Veille documentaire et informations N°6 - décembre 2007

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1/ Discriminations :
1.1 Documentation générale:

Etats Unis :

Présomption de discrimination sur le marché du travail américain :
Selon le Bureau of Labor Statistics, le risque de vivre en dessous du seuil de pauvreté alors que l’on est actif aux Etats-Unis est inégalement distribué : les Blancs et les Asiatiques y sont moins exposés (4,7% dans les deux cas) que les Noirs et les Hispaniques (10,5%). Ces différences ethniques persistent à niveau d’éducation égal, même si elles tendent à s’atténuer fortement avec l’élévation du niveau d’éducation. 
http://stats.bls.gov/cps/cpswp2005.pdf

France :

Statistiques ethniques : décision du Conseil constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile aux statistiques ethniques. Cet article 63 permettait, sous réserve d’une autorisation de la CNIL, la conduite d’études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration.
Le Conseil constitutionnel a doublement examiné cet article :
- D’une part, il a jugé que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race. 
- D’autre part, et en tout état de cause, l’amendement dont était issu l’article 63 était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l’origine que des dispositions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France. De ce seul fait, l’article 63, ayant été adopté au terme d’une procédure irrégulière, a été annulé.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/2007557dc.htm

Région Rhône Alpes : 

Le programme Accède sélectionné pour son exemplarité :
Le projet Equal villeurbannais Accede (ACteurs Concertés pour l’Egalité et contre les Discriminations ethniques à l’Emploi des jeunes) a été sélectionné pour son exemplarité comme initiaive locale pour « la conférence européenne pour faire reculer les discriminations dans l’emploi liées à l’origine » qui a eu lieu les 22 et 23 novembre derniers.  
Une certain nombre des réalisations d’Accede (affiches, engagements, procédures et outils des intermédiaires de l’emploi) sont disponible à l’adresse suivante (choisir dans la page recherche thème B, région Rhône Alpes) :
http://www.id-equal.fr/

Synthèse des recommandations issues de la conférence :
>> Lien

1.2 Discriminations et logement :

France :

Année européenne de l’égalité des chances : conférence de clôture 
La conférence de clôture de l’année européenne de l’égalité des chances s’est tenue au Sénat le 17 décembre. M. Schweitzer, président de la HALDE, a remis à M. Brice Hortefeux, 17 propositions d’action pour mieux lutter contre les discriminations dans l’emploi, dans l’accès au logement, à l’éducation et à la formation. Dans le domaine du logement, 5 propositions sont formulées : mieux informer les citoyens sur leurs droits et les recours existants en cas de discrimination dans le logement, mettre en place des procédures transparentes et harmonisées de sélection des dossiers dans le logement social, encadrer les enquêtes sociales afin de garantir le sérieux et l’objectivité des éléments pris en compte, mettre effectivement en œuvre la priorité accordée par la loi aux personnes handicapées, élaborer un guide de bonne conduite et de recommandations pour les bailleurs privés.
http://www.halde.fr/IMG/pdf/17_propositions.pdf

2/ Documentation générale sur le logement :

France :

Droit au logement opposable : le décret enfin sorti !
Le décret relatif au droit au logement opposable a été publié le 29 novembre. Permettant la mise en place des commissions de médiation dans chaque département à partir du 01/01/08, il apporte des précisions sur leur organisation et leur fonctionnement ainsi que sur les catégories de ménages pouvant saisir la commission et les délais dans lesquels il doit leur être répondu. 
A ce jour et à notre connaissance, le formulaire indispensable à partir du 01/01/08 pour saisir la commission de médiation n’est toujours pas paru. Gageons que dans les 10 derniers jours de l’année restants, cela sera chose faite…

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
http://www.legifrance.gouv.fr

Logement insalubre : deux circulaires coup sur coup :
Dans une circulaire adressée aux préfets le 14 novembre 2007, Mme Boutin, ministre du Logement et de la Ville, leur demande de préparer un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office (communes et Etat) dans les logements insalubres. Elle considère comme «inacceptable» le maintien de telles situations alors «que les arrêtés de police frappant ces immeubles ont pour objet d'obliger les propriétaires - ou les exploitants d'hôtels meublés - à effectuer les travaux prescrits, et héberger ou reloger les occupants». 
Ce texte indique que «tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or l'Etat parait encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités.». MmeBoutin rappelle que la première obligation des autorités de police, des préfets en matière d'insalubrité, des maires en matière de sécurité des bâtiments et sécurité-incendie des hôtels meublés, «c'est d'assurer l'exécution des arrêtés, c'est-à-dire de procéder aux travaux d'office et héberger ou reloger les occupants, en cas de défaillance des propriétaires ou exploitants d'hôtels meublés». 
Elle demande aux préfets de rappeler aux maires de s’assurer que les arrêtés municipaux sont effectivement exécutés, «y compris par les moyens de droit» dont ils disposent, «car les risques encourus par les occupants de locaux sous arrêté de péril ou d'hôtels meublés sous prescription de sécurité, peuvent mettre en cause la responsabilité, civile et pénale, de la commune, mais aussi celle de l'Etat.» 

Parallèlement, le ministère de la justice, dans une autre circulaire, insiste sur la nécessité en matière d’habitat insalubre ou dangereux, d’apporter « une réponse pénale efficace et diversifiée ». Dans ce cadre, un magistrat du parquet sera clairement identifié pour être référent dans ce domaine.

Circulaire aux préfets :
http://www.maire-info.com/article.asp?param=9075&PARAM2=PLUS#

Circulaire DACG n°CRIM-14/G4 du 04/10/07, BOMJ n°2007/S du 30/10/07 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070005_0000_p006CircDACG_4Oct.pdf

Le logement une charge lourde ou très lourde dans le budget de  la majorité des Français :
Selon une étude publiée par le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), le logement serait une des raisons d’appauvrissement des classes moyennes. Pour 48% d’entre elles, le logement représente «une charge lourde ou très lourde» dans leur budget. Pour les ménages à bas revenus, ce sont 55% d’entre eux qui estiment le logement comme étant une charge lourde ou trop lourde.

« Hauts revenu, bas revenus et classes moyennes », une approche de l’évolution des conditions de vie en France depuis 25 ans »
http://www.credoc.fr/pdf/etu/HautsrevenusBasrevenusClassesmoyennes.pdf

Région Rhône Alpes :

« Gens du voyage - Passer du stationnement à l'habitat »
>> Lien