Veille documentaire et informations N°29 - juillet 2013

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

Europe :

Belgique : un propriétaire sur six refuse de rencontrer un candidat avec un accent étranger 
Une étude de deux chercheurs du Département de sociologie de l’université de Gand démontre que les personnes d’origine étrangère sont souvent victimes de discrimination dans leur recherche de logement. Les chercheurs K. Van der Bracht et B. Van de Putte se sont faits passer pour des locataires étrangers potentiels et ont appelé 581 propriétaires du marché locatif anversois et gantois. Lors de l’appel, la personne cherchait à obtenir un rendez-vous pour une visite du logement à louer. Les deux sociologues ont joué le rôle de divers candidats. Dans un cas, il s’agissait de l’appel d’un candidat néerlandophone et dans l’autre, un candidat avec un nom à consonance étrangère. Lors du premier contact téléphonique, les personnes avec un nom à consonance étrangère ont été immédiatement refusées dans un cas sur six. D’autre part, lorsqu’ils n’avaient pas été écartés, les candidats perçus comme  étrangers ont dû fournir deux fois plus de documents que les locataires potentiels belges comme, par exemple, des documents pour attester de leur nationalité, de leurs revenus ou encore de la composition familiale (source : RTBF, 21/06/13).

France :

Espace Solidarité Habitat : un guide pour lutter contre les discriminations dans l’accès au logement 
Ce guide a été élaboré par l’Espace Solidarité Habitat – Mission Ile-de-France de la Fondation Abbé Pierre  pour aider le demandeur de logement à comprendre ce qu’est réellement une discrimination, étudier si il est  potentiellement victime de discrimination et voir quels sont les recours dont il dispose pour faire valoir vos droits (« Guide de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement », Espace Solidarité Habitat, 04/13).

Région Centre : un guide des attributions produit par les organismes de logement socialLes organismes de logement social, réunis au sein de l’Union Sociale pour l’Habitat Centre, ont produit un guide souhaitant répondre à un triple objectif : la clarification du processus d’attribution ; une  plus grande transparence vis-à-vis des partenaires et des demandeurs de logement ; la lutte contre les discriminations. 
La parution de ce guide est accompagnée de six engagements vis à vis des demandeurs de logement « Fournir un accueil et une information de qualité » ( aider à remplir le formulaire de demande de logement, apporter une réponse aux différentes interrogations des demandeurs sur le déroulement du processus d’attribution, les conditions d’accès au parc locatif social, la localisation et les caractéristiques du patrimoine, informer sur l’avancée des dossiers candidats) ; « simplifier les démarches du demandeur » ( mise en ligne du formulaire unique national d’enregistrement de la demande, incitation à la saisie et l’enregistrement en ligne des demandes) ; « expliquer le fonctionnement de la commission d’attribution logement (mise à disposition des orientations d’attribution, communication du règlement intérieur des CAL  sur demande) ; « assurer l’égalité de traitement dans l’attribution des logements » (en favorisant l’égalité et l’équité de traitement entre les demandeurs, en utilisant une liste de motifs de refus et d’ajournements définis préalablement, en favorisant l’examen de toutes les demandes et en participant avec les autres partenaires à l’analyse des demandes de logement en délai anormalement long), « apporter une réponse personnalisée aux souhaits des demandeurs » (garantie d’un examen attentif de chaque situation pour une solution adaptée aux besoins, faciliter les mutations internes),« accompagner le demandeur dans son souhait de changement de logement, en fonction de l’évolution de sa situation familiale et économique » ; « garantir le respect des droits des demandeurs » (dont l’ information du demandeur ajourné des conditions à réunir pour que sa candidature puisse être de nouveau examinée et l’information du demandeur des conséquences de son refus des propositions de logement reçues) (Guide régional des attributionsEngagements, USH Région Centre, 2013).

Réforme des attributions des logements sociaux : l’Isère et le Grand Lyon candidats pour expérimenter « la location choisie »
Lancée par la ministre du logement, C. Duflot en janvier 2013, une concertation a permis à quatre groupes de travail  de formuler des préconisations dont certaines conclusions sont reprises dans le projet de loi actuellement présenté. Ce dernier devrait, entre autre, ouvrir la voie à des expérimentations sur des territoires volontaires. C’est dans ce cadre que l’Isère et le Grand Lyon se sont positionnés en vue d’une expérimentation de « location choisie ». Les deux collectivités de Rhône-Alpes veulent s’inspirer de la pratique londonienne du Choice Based Lettings  et, en Isère, les bailleurs devraient s’appuyer sur l’expérience de l’office public de Grenoble, Actis, qui a mis en œuvre cette méthode depuis janvier 2012 pour des logements refusés trois fois en commission d’attribution. L’expérimentation pourrait porter sur la création d’un site internet dédié à l’offre de logements sociaux disponibles. Il reviendrait aux ménages de se positionner et au bailleur de valider que les conditions d’attribution sont bien remplies.
A Lyon, ce sont les bailleurs sociaux et le Grand Lyon qui portent le projet d’expérimentation mais celui-ci est encore loin d’être abouti, plusieurs questions restant en suspens : l’ensemble du parc doit-il être concerné ou seulement certaines communes, certains réservataires ? Quelle méthode de cotation faut-il adopter pour qu’elle soit lisible pour les demandeurs ? (« Logement social : l’Isère et le Grand Lyon candidats pour expérimenter « la location choisie » ; A. Thouvenot, 17/05/13, La Gazette des communes).

