Veille documentaire et informations N°12 - février 2009

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

Europe :

Panorama des initiatives sur l’accès au logement des réfugiés dans 15 pays européens
Cette étude, réalisée par l’Observatoire de l’intégration des réfugiés statutaires de FTDA, présente un certain nombre de dispositifs et d’actions en Europe s’adressant directement ou indirectement au public réfugié. Le problème d’accès des réfugiés au logement concerne, en effet, la plupart des pays européens en dépit des différences nationales. Face à cette situation, des acteurs mettent en œuvre des initiatives qui portent sur différents axes : construction/rénovation de logements, soutien financier à la location ou à l’achat, lutte contre les discriminations… 
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/ETUDE-LOGEMENT-version20_01_2009.pdf

France :

Discriminations : ouverture d’une permanence juridique à Villeurbanne
Depuis janvier 2009, l'association ARCAD propose une permanence hebdomadaire tenue par 6 avocats, formés au droit de la discrimination et  spécialisés respectivement en droit du travail, droit de l'immobilier et du logement, droit pénal, droit civil, et droit public. Lors de la consultation, l’avocat, accompagné d’un bénévole de l’association, informera la personne sur ses droits et les possibilités de recours. Il l’aidera à réunir les éléments afin de qualifier le cas de discrimination et si la personne le souhaite, il pourra également effectuer une démarche de médiation. L'ensemble de ce dispositif sera développé en étroite concertation avec la HALDE.
http://arcad69.free.fr/infos_victimes.htm

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations en raison de l'origine, réelle ou supposée
Cette proposition de loi, signée par 130 députés socialistes, a été déposée le 09/12/08. Elle a pour objet de renforcer la législation en matière de lutte contre les discriminations liées à l’origine et de donner les garanties nécessaires dans l’évaluation de celles-ci.  Composée de 18 articles, cette proposition de loi s’attaque à sept domaines d’intervention : l’emploi, le logement, les associations, l’égalité des chances à l’école, le renforcement des moyens de la Halde et enfin la connaissance des discriminations qui est liée au contrôle de la CNIL.

Trois articles traitent de la question du logement et proposent : 

- qu’à titre expérimental et pour une durée limitée, l’attribution des logements par les organismes d’habitations à loyer modéré pourra se faire à partir de dossiers rendus anonymes

de fixer l’obligation pour les municipalités bénéficiant de convention de réservation de logements sociaux de mettre en place une commission pluraliste de désignation. Les critères retenus par le Conseil municipal pour le choix des demandes de logement présentées aux organismes d’habitation à loyer modéré devront être publics. 

Il est par ailleurs rappelé que « le manque de transparence dans la sélection des demandes au sein des organismes réservataires de logements sociaux doit être combattu. Le choix est tout d’abord de responsabiliser les municipalités mais des efforts devront être demandés de la part des préfectures ». 

http://www.deputes-socialistes.fr/article.php?id=1666

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :

L’ex Opac de Saint Etienne condamné pour fichage et discrimination 

L'office HLM de Saint-Étienne a été condamné à une peine symbolique de 20.000 euros d'amende avec sursis pour avoir procédé à des fichages ethniques pour l'attribution des logements sociaux. Jusqu’en 2005, il utilisait un document informatique non officiel baptisé "Plan stratégique par site" et classant les familles en trois grandes catégories géographiques (Afrique, Maghreb, Asie). Il répertoriait chaque quartier de la ville, assorti de commentaires du type "stopper les attributions aux familles étrangères pour ne pas compromettre l'équilibre du bâtiment" ou encore "possibilité d'infiltrer un petite famille d'étrangers." Le tribunal correctionnel a réduit la peine demandée par le procureur de la République, qui avait réclamé une amende de 20.000 euros, mais seulement la moitié avec sursis. SOS Racisme a annoncé à la sortie de l'audience son intention de faire appel du jugement du tribunal correctionnel, qu'il juge trop clément (Tribunal correctionnel de St Etienne, 03/02/09).

Discriminations au logement : suite à un testing auprès de bailleurs privés, la HALDE transmet au procureur de la République les dossiers pour lesquels le traitement litigieux parait discriminatoire

La Halde avait  mené, en novembre 2008, une opération de tests auprès de bailleurs du secteur privé en région parisienne et sur un site en province. Ces tests ont été réalisés au téléphone. Ils ont visé la phase de contact téléphonique suite à une offre de location pour obtenir une visite du logement. 

