 |
|
|
|
Veille documentaire et informations N°8 - avril 2008 |
 |
<< Veille précédente |
|
Lutte contre les discriminations et Logement 1/ Discriminations : Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux
L’agence immobilière « Galerie Grégoire » et la compagnie d’assurances « Solly Azar » ont été condamnées pour discrimination par le tribunal d’instance (TI) de Montpellier à verser 2 300€ à M. D., principalement dans le cadre du préjudice moral. Les faits remontent à mars 2004 : l’agence avait refusé de louer un appartement à M. D. au motif que celui-ci était de nationalité allemande et que son assureur pour la garantie « loyers impayés » exigeait la production d’un pièce d’identité délivrée par une administration française. Suite au classement sans suite décidé par le parquet de Montpellier, M. D., appuyé par la Cimade, avait saisi la Halde. Celle-ci avait conseillé de saisir la juridiction civile . Dans son jugement du 03/04/08 et après avoir entendu les observations de La Halde, le TI a estimé que les témoignages présentés par M. D. laissaient supposer l’existence d’une discrimination et que ni l’agence immobilière, ni son assureur n’étaient en capacité d’apporter des éléments prouvant que leur refus de location était justifié. Le TI a donc considéré la discrimination comme établie (TI de Montpellier, 03/04/08, RG n° 11-07-001540). http://www.egaltraitement.net/modules/xfsection/article.php?articleid=83 Renault condamnée par la cour d’appel de Versailles pour discrimination raciale : soutenus par la CGT et le MRAP, 6 plaignants, d’origine togolaise ou algérienne, qui avaient été engagés entre 1966 et 1973, estimaient avoir été lésés dans leur carrière à cause de leur couleur de peau. En décembre 2005, le tribunal des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt les avait déboutés estimant « qu’il n’y avait pas de fait relatif à une discrimination raciale ». Si la cour d’appel de Versailles confirme ce jugement pour quatre des plaignants, elle a estimé que dans le cas de M. B et M. K, Renault n’apportait pas la preuve qu’il lui incombait à savoir que la différence de traitement entre MM B. et K. et les autres salariés était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée de ces deux salariés à une ethnie, une nation ou une race. Renault devra payer entre 65 et 88 000€ à MM. B. et K. au titre du préjudice moral subi et des dommages et intérêts. (Cour d’appel de Versailles, 02/04/08). La société Bosch (Vénissieux) devant les prud’hommes de Lyon pour discrimination raciale : 25 salariés de la société Bosch, d’origine antillaise ou maghrébine, avaient déposé plainte auprès des prud’hommes de Lyon en 2004 s’estimant pénalisés dans leur carrière professionnelle du fait de leur couleur de peau. En décembre 2007, une première audience a eu lieu mais les 4 conseillers n’avaient pu se départager. Le 11 avril 2008, une nouvelle audience s’est donc tenue avec la présence d’un juge départiteur, magistrat professionnel. Le jugement a été mis en délibéré au 20 juin 2008. Le maire de Pont-de-Chéruy (Isère) sera renvoyé en correctionnelle pour discrimination raciale. Alain Tuduri a été mis en examen, car selon Samuel Thomas, porte-parole de SOS Racisme, l’élu effectuait des pressions auprès des vendeurs, agents immobiliers ou notaires, pour que des biens ne soient pas vendus à des personnes d’origine maghrébine ou turque. Dans son arrêt, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble écrit que, de 1999 à 2001, “le maire a refusé à quatre personnes (…) le droit d’acquérir la propriété d’un immeuble, en raison de la consonance de leur nom faisant supposer une origine étrangère ou de leur appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une nationalité déterminée.” Alain Tuduri avait, dans un premier temps, bénéficié d'un non-lieu en 2006. « Agir contre les discriminations dans les zones urbaines sensibles, l’apport des plans territoriaux de prévention et de lutte contre les discriminations sur le marché du travail (2001-2006) », Guide Repères de la DIV, décembre 2007 Construit autour de l’approche territoriale, le guide comporte une typologie de la discrimination et revient sur les discriminations à l’emploi sous l’angle de la politique de la ville. Cet outil offre des réponses aux questions à la mise en place d’un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations sur le marché du travail. Enfin, il revient sur les dispositifs expérimentés par la DIV dès 2001. Quand les collectivités locales s’engagent :