La ségrégation urbaine serait-elle due à la mobilité résidentielle ?
Dans cet article, réalisé pour le Centre de Ressources Prospective du Grand Lyon, le sociologue T. Kirszbaum présente une analyse typologique des lieux d’habitat où se pose la question de la mixité sociale. Il aborde la mixité comme un processus et insiste sur l’importance d’accroître la capacité de choix des citadins qui en ont le moins. T. Kirszbaum porte un regard critique sur les politiques de seuil, celui des populations dites « défavorisées » dans les quartiers ou des logements sociaux dans les communes. Il propose enfin de dissocier les objectifs de la mixité sociale et de mixité ethnique pour se recentrer sur la promotion socio-résidentielle des populations vivant aujourd’hui dans les quartiers d’habitat social, en les acceptant telles qu’elles sont. Selon lui, « face à ces nombreux impensés, l’enjeu est rien moins que dereconceptualiser une doctrine urbaine qui reconnaisse la pluralité des modes d’intégration à la ville, qui tienne compte des ressources inégales des populations, qui envisage la lutte contre la ségrégation en termes de flux plutôt qu’en termes de stocks de logements et de populations à déplacer pour atteindre des quotas ». Par ailleurs, « il est non moins essentiel derepenser la relation entre mixité et mobilité en travaillant sur l’accessibilité aux divers espaces non résidentiels de la ville (école, entreprises, lieux de culture, de loisirs …), là où les bénéfices du brassage social et ethnique sont bien mieux étayés que dans l’espace confiné des relations de voisinage » (« La ségrégation urbaine serait-elle dûe à la mobilité résidentielle ?»T. Kirszbaum, 30/10/12, Centre de Ressources Prospective du Grand Lyon)

« Politique de la ville et mixité », un travail d’acteurs du Grand Lyon 
Ce dossier est proposé par la direction de la prospective du Grand Lyon. Il est construit à partir d’un article de C. Panassier, intitulé « Derrière l ‘enjeu de mixité, les limites de la Politique de la Ville » ; de deux textes d’auteurs, l’un d’E. Charmes « Pour une approche critique de la mixité sociale, redistribuer les populations ou les ressources ? » et l’autre de M-H. Bacqué et J.-P. Levy : « Pour un droit à l’existence des quartiers populaires » ; de la présentation du point de vue de P. Estèbe « Considérer les « zus » comme des « sas » » et d’une controverse autour de la question : « Mermoz Sud doit-il devenir un quartier « sas » ? ».
Pour C. Panassier, les résultats de la politique la ville sont tangibles, notamment dans l’agglomération lyonnaise et le processus de transformation et de mixité est en marchePour autant, les bilans de la Politique de la Ville sont peu concluants.  Est-ce la preuve de son incapacité ou la marque de ses limites ? Que peut cacher une focalisation trop exclusive sur l’enjeu de mixité ? Faut-il reconnaître qu’il est impossible d’intégrer tout le monde dans une vaste classe moyenne et qu’il faut composer avec les différences sociales et les inégalités, et donner un droit d’existence aux quartiers populaires ? C’est à cet ensemble de questions que cette synthèse souhaite apporter des éléments d’éclairage et de réflexion (« Politique de la ville et mixité – Synthèse », 09/12,  C. Panassier, Grand Lyon Direction de la prospective et du dialogue public).

Le pouvoir aux habitants ? Réformer la Politique de la Ville
A l’occasion de la réforme de la politique de la ville en cours, La Vie des Idées, dirigée par P. Rosanvallon, consacre un dossier à ce thème en faisant notamment place aux comparaisons.Selon C. Avenel et N. Duvoux, « trente ans plus tard, il est difficile de mesurer l’effet réel de cette politique qui cumule de nombreux dispositifs : l’écart des quartiers prioritaires avec les autres zones urbaines ne se résorbe pas, et parfois même s’accroît. Pour autant, cette vision, très négative, ne prend pas en compte la mobilité de la population de ces quartiers.Or, la prise en compte d’une approche moins statique et plus dynamique des trajectoires des gens révèle que ces lieux jouent aussi une fonction d’accueil et de « sas », voire de promotion. »Les relations complexes qui se sont tissées, au gré de l’institutionnalisation de la Politique de la Ville, entre les différents échelons des collectivités territoriales, montrent notamment les « limites de l’empilement de mesures disparates et la prégnance des cloisonnements ». De plus, « la discrimination positive territoriale et la logique de zonage qui sont au centre du dispositif français ont (…) accrédité l’idée d’une problématique urbaine et donné lieu à une « spatialisation des problèmes sociaux ».
Si le zonage reste la logique dominante, d’autres modèles d’intervention peuvent être imaginés.Selon les auteurs, « il serait ainsi possible d’agir sur les gens – et non seulement sur les lieux – de remettre les premiers en mouvement au lieu de refaire la ville sur place ». La Vie des Idées invite des chercheurs à faire part de leurs analyses : « La Politique de la Ville en quête de réforme »  (C. Avenel, 07/05/13) ; « La politique de la ville : Repères » (C. Avenel et A. Sagot, 05/06/13) ; « La politique de la ville en France et en Grande-Bretagne » (R. Epstein, 04/06/13) ;« Un toit pour dormir » (P. Dietrich,  08/05/13) ;  entretien  à propos de l’empowerment avec H. Bacqué (10/05/13) ; « Islam des banlieues et promesses républicaines » (L. Haapajarvi, 20/05/13) ;« Tactiques de classe au lycée professionnel » (C. Baudelot,  25/04/13) ; « Police et pauvreté urbaine : alternatives canadiennes »  (A. Purenne, 14/05/13) ;  « Police de rue dans les quartiers populaires » (M.Boucher, 05/06/13) ;  ;  « La prison hors les murs » (F. Salanne,  15/04/13). D’autres articles sont également annoncés pour les prochaines semaines (Le pouvoir aux habitants ? Réformer la Politique de la Ville, DossierLa vie des idées, 05/13).

