Veille documentaire et informations N°4 - octobre 2007

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Formations :

Séminaire de formation contre les discriminations pour les associations et les syndicats 
Sous l’égide de la Commission européenne, ISM-CORUM organise les 6 et 7 décembre à Lyon, deux jours de séminaires sur les moyens de combattre les discriminations liées à l’origine, l’âge, le handicap, la conviction religieuse et l’orientation sexuelle, ainsi que sur le rôle de la société civile en la matière.
http://www.ismcorum.org/seminaires-de-formation-contre-les-discriminations-pour-les-associations-et-les-syndicats-M22-R22-A363.html#

Colloques  à venir :

La mesure des discriminations liées à “l’origine”
Colloque national organisé par ISM le lundi 22 octobre 2007 à l’ENS de LYON 
http://www.ismcorum.org/colloque-la-mesure-des-discriminations-en-france-M22-R22-A319.html

Egalité des chances dans les territoires en Europe
Organisé par  Europe initiatives Rhône Alpes, le 15 et 16 novembre, dont un atelier est consacré àl'accès au logement des plus démunis
http://www.europe-initiatives.org/

Les discriminations dans le logement
Coorganisée par la  HALDE et l’ACSE, le 27 novembre 2007, à Lyon
http://www.halde.fr/actualite-18/agenda-haute-autorite-38/europeenne-egalite-10782.html

1/ Discriminations :

Nature juridique des recommandations de la Halde

class="encartgrisveille">Les recommandations sans publicité particulière de la Halde ne peuvent être contestées devant le juge administratif : en effet selon le Conseil d’Etat, dans ce cas là, la recommandation n’énonce pas une règle qui s’impose aux personnes privées ou aux autorités mais des mesures visant à tout fait ou pratique qu’elle estime discriminatoire (Conseil d’Etat, 13/07/07, n°294195) ;
http://www.legifrance.gouv.fr/

Le refus par la Halde  de donner suite à une réclamation ne peut, lui non plus, être contesté devant le juge administratif : c’est ce que le Conseil d’Etat, dans une autre décision datant du même jour a jugé, estimant là encore que ce type de décision ne pouvait être susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, si la réponse de la Halde s’avérait infondée et qu’il y avait préjudice, elle serait de nature à engager la responsabilité de l’Etat (Conseil d’Etat, 13/07/07, n° 297742)
http://www.legifrance.gouv.fr/

1.1 Documentation générale:

Europe :

Crimes racistes en augmentation dans 8 pays européens au moins :
Selon l’agence européenne pour les droits fondamentaux , dont il s’agit du 1er rapport, parmi les 11 pays membres qui comptabilisent les crimes racistes perpétrés sur leur territoire, 8 ont enregistré, en 2006, une augmentation des incidents xénophobes. Au jour le jour, le racisme peut aussi se révéler dans de petits actes quotidiens qui, s’ils n’ont pas la violence d’un crime, affectent les plus « vulnérables ». Les immigrés, les réfugiés, les demandeurs d’asile ou encore les Roms sont, d’après les statistiques, confrontés aux plus nombreuses discriminations.
En matière de logement, il n’est pas rare dans plusieurs pays européens de lire des petites annonces garantissant au potentiel locataire l’absence « d’étrangers » dans le bâtiment. 
Des directives européennes anti-discriminations existent pourtant. Mais, selon l’Agence, « le très faible taux de plaintes enregistrées en 2006 dans certains pays donne à penser que les victimes ne connaissent pas la protection légale à laquelle elles ont droit ». Il semble donc plus que jamais nécessaire de sensibiliser les victimes potentielles.
http://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/015-9825-239-08-35-902-20070823STO09821-2007-27-08-2007/default_fr.htm

France :

Directives en vue de créer des pôles anti-discriminations au sein des parquets : 
Annoncée le 22 juin dernier, la création de pôles anti-discrimination prend forme : le chef de parquet devra désigner  un magistrat référent. Ce dernier devra « s’impliquer personnellement, en se rendant sur place, au plus près des populations concernées pour prendre toute la mesure des difficultés, susciter des signalements et expliquer l’action de la justice, en liaison avec l’ensemble des professionnels et des acteurs intervenant en ce domaine ». Le magistrat référent confiera à un délégué du procureur de la république spécialisé le traitement des procédures relatives aux alternatives aux poursuites. Les missions du pôle anti-discriminations seront de constituer une cellule de veille, de favoriser l’émergence et l’identification des situations de discrimination ainsi que l’accompagnement des victimes, de mener des actions ciblées telles que la mise en place de permanences d’accès au droit, de développer des formations communes (Lettre du 11 juillet 2007 de Mme R. Dati, Ministre de la justice).