Ces tests font apparaître que les personnes au patronyme à consonance d’origine africaine rencontrent plus de difficultés à obtenir un rendez-vous pour la visite d’un appartement : parmi les offres de location sélectionnées, 36 opérateurs ont été testés (agences ou particuliers). Dans 15 cas (8 agences et 7 particuliers), la HALDE a relevé une différence de comportement en défaveur du candidat d’origine africaine. 

Au terme de ces investigations, le Collège de la HALDE a décidé de transmettre au procureur de la République les dossiers pour lesquels le traitement litigieux parait discriminatoire. 

http://www.halde.fr/IMG/pdf/Communique_de_presse_tests_logement.pdf

La cour d'appel de Lyon annule la décision de la cour d'appel de Grenoble qui avait condamné, en 2006, le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux (38) à 1 500 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité pour discrimination raciale. 

Il était reproché au maire de Charvieu-Chavagneux (Isère), Richard Dezempte, d'avoir préempté en 2000 une maison de sa commune, pour laquelle les époux X venaient de signer un compromis de vente, au motif de la transformer en local associatif, projet qui n'a jamais vu le jour. La vente sera finalement conclue avec un autre ­acquéreur sans que la commune ne mette de nouveau en œuvre son droit de préemption. 
Les époux X avaient porté l’affaire devant les tribunaux avec SOS Racisme. Dans le cadre de l’instruction, plusieurs éléments ont été mis à jour, accréditant l’hypothèse selon laquelle le droit de préemption n’avait été mis en œuvre qu’en raison de l’origine ethnique des acquéreurs potentiels. Sur cette base, le tribunal correctionnel de Vienne, jugement confirmé par la cour d’appel de Grenoble en 2006, avait condamné Richard Dezempte, pour discrimination raciale à 1 500 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. 
Mais, le 17/06/08, la Cour de Cassation avait cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble. En effet, l’article 432-7 du Code pénal prévoit que  la discrimination consiste  à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. Or, l’exercice du droit de préemption, même abusif, ne peut être considéré comme une action tendant à refuser « le bénéfice d’un droit accordé par la loi». Sur cette base, la Cour de Cassation a rappelé que la loi pénale est d’interprétation stricte et que « l’exercice d’un droit de préemption, fut-il abusif, ne saurait constituer le refus du ­bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du Code pénal ».

L’affaire avait donc  été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon qui a entériné l’arrêt de cour de cassation (CA de Lyon, 04/02/09)

1.2 Documentation et informations générale:

France :

Yazid Sabeg, nommé au poste de " commissaire de la diversité et de l’égalité des chances"
Nicolas Sarkozy, tout en présentant le17 décembre les mesures qu'il souhaite voir mises en oeuvre en faveur d'une « égalité réelle des chances », a annoncé la nomination de Yazid Sabeg au poste de « commissaire à la diversité et à l'égalité des chances ». 
Yazid Sabeg  a fait carrière dans l’industrie et la finance. Le 8 novembre 2008, il avait lancé le Manifeste pour l’égalité réelle : "Nous, acteurs de la vie publique, Français et Françaises de bonne volonté, soucieux de la promesse démocratique de notre pays, désireux de restaurer une conscience civique authentique, demandons la mise en oeuvre effective d’un programme minimal pour l’égalité réelle."… Il aura la charge de "mobiliser toutes les ressources de l’Etat et de la société" en faveur du vaste plan d’action qui devra être présenté d’ici au mois de mars. Il devra particulièrement veiller au dialogue et à la concertation avec les différents acteurs concernés.