Testing sur les effets de quartier, la discrimination territoriale et l’accès à l’emploi : une bonne adresse peut aller jusqu’à tripler les chances d’être invité à un entretien d’embauche 
Cette étude, réalisée pour l’Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (Onzus),  présente les résultats d’un testing concernant « l’hypothèse d’une discrimination liée au lieu de résidence sur l’accès à l’emploi ». Six adresses ont été testées, trois à Paris et trois en Seine-Saint-Denis avec dans chacun des deux départements : une adresse située dans un quartier perçu comme favorisé, une adresse dans une zone urbaine sensible et une adresse dans un quartier intermédiaire. 
L’étape sur laquelle est effectuée le testing est l’accès à l’entretien d’embauche. L’étude se limite au secteur de la restauration, qui présente plusieurs professions « suffisamment en tension pour que les offres d’emploi disponibles soient nombreuses ». Plus précisément, deux métiers sont concernés, serveur et cuisinier, avec deux types de qualification possible, certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou baccalauréat professionnel.
La mesure des écarts deux à deux de réponse aux candidatures en fonction des différentes adresses met en avant un effet très fort du département, dans le sens attendu: les CV localisés à Paris ont plus de chances d’accéder à l’entretien d’embauche que les CV localisés en Seine-Saint- Denis. Ces effets sont de grande ampleur puisqu’une bonne adresse peut aller jusqu’à tripler les chances d’être invité à un entretien d’embauche. Il est mesuré également un effet du type de quartier, mais de façon moins systématique. Les deux effets se cumulent tout en se compensant en partie et « habiter un quartier défavorisé est moins préjudiciable lorsque l’on réside dans un département défavorisé ». 
Afin d’écarter l’hypothèse que la « prégnance de l’effet département soit liée non pas directement à une discrimination en raison de l’adresse, mais à une prime à la proximité des candidats », des comparaisons des taux de réponse ont été effectuées en répartissant les candidats uniquement en fonction de la différence de temps de transport, inférieure ou supérieure à 10 minutes entre un candidat parisien et un candidat séquanodionysien. Si la différence dans les taux de réponse est plus importante lorsque la différence de temps de transport est supérieure à 10 minutes, un effet persiste, même pour les offres où l’écart de temps de transport est inférieur à 10 minutes. L’effet de la localisation géographique des candidats par rapport aux offres atténue donc le constat en termes d’intensité, mais n’invalide pas l’existence d’un effet du département sur l’accès à l’emploi.
Pour expliquer cet effet spécifique du lieu de résidence, indépendamment de la distance physique à l’emploi, les auteurs proposent de se tourner vers les « sources de discrimination statistique, c’est-à-dire de discrimination liée à l’information dont dispose l’employeur plutôt qu’à ses préférences. En l’absence d’une information complète sur la productivité des candidats à l’emploi, les employeurs attribueraient à ces candidats ce qu’ils pensent être les caractéristiques moyennes des populations particulièrement représentées dans les quartiers, c’est-à-dire des Français issus de l’immigration aux revenus fragiles et aux situations d’emploi instables. Selon ces représentations, le lieu de résidence pourrait être perçu comme un signal d’une moindre fiabilité professionnelle ou d’un réseau social peu diversifié ». Le lieu de résidence jouerait ainsi un rôle actif dans les déterminants individuels du retour à l’emploi au travers des comportements des employeurs qui sélectionnent les candidats à un recrutement en fonction de leur adresse. 
Les auteurs estiment que l’existence de discriminations en raison du lieu de résidence justifie « la mise en œuvre de politiques de remédiation ». Si lesdispositifs de la politique de la ville n’en sont pas exempts c’est l’ensemble des politiques publiques, qui mériteraient de mieux prendre en compte les critères territoriaux dans leur mise en oeuvre, en particulier pour les politiques sociales et les politiques de l’emploi. Rappelant que  le lieu de résidence ne figure pas parmi les critères retenus par la loi sur la base desquels il est interdit de discriminer en France, ils préconisent  que « la discrimination en raison du lieu de résidence soit juridiquement reconnue et qu’elle occupe une place dans l’ensemble des motifs prohibés par le droit » (« Effets de quartier, discrimination territoriale et accès à l’emploi », M. Bunel, E. Ene, Y. L’Horty et P. Petit , Les documents de l’Onzus, 06/13).

Insertion des jeunes issus de quartiers sensibles : les hommes doublement pénalisés
Au moment où la réflexion s’engage sur une nouvelle géographie de la politique de la Ville, quel bilan peut-on dresser des difficultés d’insertion des jeunes résidents des zones urbaines sensibles (Zus)? Trois cohortes  (1998, 2004 et 2007) ont été suivies pendant leurs trois premières années sur le marché du travail, chacune faisant face à une conjoncture économique moins favorable que la pré­cédente. Cette détérioration économique a davantage pénalisé les jeunes débutants de Zus que les autres jeunes urbains. Dans ces quartiers sensibles, la montée des dif­ficultés a eu un impact limité sur l'accès à l'emploi des femmes et des diplômés de l’enseignement supérieur. En revanche, les hommes et les jeunes sans diplôme ont été fortement concernés. Ces populations semblent de plusen plus nettement pâtir d'un « effet quartier » («Insertion des jeunes issus de quartiers sensibles : les hommes doublement pénalisés », T. Couppié, Cereq, Bref , n° 309 , 04/13).

Portail européen sur l’intégration : présentation de la veille documentaire « Lutte contre les discriminations et logement » 
Ce Portail, créé à l’initiative de la Commission européenne, offre aux praticiens une collection de bonnes pratiques, des outils et des informations autour de l’intégration et de la prévention des discriminations. C’est à ce titre que notre action de rédaction et diffusion d’une veille documentaire « Lutte contre les discriminations et logement »a été référencée et a fait l’objet d’une fiche « Bonne pratique », accessible en ligne.

1.2 Logement : documentation et informations générales

France :