« Travail intérimaire. Discrimination silencieuse, racisme flottant et gestion de l’indicible »,G. Giraudo, Hommes&Migrations, n°1266, mars07

« Des travailleus sociaux par défaut », E. Jovelin, Hommes&Migrations, n°1266, mars071

« Porter un prénom arabe ou musulman est-il discriminant dans l’enseignement supérieur ? Orientation et poursuite d’études dans l’enseignement supérieur du Nord-Pas de Calais »
Cette étude compare deux populations de bacheliers entrés dans l’enseignement supérieur de la région Nord - Pas de Calais : les uns portent un prénom arabe ou musulman, les autres pas. Elle analyse le rôle de cette caractéristique, parmi d’autres variables, sur les cursus dans l’enseignement supérieur. 
ORES - 05/2007
http://www.poleuniv-lille-npdc.fr/n_telecharg/ores/04-05_B_R001.pdf

Autosaisine de la Halde à propos d’un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile qui tend à modifier la loi "Informatique et Libertés" pour "faciliter les recherches en matière de mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration".
Elle recommande que la loi mentionne expressément qu’aucune étude faisant apparaître directement ou indirectement les origines d’une personne ne peut être entreprise, même avec le consentement des intéressés, sauf si elle a été explicitement approuvée par la CNIL, et si elle a pour objet la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et la promotion. En outre, elle estime que la mise en œuvre de ces enquêtes ne doit pas aboutir à la création de «catégories ethno raciales ». Enfin, elle souhaite être entendue sur toute étude ou projet d’étude relevant des nouvelles dispositions. 
http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/233-suite-10787.html

1.2 Discriminations et logement :

France :

Un racisme « pernicieux » perdure en France, où des minorités sont reléguées dans des « guettos » sans espoir de promotion sociale. C’est le constat dressé par Gay J. McDougall, émissaire de l’ONU, après une mission de 10 jours en France. L’experte indépendante s’est dite en outre préoccupée par certaines mesures et déclarations des responsables politiques français sur l’immigration. Elle estime que les débats actuels sur la notion d’identité nationale, de tests ADN ou des contingents d’expulsions créent « un climat général de suspicion et de rejet envers les populations issues de l’immigration ». Elle devrait présenter un rapport en mars 2008 lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU (ASH n°2525).

Logement : la Fondation Abbé Pierre (FAP) ouvre une permanence contre les discriminations
La FAP a ouvert, début septembre, une permanence juridique pour aider les personnes victimes de discriminations dans le logement. La permanence de lutte contre les discriminations apportera "une réponse adaptée", selon l'association, et pourra aussi saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). 
http://www.fondation-abbe-pierre.fr/communiques.php

Sondage : près de 70% des sondés estiment qu’à revenus équivalents, une personne de nationalité ou d’origine africaine ou maghrébine aura plus de difficultés à louer un logement
Sondage réalisé pour la HALDE par l’institut CSA sur la perception des français quant à la discrimination dans l’accès au logement. 
CSA - 06/2007 
 http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/2864.PDF

Délibérations de la Halde

Refus de location lié à la nationalité du requérant : discrimination
M. D., de nationalité allemande, est chercheur à l'INRA à Montpellier. En mars 2004, une agence immobilière refuse de lui louer un appartement au motif qu'il est de nationalité étrangère et qu'il ne payerait pas ses impôts en France. Les investigations menées par la Cimade font apparaitre que ces conditions sont imposées par la compagnie d'assurance auprès de laquelle l'agence immobilière a passé contrat pour couvrir les propriétaires sur le risque de loyers impayés.

Saisie par la Cimade, la Haute Autorité rappelle que l’art.1 de la loi « Mermaz » n° 89-462 du 06/07/8 prévoit « qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement, notamment en raison de son appartenance à une nation ». Elle estime donc qu’en l’espèce il y a certainement discrimination, conseille au réclamant de saisir la juridiction civile à laquelle elle présentera ses observations (Délibération n° 2007-190 du 02/07/20067).
http://www.egaltraitement.net/modules/xfsection/article.php?articleid=71