La mesure des discriminations liées à l’origine dans l’emploi :
ISM Corum met à disposition les actes d’un colloque, organisé en octobre 2007, présentant les différentes techniques de mesure actuellement utilisées, en particulier dans le champ de l’emploi : statistiques en population générale, suivis de cohortes, testings et testings sollicités, comparaisons dites de panel, mesures d’écarts entre échantillons de cas et échantillons témoins…
http://www.ismcorum.org/stock_images/actus/319/actes-colloque-mesure-discrims.pdf

La régularisation pour raison médical en France : un bilan de santé alarmant après 10 ans d’application du droit au séjour des étrangers malades. L’Observatoire du droit à la Santé des Etrangers (ODSE) publie un rapport qui dresse un bilan –désastreux– de l’application par les préfectures du système de « régularisations » des étrangers malades résidant en France et dont le retour dans leur pays d’origine aurait des conséquences graves sur leur santé faute de soins. Une partie entière du rapport est consacrée aux conséquences concrètes de l’application restrictive de cette possibilité de régularisation : dégradation leurs droits sociaux en particulier leur prise en charge santé mais aussi accès à l’emploi etc.
(ODSE, 22/10/08)
http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE-rapport2008_.pdf

2/ Documentation générale sur le logement :

France :

Fondation Abbé Pierre : rapport 2009 sur l’état du mal-logement en France
Dans un contexte social particulièrement préoccupant qui accentue la dégradation de la situation des mal-logés en France, le rapport de la Fondation Abbé Pierre s’arrête notamment sur les thématiques suivantes : la situation des personnes âgées, la dérive des territoires d’exclusion et l’analyse des politiques publiques avec un regard particulier sur le Droit au logement opposable.
Concernant le DALO, la Fondation estime « qu’il ne garantit pas encore, loin s’en faut, aux publics prioritaires l’obtention d’un toit, faute de logements mobilisables ». Dans ce contexte social inquiétant, certaines problématiques deviennent davantage alarmantes encore. C’est le cas dans les territoires d’exclusion, les “quartiers sensibles”, où l’on constate une dégradation générale des conditions de vie, d’habitat et une absence de perspective résidentielle, renforcée par une légitime sensation d’abandon par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, la Fondation pointe la nécessité d’une action simultanée en faveur de la mixité sociale et du droit au logement. 
http://www.fondation-abbe-pierre.fr/publications.php?id=124&amp;filtre=publication_rml

Dans les familles monoparentales, un enfant sur cinq  vit dans un logement trop petit
Selon une enquête de l’Insee, le surpeuplement du logement concerne, en location, 17 % des enfants. Dans les familles monoparentales, un enfant sur cinq habite un logement où il manque au moins une pièce, selon l’indicateur usuel de peuplement, contre un sur dix pour les enfants vivant avec un couple. Pour 3 % des enfants, ce sont deux pièces qui manquent.
La proportion d’enfants demeurant dans un logement surpeuplé est la plus forte dans les espaces les plus urbanisés, en particulier à Paris et dans la petite couronne, dans l’agglomération lyonnaise et sur le littoral méditerranéen. 25 % des enfants vivent dans un logement surpeuplé en Île-de-France. Viennent ensuite Provence - Alpes - Côte d’Azur (19 %), Corse (17 %) et Languedoc - Roussillon (12 %). « Enfants des couples, enfants des familles monoparentales : des différences marquées pour les jeunes enfants », O.Chardon, F. Daguet, Insee première, n°1216, janvier 2009
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1216

Rapport 2007-2008 de l’Observatoire sur la pauvreté et l’exclusion sociale 
Ce rapport décrit l’aggravation de la situation en France concernant la pauvreté et l’exclusion sociale, et souligne les différences de richesse entre différentes régions du pays. Le rapport se concentre sur la pauvreté et l’exclusion sociale en suivant trois thèmes : les allocations sociales minimales, l’emploi et le logement.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000261/0000.pdf

Rhône-Alpes :

Les besoins en hébergement dans l’agglomération lyonnaise : le non recours 
Interrogé par le fonctionnement du dispositif d’hébergement d’urgence dans son ensemble et soucieux d’estimer le nombre de demandes d’hébergement à l’échelle de l’agglomération lyonnaise, le réseau « personne dehors ! » et la Mission régionale d’information sur l’Exclusion (MRIE) ont travaillé sur l’évaluation de la demande d’hébergement, entendue  comme absence de logement ou d’hébergement stable. L’objectif était de cerner quantitativement le nombre de situations d’absence de logement ou d’hébergement fixe et recenser les motifs de non recours pour tenter de mieux qualifier les réponses à apporter. 
http://www.mrie.org/docs_transfert/publications/Réseau%20Personne%20Dehors-MRIE-Dossier%20final%20-%20Besoins%20en%20hébergement%20agglo%20lyonnaise.pdf