Concertation sur l’attribution des logements sociaux : propositions des groupes de travail…
Cette concertation était animée par  la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).  Elle était destinée à «construire de manière partagée et partenariale, des propositions qui pourraient ensuite être reprises dans des dispositions législatives, dans le cadre de la future loi sur le logement et l’urbanisme ». 
Un document, rédigé préalablement à la concertation par le cabinet Ernst &Young a proposé un état des lieux de l’évolution de la réglementation, des pratiques relatives aux attributions de logements sociaux et des principales critiques et interrogations formulées sur ce système. 
Puis quatre groupes, co-présidés par deux personnalités qualifiées, ont travaillé autour de quatre thèmes : rapprochement de l’offre et de la demande, amélioration du service rendu aux demandeurs, politiques d’attribution des logements sociaux et spécificité des territoires, adaptation de l’offre aux besoins en termes de typologie de logements et d’accompagnement des locataires en difficulté. 
Un rapport des groupes de travail a été remis à C. Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le 22/05/13.Ce rapport se décline en trois parties. La première décrit la nature du problème posé. La seconde livre le sens de la réforme proposée pour y répondre. Enfin, la troisième partie présente l’ensemble des propositions issues de la concertation, telles qu’elles ont émergé dans chacun des 4 groupes de travail. 
Les membres des groupes de travail ont souhaité que soient notées, en préambule, trois conditions déterminant la réussite de cette réforme qui concernent l’offre de logements et son accessibilité financière : produire des logements en quantité suffisante ; rendre accessible l’offre de logements sociaux par le renforcement du pouvoir solvabilisateur des aides à la personne et par la redistribution des loyers ; réguler le niveau des loyers sur le marché privé. Pour les rapporteurs, « une politique des attributions ne saurait en effet répondre aux objectifs qui lui sont fixés – garantir le droit au logement et promouvoir la mixité sociale –, sans être articulée avec l’ensemble des politiques qui concourent à ces mêmes objectifs, et sans qu’y soient consacrés les moyens nécessaires. »
Cinq axes sont proposés comme « correspondant aux axes structurant la réforme » :
Concilier les enjeux liés au droit au logement et à la mixité socialedans le respect du régime juridique des discriminations ; 
Définir la politique d’attribution à l’échelle intercommunale, en lien étroit avec les politiques locales de l’habitat ; 
La décliner sur le territoire considéré au travers de règles objectives, lisibles et transparentes s’appliquant à l’ensemble des bailleurs et des réservataires, sous la responsabilité de l’organe de gouvernance intercommunal ; 
Permettre de placer le demandeur au cœur du dispositif en mettant à sa disposition les éléments nécessaires à l’élaboration d’une stratégie de recherche de logement, quitte à fonder l’ensemble du système d’attribution sur ses choix ;
Contribuer à promouvoir la mobilité résidentielle en tenant compte des choix des locataires du parc social.
Une fiche est consacrée à «Prévenir les discriminations dans l’accès au logement social ».Elle préconise de mobiliser les acteurs (bailleurs, réservataires, élus locaux, membres des
commissions d’attribution) et d’engager une dynamique de changement des pratiques par des actions de formation , afin de susciter une prise de conscience de la réalité des discriminations, de favoriser l’appropriation des règles juridiques qui y sont liées, et de renforcer la professionnalisation du processus d’attribution.
Parmi les nombreuses autres  propositions ont pourra retenir celles concernant l’institution d’une gouvernance des attributions sous l’égide des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) ; la mise en place, sous l’égide de la gouvernance locale, d’un dispositif de connaissance et de gestion partagée de la demande ;  l’organisation par l’organe de gouvernanced’un service partagé d’information, d’enregistrement et d’accueil des demandeurs pour simplifier et aider les démarches des demandeurs ; la mise en place d’une grille de cotation de la demande, la définition d’indicateurs qualifiant l’offre servant à promouvoir la mixité sociale à l’échelle intercommunale, la possibilité d’expérimenter la « location choisie », les bourses d’échange dans le cadre des mutations…  (« Concertation sur les attributions de logements sociaux, Rapport des groupes de travail », 22/05/13, Rapporteurs : N. Houard, H. Sainte Marie ; « Concertation sur les politiques d’attribution des logements sociaux ,Etat des lieux et éléments de réflexion », 01/13, Ernst&Young).

… et présentation en Conseil des ministres du projet Alur :
Le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur) a été présenté le 26/06/13 en Conseil des ministres par C. Duflot.  Il sera examiné à l'Assemblée nationale en septembre 2013 et au Sénat en octobre, pour une promulgation au plus tard en mars 2014, avant les élections municipales. 
Ce texte de 246 pages se compose d’un volet « urbanisme » et d’un volet « logement » et aborde de nombreuses thématiques. 
En matière d’urbanisme, le projet prévoit des mesures de densification en zone urbaine, de renforcement du droit de préemption pour « mobiliser des gisements fonciers », des dispositions pour lutter contre le « mitage » et l'étalement urbain, une modernisation des règles d'urbanisme et le renforcement de la participation des citoyens en amont des projets. 
En matière de logement, le projet de loi souhaite marquer « une rupture avec l'idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement », rapporte le compte-rendu du Conseil des ministres. De ce point de vue,  l'encadrement des loyers concernerait  70 % du parc de logements locatifs privés (4,6 millions de logements) et s’appuierait sur la création d'observatoires des loyers dans 28 agglomérations de 50.000 habitants considérées comme étant en zone tendue. Grâce aux données produites par les observatoires, un arrêté préfectoral fixerait chaque année, pour les territoires concernés, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré. Un locataire avec un loyer au-dessus du loyer majoré pourra introduire un recours en diminution auprès de la commission départementale de conciliation, dont les compétences sont renforcées. En cas de loyer inférieur au loyer minoré, c'est le propriétaire qui pourra introduire un recours en réévaluation. D'après les simulations réalisées par le ministère, en région parisienne, ce mécanisme pourrait entraîner la baisse de 26% des loyers.
La mise en place d’une Garantie Universelle des Loyers (GUL) est proposée sur l'ensemble du parc privé à destination de « tous » les locataires et de « tous les propriétaires bailleurs», qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016. 
Pour lutter contre l'habitat indigne et les « marchands de sommeil », une disposition permettrait aux EPCI de devenir les acteurs uniques de la lutte contre l'habitat indigne, par transfert des compétences du maire et du préfet et un renforcement des moyens d’actions. Concernant les copropriétés dégradées, il s’agira d'améliorer la gouvernance des copropriétés, de clarifier les relations entre syndics et syndicats de copropriétaires et de modifier « profondément » les procédures de redressement des copropriétés en difficulté.
Concernant la prévention des expulsions, seules quelques modifications à l’impact limité sont proposées (obligation pour les bailleurs personnes morales  de saisir la Ccapex au moins deux mois avant l'assignation du locataire défaillant sous peine d'irrecevabilité de cette dernière et amélioration de l'articulation entre l'action de la Ccapex et celle du fonds de solidarité logement).
Plusieurs dispositions sont également prévues sur l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers le logement (renforcement de la gouvernance au niveau régional et mise en place d'une meilleure articulation entre hébergement et logement); la mise en œuvre du dalo(recours au dispositif de sous location en bail glissant, possibilité de requalifier un recours « hébergement » en recours « logement »); l’habitat participatif;  la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec); une amélioration des rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé (création d'un bail type, amélioration de l'information des locataires, harmonisation du contenu de l'état de lieux, définition de nouvelles modalités de restitution du dépôt de garantie...); un renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier
Concernant l’attribution des logements sociaux, le projet de loi donnerait à tout demandeur un « droit à une information » portant sur : les modalités de dépôt de sa demande et des pièces justificatives ; les données le concernant qui figurent dans le dispositif de gestion de la demande ; les principales étapes du traitement de sa demande. Le demandeur devrait également disposer d'informations sur les caractéristiques du parc social et la demande exprimée sur l'ensemble du territoire.
Pour rendre effectif ce nouveau droit, le projet de loi prévoit deux mesures complémentaires. D'abord la mise en place d'un dispositif de mise en commun des demandes de logement social et des pièces justificatives associées, des informations concernant la situation du demandeur issues de la gestion de sa demande et de son évolution au cours des différentes étapes du traitement de la demande. Ensuite, la création d'un service partagé d'information et d'accueil des demandeurs, dont les principes seraient arrêtés au niveau intercommunal par l'ensemble des partenaires  et qui figurerait dans le plan départemental de gestion de la demande et d'information des demandeurs.
Deux points importants n'ont par contre pas fait l'objet d'un consensus et sont donc toujours en phase de « concertation » : la définition des éléments à retenir pour un  système de cotation de la demande et le fait de retenir le niveau intercommunal comme échelon pertinent pour les attributions de logements sociaux (dossier législatif sur le projet de loi Alurdossier de presse). 

