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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :
France :
Convention pour organiser des testings auprès des agences immobilières en vue de repérer les discriminations dans l’accès au logement dont feraient l’objet les Ultramarins .Le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, P.Karam a signé, le 01/12/08, avec la ministre du logement, SOS Racisme et une quarantaine d’associations ultramarines, une convention visant à planifier une campagne de testings, pendant un an, dont le but sera de confondre les agences immobilières pratiquant des discriminations à l’encontre des Français d’Outre-mer. Si la discrimination est avérée, une action en justice sera entamée contre l’agence.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/CONVENTION_SIGNEE.pdf
Droit du logement et des étrangers, infos juridiques sur le net :
La FEANTSA, Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri, met en ligne une base de données reprenant les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme pertinents pour les droits au logement dont celles relatives à l’article 14 sur l’interdiction des discriminations.
http://feantsa.horus.be/code/EN/pg.asp?Page=695
Le site de Jurislogement, association de juristes professionnels, propose des analyses juridiques en lien avec le droit au logement par thématiques : droit au logement, rapports locataire/propriétaire, habitat indigne, discriminations…
http://www.jurislogement.org/
Le site INFO DROITS ETRANGERS se donne pour objectif de répondre aux nombreuses interrogations liées au(x) droit(s) des étrangers en France. Il a été conçu par l'Adate, et est actualisé par son service juridique. Il est possible d’y trouver, en plus des thèmes abordés, des formulaires utiles pour les démarches administratives ou judiciaires, des fiches pratiques et les textes de lois. Il est également possible de contacter un juriste en remplissant un formulaire de demande d'aide en ligne.
http://www.info-droits-etrangers.org/
Mémorandum de T. Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe faisant suite à sa visite en France :
M. Hammarberg a effectué une visite en France du 21 au 23/05/08, où il a analysé les mécanismes de protection des droits de l’homme, la situation carcérale, la justice juvénile, les politiques d’immigration et d’asile ainsi que la situation des gens des voyages et des Roms.
Concernant le protection des droits fondamentaux des gens du voyage, le commissaire estime que « les différentes mesures dérogatoires appliquées aux Gens du voyage, notamment concernant le droit de vote ou le carnet de circulation, devraient être abolies ». Par ailleurs, il note que 8 ans après l’adoption de la loi Besson, relative à l’accueil et à l’habitat des gens des voyages, seulement 32% des 42 000 places d’aires d’accueil avaient été réalisée. Il rappelle que ces « carences ont fait l’objet d’une condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux en février 2008 » , le comité ayant estimé que l’application insuffisante de la législation relatives aux aires d’accueil pour les gens du voyage constitue une violation du droit au logement à un coût accessible et une discrimination. Il invite donc la France à assurer une application effective de la loi Besson, en rappelant que ces problèmes ne sont pas nouveaux et avaient déjà été soulignées dans son rapport de 2006 (CommDH(2008)34, 20/11/08).
http://www.coe.int/t/commissioner/Activities/Countries/CommDH(2008)34_F.pdf
1.2 Documentation générale:
France :
Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Ed condamné pour « discrimination par association » : l’entreprise Ed vient d’être condamnée, par le conseil des Prud’hommes de Caen, le 25/11/08, pour avoir licencié une salariée dont le tort était de vivre en concubinage avec un délégué syndical employé par la même société. L’entreprise devra verser à la victime 15 000€ en réparation du préjudice subi. Selon la Halde, il s’agit de la 1ère fois en France qu’un jugement consacre l’interdiction d’une discrimination par association, c’est à dire de la discrimination d’une personne en raison des liens qui l’unissent à une autre personne (délégué syndical, senior, personne handicapée ou d’origine étrangère etc.). Elle recommande au gouvernement l’introduction de cette notion dans le code du travail.