Appel à projet de la région Ile de France : En septembre 2007, le Conseil Régional Ile de France a adopté un rapport relatif à « l’engagement régional pour une politique intégrée de lutte contre les discriminations en Île-de-France » dans lequel il définit le cadre de sa politique en ce domaine. Jusqu’au 20/04/08, il était donc possible de répondre à un appel à projet visant à soutenir des projets innovants, parfois expérimentaux, de lutte contre les discriminations. Montant de l’aide : 35 000 euros ou 50 000 euros dans la limite d’un taux plafond de 50% de la dépense subventionable. Bénéficiaires : les associations, les entreprises (sous certaines conditions) et les partenaires sociaux. http://www.iledefrance.fr/appels-a-projets/solidarite/lutte-contre-les-discriminations/ Région Rhône Alpes : charte contre les discriminations La Région a proposé aux jeunes et aux associations de participer à la conception d'une "Charte de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de traitement". Une première journée de réflexion sur les discriminations a été organisée le 9 décembre 2006. Dans les ateliers co-animés par les associations, 350 participants (dont 200 jeunes) ont échangé sur des thèmes très divers. Les mois suivants, 70 jeunes volontaires et 30 représentants d'associations luttant contre les discriminations ont collaboré à la rédaction de la Charte, sous l'égide d'un Comité de suivi, composé de membres d'associations et d'institutions. Le document final a été présenté aux élus régionaux, en assemblée plénière, le 23 janvier 2008. http://www.rhonealpes.fr/uploads/Document/69/WEB_CHEMIN_944_1204625005.pdf Discriminations : des obstacles à l’insertion professionnelle des réfugiés Répertoires :
« Les acteurs de la lutte contre les discriminations en Rhône Alpes » : analyse régionale des tendances et des dynamiques territoriales, présentation des acteurs institutionnels et fiches signalétiques des acteurs ressources de la lutte contre les discriminations. CR-DSU, mars 2008 http://www.crdsu.org/gestion/pub/image_tel/crGUIDE%20CRDSU.pdf « Ile de France : répertoire lutte contre les discriminations, contacts régionaux et départementaux », Mission régionale d’appui Droit et ville Ile de France, janvier 2008 http://www.idf.pref.gouv.fr/droit_ville/documents/repertoires_justice/repertoire_lutte_discriminations.pdf 1.2 Discriminations et logement : Europe : Logement et intégration des immigrants en Europe Rapport (en anglais) du réseau CLIP (Villes pour les politiques locales d’intégration des immigrants) publié conjointement par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, et le Conseil de l’Europe. Il analyse la ségrégation, l’accès, la qualité et l’abordabilité du logement pour les immigrants dans les 20 villes impliquées dans la première phase du projet. Il vise à présenter et à analyser les politiques innovantes ainsi que leur application au niveau local. http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2007/94/en/1/ef0794en.pdf France : Bien louer : c’est louer sans discriminer !
La HALDE a lancé une campagne d’information en direction des propriétaires et des professionnels de l’immobilier. Deux brochures réalisées en partenariat avec les principaux acteurs du logement privé (CNAB, CSAB, FNAIM, SNPI, UNIT, UNPI) sont diffusées à 150 000 exemplaires chacune. Une campagne Web sera menée du 15 avril au 5 mai 2008 : Guide pratique des professionnels de l’immobilier : louer sans discriminer http://www.halde.fr/IMG/pdf/halde_logement.pdf Code de bonne conduite pour les propriétaires http://www.halde.fr/IMG/pdf/brochure_bonne_conduite_proprietaire.pdf 2/ Documentation générale sur le logement : International : Rapport sur l’application du droit au logement convenable M.Kothari, rapporteur spécial de l’ONU sur le droit au logement convenable, a présenté son rapport au cours de la septième session du Conseil de l’ONU sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Genève du 3 au 28 mars 2008. Dans le rapport, il examine une série de thèmes, allant de l’absence de législation sur le droit au logement convenable aux expulsions forcées en passant par les groupes nécessitant une attention particulière. Le Rapporteur a tenu à saluer la mise en oeuvre de législations progressistes dans certains pays, notamment en France. http://www.aidh.org/ONU_GE/conseilddh/08/7-rapp-logement.htm France : Evaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif Rapport du Ministère du logement et de la ville. Février 2008 http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/rapportdef_evalinvestloc_cle5fe3ae.pdf Circonscrire la garantie des risques locatifs aux locataires les plus fragiles ? « Faciliter l’accès au logement en sécurisant bailleurs et locataires », BAIETTO-BEYSSON Sabine, BEGUIN Bernard, Ministère du logement et de la ville, mars 2008 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000216/0000.pdf Rhône-Alpes : Dossier annuel de la MRIE dont la Partie IV (P ; 121 à 162) est consacrée au logement et hébergement des ménages modestes (mars 2008) http://www.mrie.org/docs_transfert/publications/DA2008.pdf « Politique du logement en Rhône-Alpes : nouvelles organisations et nouveaux enjeux nés de la décentralisation », Fapil Rhône-Alpes, janvier 2008 |
| © Copyright | AVDL :: Principaux partenaires financiers :: Mentions légales :: Contact 277 rue du 4 Août 69100 Villeurbanne Tél. : 04 72 65 35 90 Fax : 04 78 85 40 53 Courriel : contact@avdl.fr |
Plan d'accès |
Horaires d'ouvertures
|
Soutenir l'AVDL |