Jurislogement : le point sur les avancées jurisprudentielles en lien avec le logement
Le site de Jurislogement, association de juristes professionnels, fait le point régulièrement sur les dernières avancées jurisprudentielles en lien avec le logement: application du droit au logement, droit à un hébergement, rapports locataire/propriétaire, habitat indigne… Sa dernière compilation (1er et 2e trimestre 2013) est désormais en ligne  (« Veille jurisprudentielle, Janvier - Mai 2013 », Jurislogement).

2/ Discrimination : documentation et informations générales

Europe :

Rapport de l’OCDE sur les migrations internationales : un impact fiscal des immigrés « très limité » et une existence « irréfutable » des discriminations à l’encontre des  immigrés et de leurs enfants
Cette publication analyse l’évolution récente des mouvements et des politiques migratoires dans les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)  et dans certains pays non membres. Cette édition, qui étudie la migration des travailleurs peu qualifiés et hautement qualifiés, celle des travailleurs temporaires et permanents et celle des étudiants, contient également deux chapitres spéciaux consacrés à des thèmes : l’incidence fiscale des migrations et la discrimination
Relevant qu’une « des questions d’actualité, dans de nombreux pays de l’OCDE, consiste à se demander si l’immigration aggrave les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés les pays membres de l’OCDE ou si elle les aide à y faire face », le chapitre sur l’incidence fiscale présente l’une des premières analyses comparatives de l’impact fiscal de l’immigration dans les pays de l’OCDE en s’appuyant sur des données émanant de tous les pays européens de l’OCDE ainsi que de l’Australie, du Canada et des États-Unis. Il comprend également une revue complète de la littérature et passe en revue les problèmes méthodologiques soulevés quand on cherche à mesurer l’impact fiscal de l’immigration. Si en fonction des hypothèses retenues et de la méthodologie utilisée,l’impact fiscal de l’immigration varie, dans la plupart des pays, il est faible par rapport au PIB et, en moyenne, proche de zéro dans l’ensemble de la zone OCDE. 
Pour l'ensemble de l'OCDE, cette contribution est positive et s'établit à 3 280 euros par an en moyenne entre 2007 et 2009, la France serait, avec l'Allemagne et la Pologne notamment, le contre-exemple de cette affirmation avec une contribution négative des immigrés de quelque 1 450 euros par an. Le particularisme français s'explique par le poids des retraites perçues par les immigrés arrivés dans les années 1960-1970 alors que les cotisations ont fortement chuté à partir des années 1980 du fait du ralentissement des arrivées de nouveaux migrants. Plutôt qu’une dépendance plus élevée à l’égard des prestations sociales, la faible contribution des immigrés aux recettes fiscales s'explique aussi par des salaires souvent moindres que ceux des salariés français. Ils payent donc moins d'impôts et de cotisations sociales. 
Le chapitre consacré aux phénomènes discriminatoires part du constat que « la discrimination est un obstacle majeur à la pleine intégration des immigrés et de leurs descendants sur le marché du travail et dans la société dans son ensemble ». Sur la base de la littérature empirique et des pratiques politiques, ce chapitre donne un aperçu de la discrimination à l’encontre des immigrés et de leurs enfants dans les pays de l’OCDE, ainsi que les moyens de la mesurer, son incidence et les réponses politiques. Pour les auteurs, « la prévalence réelle de la discrimination est difficile à évaluer, puisque le désavantage des immigrants et de leurs descendants dans de nombreux domaines de la vie publique peut être attribuable à d’autres facteurs – à la fois observés et non observés – que l’origine ethnique elle-même ». Mais, « une image cohérente des désavantages ethniques dans l’emploi se dessine, révélant de manière irréfutable l’existence de discriminations à l’encontre des immigrés et de leurs enfants sur le marché du travail et dans d’autres domaines, notamment le logement ».
La plupart des pays de l’OCDE ont pris des mesures pour lutter contre la discrimination, même si l’ampleur et la portée de ces mesures varient considérablement. La majeure partie des résultats de ces mesures politiques contre la discrimination semble découler plutôt de la sensibilisation à la question que de l’influence directe qu’elles peuvent avoir sur la prévention de la discrimination. Une étape essentielle serait également de « mesurer les pertes économiques liées à la discrimination, données qui font défaut actuellement. Mais le plus important, c’est que le discours public soit équilibré et factuel, afin d’éviter que les stéréotypes négatifs sur les immigrés ne deviennent des prophéties auto-réalisatrices » (Perspectives des migrations internationales 2013, OCDE, 2013).

