05/09)

Rhône-Alpes :

Capitalisation du projet Equal Accede : outils et méthodes
Ce document, réalisé en décembre 2008, présente des éléments de méthode rendant compte des démarches mises en place sur la commune de Villeurbanne avec les employeurs et les intermédiaires de l’emploi dans le cadre du projet Accede (ACteurs Concertés pour l’Egalité et contre les Discriminations ethniques à l’Emploi des jeunes). Il contient des textes d’analyse sur la démarche conduite ainsi que des outils opérationnels ou méthodologiques produit dans le cadre du projet. Disponible auprès du service insertion par l’économique de la ville de Villeurbanne :
serviceinsertion@villeurbanne.fr

Lyon, première ville à postuler au « label diversité » :
Selon Libération, la Ville de Lyon a l’intention d’être la première collectivité territoriale à obtenir une certification dans la lutte contre les discriminations. Elle souhaite postuler au « label diversité » décerné par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Le but de ce label, créé par un décret du 17/12/08, est de valoriser les meilleures pratiques des entreprises, administrations ou collectivités locales engagées dans une démarche active de promotion de la diversité dans la gestion des ressources humaines. Il est délivré pour une période de 3 ans avec une évaluation intermédiaire de 18 mois. La certification serait validée par l’AFNOR, association française de normalisation, connue pour éditer les normes NF.
Par une circulaire du 27/02/09, E. Besson invitait les préfets à promouvoir ce "label diversité" auprès des acteurs du monde économique : employeurs du secteur public et privés, chambres consulaires, clubs d'entreprises, branches professionnelles… afin de les inciter à obtenir le label.

2/ Documentation générale sur le logement :

Union européenne :

Le rapport Damon propose de décentraliser la prise en charge des sans-abri
J. Damon, professeur à Sciences-Po, a remis, le 8 avril, à C. Boutin un rapport sur "Les politiques de prise en charge des sans-abri dans l'Union européenne" qu'elle lui avait commandé le 5 février. Celui-ci s'efforce de dresser un tableau comparatif de la situation dans les 27 Etats membres. Le rapport formule également un certain nombre de propositions, au niveau français ou européen (J. Damon, Rapport au Ministre du Logement, Avril 2009)

France :

Politiques du logement : questions sociales
La revue « Recherches et Prévisions », de la CNAF consacre son numéro de décembre 2008 aux politiques du logement. Elle aborde le logement en tant que question sociale avec une double perspective : l’impact de la crise actuelle du logement sur les catégories de la population les  plus défavorisées, le paradoxe d’une crise du logement liée au décalage important entre l’offre et la demande alors que la croissance du nombre de logement est dynamique depuis 2000 et a explosé depuis 2005. Les articles s’articulent autour de deux axes d’interrogation : la connaissance de la demande de logements et le problème de l’accès au logement social. Parmi ces articles :
Les procédures d'accès au logement social. Cadre légal, organisation, pratiques des acteurs
(D.Vanoni)
Mixité sociale et accès au logement : un couple antagonique ?(J. Barou) 
Le logement des familles nombreuses. Étude exploratoire des conditions de logement et du souhait de mobilité (M. Nicolas) 
Le droit au logement opposable : une avancée incontestable, des questions en suspens (C. Robert) 
Les « sans domicile » : des stéréotypes à nuancer (G.de Peretti)

Une personne sur vingt s’est retrouvée sans logement personnel au cours de sa vie

Selon l’INSEE, en métropole, 2 500 000 personnes ayant en 2006 un logement personnel déclarent en avoir été privées au moins une fois dans le passé. 78 % ont été hébergées par un tiers, 14 % dans un service d’hébergement, 11 % ont dormi dans un lieu non prévu pour l’habitation (M. Marpsat, Insee première, n° 1225, février 2009).

Rhône-Alpes :

« Politiques du logement en mutation, quelles dynamiques pour répondre aux besoins des plus démunis ? »
Synthèse du colloque du 20/11/08, organisé par la Fapil Rhône- Alpes

Pour plus d’information sur l’article 512-2 du code de la sécurité sociale, cf. Veille doc&infos  LCD et logement n° 11 :