http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=12644
Les diplômes protègent peu les immigrés du chômage :
Selon l’Insee, 2,4 millions d’immigrés résidant en France métropolitaine se déclaraient en
emploi ou au chômage, soit 8,6 % de la population active. 361 000 immigrés de 15 ans ou plus étaient au chômage, d’après l’enquête Emploi. Les immigrés représentent ainsi 16 % des chômeurs, alors qu’ils ne constituent que 9 % de la population active. Leur taux de chômage est deux fois plus élevé que celui des non-immigrés : 15,2 % contre 7,3 %. Si cet écart est dû en partie aux différences de qualifications (les immigrés sont plus nombreux à occuper des emplois peu ou non qualifiés et sont donc davantage exposés au chômage), l’enquête note que « même à catégorie socioprofessionnelle équivalente, les actifs immigrés demeurent plus souvent sans emploi ». Le taux de chômage des immigrés qui détiennent un diplôme de l’enseignement supérieur est près du triple de celui des autres actifs de niveau équivalent. En revanche, l’écart entre le taux de chômage des immigrés et celui des autres actifs est moins important en l’absence de diplôme (inférieur à 4 points). Les immigrés actifs nés dans l’Union européenne sont beaucoup moins exposés au chômage que les autres. À l’inverse, les natifs d’Algérie ou de Turquie ont un risque de chômage triple de celui des non-immigrés (PERRIN-HAYNES J., « L’activité des immigrés en 2007 », INSEE Première, n°1212, octobre 2008)
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1212
Actualité de la Halde :
Prestation familiale et mineurs étrangers : les Caf une nouvelle fois épinglées
La Halde est saisie régulièrement de réclamations émanant de parents d’enfants de nationalité étrangère qui se sont vus refuser par les Caisses d’Allocations Familiales le bénéfice des prestations familiales (PF) en raison du fait que leurs enfants sont arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Notamment, le motif invoqué est qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l’Anaem. La Halde considère ce refus de versement des PF discriminatoire au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de la convention internationale du droit de l’enfant. Elle rappelle que cela a d’ailleurs été confirmé par trois fois devant des cours d’appel dernièrement : à Rouen (06/06/07), à Versailles (26/02/08) et à Paris (03/07/08). Compte tenu du grand nombre de saisines, la Halde a adopté, le 29/09/08, une délibération-type, anonymisée, permettant aux réclamants de contester devant certaines juridictions la position de la CAF.
http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/4132.PDF Egalité dans la fonction publique : le gouvernement et la Halde ont signé le 02/12/08, une charte pour promouvoir l’égalité dans la fonction publique et prévenir toute forme de discrimination en ce qui concerne l’accès à la fonction publique et le déroulement de carrière. Ayant vocation à s’appliquer aux 3 versants de la fonction publique, la charte formule des engagements sensés guider l’action des administrations et des agents qui la composent.
http://www.ensemblefonctionpublique.org/repository/file/Charte_A5_21-11-08.pdf
2/ Documentation générale sur le logement :
France :
« Logement social : du numéro unique à la demande unique »
Ce rapport, qui intervient en complément de la mission menée conjointement avec l'inspection générale de l'administration en juin 2006, analyse le fonctionnement du numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux et préconise le remplacement de ce numéro unique d'enregistrement des différentes demandes d'un même demandeur par une demande unique qui serait gérée dans le cadre de fichiers partagés (septembre 2008).
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000730/0000.pdf
Le HCLPD regrette le manque de visibilité des politiques du logement
Alors que la loi de mobilisation pour le logement devrait entamer son parcours à l'Assemblée nationale au début de janvier 2009, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) a présenté le 9/12/08 son 14e rapport. Intitulé "Eclairer la décision", ce document pointe du doigt les insuffisances des outils d'évaluation des politiques du logement. Plus précisément, le rapport s'efforce dans un premier temps d'"éclairer" les arbitrages budgétaires. Il constate notamment que "le chiffrage des moyens nécessaires [à la mise en oeuvre du Dalo] n'a pas été effectué et la reconnaissance du droit au logement opposable ne s'est pas accompagnée d'un effort." Le HCLPD constate également une diminution de l'effort de l'Etat en faveur des ménages pauvres et modestes. Celle-ci se traduit par un passage programmé des crédits de paiement en faveur du logement, de la ville et de l'hébergement de 8,14 milliards d'euros en 2008 à 7,33 milliards en 2011. Enfin, le rapport insiste sur la nécessité d'une expertise de l'adéquation des moyens aux besoins.
Le rapport explore ensuite un autre champ : celui de l'éclairage des décisions relatives aux loyers des logements locatifs sociaux. Le HCLPD suggère notamment d'évaluer l'accessibilité du parc locatif social aux personnes défavorisées. Ceci suppose toutefois une démarche commune de tous les organismes et l'élaboration d'outils méthodologiques communs.
http://www.hclpd.gouv.fr/pow/idcplg?IdcService=SS_GET_PAGE&ssDocName=HCLPD_004522&ssSourceNodeId=570Expulsions locatives : les préfets invités à mettre en place les outils de prévention à leur disposition
Une circulaire commune des ministères du logement et de l’intérieur, en date du 14/10/08 et adressée aux préfets, fait le point sur les dispositifs et outils de prévention existants, reconnaissant que la situation est préoccupante. Elle invite à réactiver les chartes pour la prévention des expulsions locatives et à y intégrer des modalités de suivi des objectifs et engagements. Par ailleurs, il est demandé la mise en place des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions. Pour les ménages de bonne foi, « la recherche d’un relogement adapté aux ressources doit être privilégiée avant toute exécution » de l’expulsion. En cas d’impossibilité, la mise en place d’un dispositif encadré d’intermédiation locative dans l’attente d’un relogement peut être proposée au bailleur. Dans tous les cas, les préfets doivent veiller à proposer une possibilité d’hébergement aux personnes à la suite d’une expulsion.
Cette initiative n’empêche pas, par ailleurs, que le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, actuellement en discussion, prévoie que le sursis à exécution de l’expulsion pouvant être accordé à un locataire défaillant soit ramené à une année maximum contre trois aujourd’hui… (Circulaire DGALN/DHUP du 14/10/08).