France :

Proposition de loi visant à la suppression du mot « race » de la législation : une réforme (in)opportune ?
La proposition de loi tendant à la suppression du mot race a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 16/05/13 avant d’être transmise au Sénat où elle est en cours d’examen. En supprimant la catégorie juridique de « races », le souhait des parlementaires est de  cesser de donner une légitimité juridique aux idéologies racistes et d’affirmer qu’elles s’appuient sur un concept qui n’a aucun fondement scientifique.
A cette occasion, la lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF propose une analyse sur l’(in)opportunité de cette volonté de suppression du mot « race » de la législation. Selon l’auteur, S.L Bada, le choix de privilégier une réforme symbolique se fait au détriment d’une approche pragmatique qui obligerait à admettre que « la « race », est aussi faussement scientifique que réellement construite historiquement et socialement. (…) Par conséquent, quels que soient l’affect dont elle est porteuse et l’idéalisme reposant au cœur de l’entreprise d’épuration des textes juridiques à des fins de condamnation du racisme, il n’en demeure pas moins que l’interdiction morale et désormais juridique de dire la « race » est paradoxalement un recul pour la lutte effective contre les discriminations» (dossier législatif ; S.L Bada, « De l’(in)opportunité de la proposition de loi visant à la suppression du mot “race“ de notre législation », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 07/06/13).

Défenseur des droits : rapport annuel 2012
Le Défenseur des droits (DDD) a  rendu public son rapport d’activités pour l’année 2012, première année complète de fonctionnement.  Ses services ont reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers : 82 500 dossiers de réclamations et 31 000 appels. Le rapport précise qu’au nom de « l’efficacité » et de la création d’une « culture commune », « le traitement des réclamations par le Défenseur des droits n’est plus organisé autour des quatre missions antérieurement dévolues à chacune des autorités administratives indépendantes auxquelles il a succédé » (le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité -HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité- CNDS- et le Médiateur de la République). Les dossiers faisant l’objet d’une instruction sont donc désormais attribués à des pôles thématiques, eux-mêmes regroupés par départements (Protection sociale, travail et emploi ; Protection de l’accès aux biens et services ; Promotion des droits et de l’égalité; Protection des personnes). S’il existe bien toujours un collège « chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité », dont la vice-présidente est M. Lyazid, cette question n’est plus rattachée à un pôle ou département spécifique mais est devenue transversale. 
Premier effet : concernant la lutte contre les discriminations, le rapport ne donne aucun volume chiffré du nombre de réclamations en lien avec la discrimination. Tout juste présente-il des pourcentages concernant les réclamations reçues au siège : 51,5% concerne l'emploi et 8,9% le logement,  et 54% des réclamations concerne le secteur privé, 46% le public.
On lira également avec intérêt le chapitre lié aux ressources : alors que les fusions de services mobilisent en général des crédits supplémentaires  importants, la création du Défenseur des droits s’est faite à moyen constant. Dès lors, « les crédits ont dû être consacrés au financement de l’unification des quatre autorités » et  « ses missions ont donc été limitées, au bénéfice de dépenses obligatoires, qui se sont ajoutées aux charges fixes ».  Au total, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 11,4 M€ soit 85 % des crédits de paiement 2012. Le budget affecté aux dépenses opérationnelles en a été limité, a nécessité  des « arbitrages en faveur des chantiers urgents ou indispensables » et  n’a pas permis de  déployer les actions de communication pour informer le grand public de ses compétences et de ses modalités d’action (« Rapport annuel 2012, Défenseur des droits »).

Observatoire villeurbannais des discriminations : données 2012 
Le 13/06/13, la ville de Villeurbanne organisait la signature de la « charte d’engagement dans le réseau de vigilance villeurbannais en faveur de l’égalité de traitement et de la non-discrimination ». A cette occasion, a été également remis un « livret pédagogique »  pour les acteurs villeurbannais du réseau. Réalisé par l’Iscra, il propose un état des connaissances sur la problématique des discriminations ainsi que des évolutions de la prise en compte du phénomène par les pouvoirs publics.
Le même jour, les données de l’observatoire de lutte contre les discriminations de 2010 à 2012  ont été rendues publiques. Cet observatoire a pour objectif de repérer et d’enregistrer les situations de discriminations sur le territoire villeurbannais. Il a vocation à mieux orienter l’action publique, identifier les actions prioritaires et améliorer l’accès au droit et l’aide aux victimes. Ces données (rendues anonymes) sont enregistrées par l’association Arcad (Agir en région pour construire un avenir sans discriminations), le délégué du Défenseur des droits, le réseau de vigilance et de lutte contre les discriminations des intermédiaires de l’emploi et du logement.
244 situations potentiellement discriminatoires ont été enregistrées depuis 2008 dont plus de la moitié sont repérées par le délégué du Défenseur des droits. Les critères de l’origine, de la nationalité et des convictions religieuses sont invoqués dans 48 % des cas. Viennent ensuitel’état de santé (14%), le handicap (12%), l’âge (10%), l’état de grossesse (5%) et le sexe (2%).
66 % des situations enregistrées sont liées à l’emploi, à l’accès à la formation ou austage. Les biens et les services sont le second domaine concerné (19%). Le logement correspond, quant à lui,  à 7 % des situations.
Tous domaines confondus, la répartition des structures présumées discriminatoires est de 53% pour le privé et 47 % pour le secteur public.
Concernant les suites données, 24% des situations ont été traitées par la médiation
16 % des dossiers sont en cours de traitement par le Défenseur des droits, soit 13 dossiers.
Pour 4 % des situations potentiellement discriminatoires des procédures judiciaires sont en cours. 11 % des situations de discriminations supposées n’ont donné lieu à aucune suite (manque d’éléments probants, personnes qui ne souhaitent pas donner suite…). 19 % des situations ne relèvent pas de discrimination (« Observatoire villeurbannais des discriminations ; données 2012 » ; « Livret pédagogique à destination des partenaires du réseau de vigilance villeurbannais en faveur de l’égalité de traitement et de la non-discrimination », ISCRA Méditerranée, 2013, Source : mission lutte contre les discriminations  de Villeurbanne).