Handicap et absence de proposition de logement social : traitement défavorable
La requérante est veuve avec trois enfants dont le dernier est handicapé et a des troubles du comportement. Son appartement, situé au 8e étage a été déclaré insalubre par les autorités et non conforme aux normes ce qui présenterait un risque pour la sécurité de sa fille. Elle-même est handicapée et, du fait des dysfonctionnements réguliers de l’ascenseur, a du mal à porter sa fille. Alors qu'elle fait des demandes de logement depuis de nombreuses années auprès des bailleurs sociaux de la ville de Montpellier  en fournissant de manière précise tous les éléments qui caractérisent sa situation, elle n'a jamais reçu aucune proposition des Offices HLM. Conséquence de cette situation, elle s’est vue contrainte de confier sa fille à un établissement spécialisé en qualité d’interne. Les offices HLM concernés, interrogés par la Halde, se retranchent derrière la pénurie de logements disponibles et ajoutent que «  la présence d’un enfant handicapé accentue encore la difficulté de trouver un logement adapté situé en rez-de-chaussée ». La Halde rappelle tout d’abord que « l’absence de prise en compte de la situation de handicap des demandeurs peut être source d’un traitement discriminatoire dans la mesure où sont traitées de manière identique des personnes se trouvant dans des situations différentes ». Elle fait ensuite référence d’une part à l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation (principe de priorité d’attributions des logements sociaux notamment au profit des personnes en situation de handicap), mais aussi à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le droit au respect de la vie familiale qui fait peser sur l’Etat l’obligation de prendre des mesures propres à réunir un parent à son enfant. Pour la Halde, les OPHLM et les OPAC sont assimilables à des autorités publiques et c’est donc sur eux que pèsent, en premier lieu, les obligations positives tirées de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).  Or en l’espèce, les justifications fournies par les offices concernés ne démontrent pas qu’ils se sont effectivement acquittés de ces dites obligations. La Halde estime donc que la requérante a bien fait l’objet d’un traitement défavorable en raison de son handicap et de celui de sa fille et que le refus d’attribution d’un logement contrevient aux articles 8 et 14 de la CEDH.
(Délibération n°2007-162, 18/06/07)
http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/non-prise-10725.html

2/ Documentation générale sur le logement :

Europe :

L'audit urbain de la Commission européenne confirme la crise du logement dans les villes européennes :
Les résultats de l'audit urbain, enquête lancée par la Commission européenne, auprès de 258 villes européennes ont été publié. Les données couvrent un large éventail de domaines : la démographie, les aspects sociaux et économiques, l'enseignement, la formation, l'environnement, le transport, la culture et logement. Il ressort de l'enquête auprès des habitants de ces villes que seulement 23% d'entre eux trouvent facilement un logement de qualité à un prix raisonnable dans leur ville.
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/studies/pdf/urban/state_exec_fr.pdf

France :

Seul un tiers des ménages compte plus de deux personnes :
En France métropolitaine, le nombre moyen d’occupants d’un logement s’élève à 2,3 personnes, indique l’Insee dans la dernière livraison d’«Insee Première». 
Selon cette étude, un tiers des logements est occupé par une personne seule, un autre tiers par deux personnes. Début 2005, en France métropolitaine, 59,4 millions de personnes se répartissent dans 25,7 millions de résidences principales constituant autant de ménages. Le reste de la population (2,4 %, soit 1,5 million de personnes) vit en communauté (internats, foyers de travailleurs, maisons de retraite, prisons, etc.), dans des habitations mobiles ou est sans domicile. 
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1153/ip1153.html

« Maîtriser le sol pour maîtriser le territoire »
Maîtriser le foncier est un véritable défi, auquel est confronté l’ensemble des collectivités locales. Comment acquérir et construire lorsque le prix du foncier flambe et que les terrains manquent ? Comment concilier les besoins d’urbanisation et les préoccupations environnementales ? Des questions auxquelles les outils juridiques existants devraient répondre. Mais, dans la pratique, de nombreux problèmes persistent...
http://www.adels.org/territoires/480.htm#aun
document complémentaire de ressentions des outils de maîtrise foncière des collectivités locales :
http://www.adels.org/territoires/OutilsMaitriseFoncier.pdf

« Au bord du logement », Bulletin national santé mentale et précarité, Rhizome, juillet 2007
http://www.orspere.fr/IMG/pdf/Rhizome_27ok.pdf

Région Rhône Alpes :

« Histoire(s) de relogement ; paroles d’habitants, regards de professionnels », C. Payen et R. Prost-Romand, l’Harmattan
Rédigé à partir des échanges entre des chargés de relogement et d’entretiens menés avec des habitants rhônealpins concernés par la démolition de leur immeuble, cet ouvrage raconte les aléas de ces déménagements contraints ;

« Le logement temporaire : un enjeu renouvelé », septembre 2007, 11p., Aslim-Alpil