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200820/A0200073.htm
Des logements plus nombreux, plus confortables et… plus difficiles à payer :
Comme chaque année, l'Insee publie son "Portrait social" de la France. L'édition 2008 propose une synthèse très complète sur le logement, met en valeur les tendances de fond et trace un bilan en demi-teinte. En termes quantitatifs, l'effort récent est incontestable. Après avoir progressé de façon régulière entre 1950 et 1973 - passant de 100.000 à 550.000 livraisons annuelles - la construction a ensuite reculé, avant de se stabiliser au début des années 1990 autour de 300.000 unités par an. Depuis 2004, la remontée est très nette, puisque le nombre de constructions neuves dépasse 400.000 en 2007. Autre point positif, l'amélioration continue du confort. Depuis 20 ans, la surface moyenne par personne a augmenté de 11 m2 dans l'habitat individuel et 6 m2 dans l'habitat collectif, pour atteindre respectivement 44 et 33 m2 par personne. Les améliorations en matière de confort semblent toutefois plafonner. Un peu plus de 350.000 logements - accueillant 1,3% des ménages - manquent de l'un des trois éléments de confort que constitue l'eau courante, une installation sanitaire ou des WC intérieurs. De plus, le surpeuplement ne diminue que très faiblement depuis le début des années 1990 et plus de 1,3 million de logements peuvent être considérés comme surpeuplés, dont 340.000 "de façon prononcée". La combinaison de ces différents éléments permet d'aboutir aux 520.000 à 530.000 logements qui, en France métropolitaine, répondraient aux critères de la loi Dalo.
De façon plus large, l'étude montre que le logement occupe une part croissante dans le revenu des ménages, quel que soit leur statut. La dépense courante de logement est ainsi passée de 17% du revenu disponible brut en 1984 à près de 26% en 2006. Au plan macroéconomique, la dépense de logement est passée, sur la même période, de 19% à 23% du PIB.
Selon l'Insee, "de nombreux ménages ont rencontré des accidents de paiement en 2006 ». Plus précisément, dans les deux ans précédant l'enquête Logement de 2006, près de 1,8 million de locataires ont rencontré des difficultés pour acquitter leur loyer et 500.000 se sont trouvés en situation d'impayés (« Les logements sont plus confortables qu’il y a 20 ans et pèsent davantage sur le revenu des ménages », P. Briant, C. Rougerie, in « France, portrait social » édition 2008).
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/FPORSOC08j.PDF
La place du Fonds de solidarité logement (FSL) dans les systèmes départementaux d’aide aux personnes en difficulté suite à sa décentralisation :
Créés par la loi « Besson » du 31 mai 1990, les Fonds de Solidarité Logement (FSL) sont destinés, par le moyen de subventions ou de prêts, à aider les ménages en difficulté à accéder à un logement ou à s'y maintenir en aidant au règlement des loyers et des charges, et plus récemment à celui des factures d'eau, d'électricité ou de téléphone. Ces fonds ont été décentralisés aux départements le 1er janvier 2005.
Dans la perspective de mieux appréhender les différences d’organisation de ces fonds selon les départements, la DREES a confié à une équipe de chercheurs, une étude sur ces sujets qui a procédé à des enquêtes qualitatives auprès de six départements (Série Études, n° 74, janvier 2008, R. Ballain, A. Sauvayre).
http://www.sante.gouv.fr/drees/serieetudes/serieetud74.htm
Parallèlement, la DREES a rédigé une étude faisant un bilan des FSL. En 2006, les FSL auront attribués 226 millions d’euros de prêts ou de subventions et aidés financièrement près de 588 000 ménages. Le montant moyen des aides au maintien s’élevait à 946€, celui des aides à l’accès 635€ et celui des aides aux fluides, 200€. Toutefois ces montants varient considérablement d’un département à l’autre (« Les fonds de solidarité pour le logement : l’aide des départements au logement des personnes défavorisées », Drees, Etudes et résultats, novembre 2008).
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er670.pdf
Rhône-Alpes :
DALO : le CLR écrit aux élus du Rhône
Le Collectif Logement Rhône, constitué par des associations et regroupements d'associations opérant dans le domaine de l'insertion par le logement et du droit au logement, a rédigé une lettre aux élus préconisant de nombreuses mesures pour une application effective du droit au logement opposable dans le Rhône.
Lettre aux élus :
http://www.collectif-logement-rhone.net/images/stories/collectif/pdf/theme_1/lettre_aux_elus_daloclr.pdf
Annexes techniques :
http://www.collectif-logement-rhone.net/images/stories/collectif/pdf/theme_1/annexeslettreauxelus_daloclr.pdf
Observatoire de la demande en logement social dans le Rhône (odelos), synthèse au 01/07/07 :
http://www.rhone.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_ODELOS_2007-V2-271008_cle6f6ccf.pdf
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