Travaux de l'observatoire de la laïcité : point d’étape 
Moins de trois mois après son installation cf Veille doc&infos LCD et Logement n°28, l’observatoire de la laïcité a remis au gouvernement un point d’étape sur les travaux qu’il a réalisés et qui dessine un premier état des lieux de la laïcité en France. Le document propose de revenir sur l’histoire de la laïcité et sa construction, des analyses de la laïcité dans le droit et la jurisprudence (dont les derniers arrêts « Crèche BabyLoup » et « CPAM » mais également de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou des prises de positions de la Halde), un état des lieux de l’application des lois de 2004 (« port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ») et 2010 (« interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public »)  par les ministères de l’Education nationale, de l’intérieur, de la justice, de l’Outre-mer mais également un état des lieux de la laïcité dans les établissements de santé ou encore dans l’entreprise privée, ainsi qu’un travail sur la perceptions internationales de la notion de laïcité à la française. Le rapport propose aussi une présentation du rapport sur l’enseignement laïque de la morale à l’école (« Point d’étape sur les travaux de l’Observatoire de la laïcité » et synthèse, 25/06/13).

« Les collectivités garantes de l’égalité de traitement », les actes du séminaire en ligneL’IRDSU et le CNFPT ont organisé les 18 et 19/10/12, à Amiens, un séminaire intitulé "Les collectivités garantes de l’égalité de traitement dans la cité : mobiliser les ressources humaines et les services, développer le pouvoir d’agir des habitants". 
Deux questions étaient abordées à travers les interventions et les ateliers : comment agir en interne pour modifier les processus de ressources humaines et les pratiques managériales afin de renforcer l’égalité de traitement vis-à-vis des agents et candidats aux emplois publics ? Comment renforcer le pouvoir d’agir des personnes exposées aux situations de discriminations en s’appuyant notamment sur le droit et les dispositifs innovants de participation, d’écoute et de mise en mouvement citoyenne ? Les actes sont désormais disponibles en ligne (Actes du séminaire « Les collectivités garantes de l’égalité de traitement dans la cité : mobiliser les ressources humaines et les services, développer le pouvoir d’agir des habitants »).

Anticipation et accompagnement des démantèlements de campements illicites : une évaluation par une mission interministérielle….
La mission interministérielle que le Premier ministre a confiée à l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) avait pour mandat d’évaluer les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26, et de proposer des modalités d’évolution et d’amélioration, notamment à partir des bonnes pratiques et des expérimentations conduites localement. 
A travers les 14 départements qu’elle a visités, la mission a constaté des disparités et des approches différentes de la question des populations Roms présentes sur les territoires.
Néanmoins, la plupart des acteurs, y compris ceux de l’Etat, estiment ne pas disposer d’une connaissance suffisante et d’outils opérationnels pour la prise en charge de ces populations.
De plus, « les mesures prévues, notamment l’accès aux dispositifs de droit commun, se heurtent aux difficultés intrinsèques de personnes qui ont, souvent, besoin d’un temps pour se reconstruire et se structurer en raison de la vie passée dans les campements et en errance ».
La situation des publics rencontrés se caractérise par une grande précarité et une faible compétence professionnelle pénalisante pour l’accès à l’emploi, lorsqu’ils souhaitent s’établir dans le pays d’accueil. Habituellement, ces caractéristiques sont plutôt celles de migrants provenant de pays tiers et non des pays de l’Union européenne. Cette distorsion explique en partie l’inadaptation des dispositifs de droit commun et les besoins spécifiques notamment en matière de scolarité et de santé, l’accès à ces droits étant prioritaire. Pour les rapporteurs, l’accès au logement est un sujet important mais se situe en aval, quand le parcours d’insertion est engagé. C’est pourquoi, la situation générale examinée par la mission ne renvoie pas de prime abord à la question du logement, mais à celle de l’insertion ».
Le partenariat de l’Etat et des collectivités locales devrait être renforcé par un meilleur dialogue et par le recours à de nouveaux outils. L’Etat pourrait également faire plus largement appel, en cofinancement, à des fonds européens du FEDER. Le rapport préconise égalementl’encadrement des actions par la mise en place d’outils territoriaux : recours à une instance de type « plate-forme régionale » réunissant les préfets et les collectivités territoriales pour permettre une meilleure concertation et des arbitrages sur l’accueil en fonction d’une recherche foncière sur des terrains disponibles ; mise en place de plates-formes locales d’accueil, d’orientation et d’information, par des associations ou d’autres opérateurs, pour identifier et recenser les populations concernées, tout en permettant un accès plus satisfaisant aux dispositifs de droit commun ; mutualisation et professionnalisation des diagnostics en vue de l’identification des personnes ayant un projet de vie en France et pouvant être prises en charge dans une file d’insertion.
Par ailleurs, afin d’appuyer le processus d’insertion des familles et des personnes, trop aléatoire à l’heure actuelle, la mission engage l’administration à réfléchir sur leur identification par les collectivités locales, via une inscription en mairie, notamment en l’absence de plate-forme d’accueil. Enfin, un contrat de type « accueil et intégration » pourrait être mis en place pour les populations Roms dans le cadre d’un appui à un projet de vie en France validé et accompagné par les organisations d’insertion compétentes sur le terrain (« Evaluation des dispositifs d'accompagnement des personnes présentes dans les campements », 05/13, IGA/IGAS/ CGEDD/IGAENR).

… et un bilan d’application par le Défenseur Des Droits qui pointe des perspectives d’intégration réussie faibles et une situation de nomadisme forcé
Le Défenseur des droits (DDD), D. Baudis, a adressé, fin juin 2013,  au 1er Ministre et à la présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), un bilan de l’application entre août 2012 et mai 2013 de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 concernant « l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites». 
Dans ce rapport, il observe que s’installe une tension croissante des habitants et des territoires concernés. Selon le DDD, depuis son adoption, la circulaire interministérielle n’a pas systématiquement été mise en œuvre sur le territoire et dans les cas où elle a été suivie, elle a été appliquée de manière insuffisante ou hétérogène
Ces disparités dans sa mise en œuvre pourraient s’expliquer en partie par le fait que jusqu’en mars 2013, le cadre pour réaliser le diagnostic social de la situation des familles et la mise en place de leur accompagnement n’avait pas été assez bien défini. A cet égard, le DDD note que ces derniers mois, la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) a mis en place des instruments de pilotage et de suivi (création d’un réseau de correspondants désignés par les préfets dans les territoires et diffusion d’un guide pratique  composé de fiches techniques précisant le cadre d’intervention de la DIHAL). Le DDD constate également qu’une mission a été confiée à plusieurs inspections générales pour évaluer les dispositifs d’insertion et d’accompagnement des personnes présentes dans les campements (voir ci-dessus). 
Le DDD pointe la situation particulière du département de la Seine-Saint-Denis qui compterait une centaine de campements occupés par environ 7 500 personnes, soit plus de la moitié de la population qui vit dans ces conditions en Ile-de-France et le tiers de celle qui se trouve sur le territoire national. Plus généralement, le DDD constate la situation des collectivités locales qui sont confrontées à l’insuffisance de moyens financiers pour mettre en place un dispositif d’accompagnement en vue de leur garantir l’accès au logement et à l’emploi. 
Selon le DDD, « la juxtaposition des « handicaps » sociaux (population pauvre et discriminée dans son pays d’origine), administratifs et juridiques, la quasi impossibilité à accéder au marché du travail à laquelle elles doivent faire face, les refus illégaux et discriminatoires d’accès à la scolarisation et aux soins, l’instabilité des lieux de vie du fait des expulsions des terrains occupés et du territoire national », impliquent pour les populations Roms  une absence de perspective et de possibilité d’insertion plaçant les intéressés dans une véritable impasse. 
En conséquence, le DDD, « bien que sensible aux arguments du gouvernement et des élus quant à l’impossibilité de laisser perdurer des situations de fait inacceptables du point de vue de la loi et des nécessités de l’ordre public, dénonce fermement le « nomadisme forcé » qui résulte des pratiques trop fréquemment observées sur le territoire national, situation qui ne fait que déplacer le problème géographiquement et précariser davantage la situation de ces familles, brisant ainsi toute perspective d’intégration sociale. » (« Bilan d’application de la circulaire interministerielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ; août 2012-mai 2013 » et ses annexes , Défenseur des droits, 06/13).

Un point d’étape de la DIHAL …
La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) a consacré salettre d'information n°10 à l'action menée par le gouvernement en matière d'anticipation et d'accompagnement des évacuations de campements illicites depuis la publication de la circulaire du 26/08/12. Ce point d'étape a été rendu public peu après une rencontre organisée le 14/05/13 à Matignon avec les représentants du Collectif des associations unies pour le logement des personnes sans abri et mal logées qui avaient fait part de leurs attentes et de leurs préoccupations sur ce sujet. 
Après avoir rappelé qu’il s’agit de « promouvoir des approches favorisant l'intégration mais aussi un travail étroit avec les pays d'origine », la DIHAL signale que les « crédits dédiés pour l'anticipation et l'accompagnement des évacuations de bidonvilles et grands squats » s’élèvent à 4 millions d'euros. Ces crédits « sont prioritairement fléchés vers les régions qui concentrent le plus grand nombre de campements » (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, PACA, Languedoc-Roussillon et Aquitaine) et 39 projets, proposés par neuf régions, ont été reçus et instruits. Selon la DIHAL,  2,2 millions d’euros auraient été déjà accordés,répartis entre neuf régions (réalisation de diagnostics sur 90 campements en Ile-de-France, accompagnement social et réinstallation de familles sur des sites aménagés dans le Nord-Pas-de-Calais, mise en place d'équipes projets dédiées au sein de certaines villes sous la forme de Maîtrises d'Œuvre Urbaine et Sociale –MOUS–, actions d'accompagnement avec des opérateurs associatifs sur certains territoires…).
Parallèlement, une 2e journée nationale d’échange des correspondants « points de contact » départementaux de la Dihal pour promouvoir « une application pleine et entière de la circulaire du 26 août 2012 » s’est tenue le 20/03/13 et le comité de pilotage interministériel composé des administrations concernées et le groupe national de suivi, instance de concertation avec les associations, se sont réunis chacun pour la troisième fois en mars 2013. Plusieurs groupes de travail thématiques sur le logement, l’accès aux droits, la gestion coordonnée des actions avant les expulsions, et le groupe d’élus volontaires se sont également réunis à plusieurs reprises. Ces différents travaux se sont notamment traduits par la publication d’une deuxième édition du guide pratique « vade-mecum » à destination des services de l’Etat. Une « boîte à outils » à destination des élus locaux serait également en préparation
Pour la DIHAL, «si des difficultés persistent et si de nombreuses situations demeurent critiques et difficiles, des progrès sont à noter » : ralentissement des évacuations, progression du nombre d’autorisations de travail pour les ressortissants Roumains et Bulgares sur les six derniers mois. 
Enfin, la Dihal souhaitemettre en œuvre une action visant à changer les regards et à lutter contre les discriminations dont peuvent faire l’objet les populations des campements et un rendez-vous public est prévu, le 26/09/13, afin « de valoriser les réussites, de souligner les leviers et les obstacles et de casser les représentations en donnant directement la parole à des personnes roms » («La lettre d’information de la Dihal », n° 10, 10/04/13).

… et l’annonce de l’élaboration d’une nouvelle contribution à la stratégie européenne d'inclusion des Roms
Dans sa lettre d’information n°10, la DIHAL rappelle également que la France est actuellement en train d'élaborer une nouvelle contribution nationale à la stratégie européenne d'inclusion des Roms. 
Cette nouvelle stratégie s'inspirera de la circulaire du 26/08/12 et « ne concernera, à l’inverse de la précédente stratégie de février 2012 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°24, que les habitants des campements illicites et non les gens du voyage », précise la DIHAL.
Ce projet de stratégie européenne vise la résorption des campements illicites d'ici fin 2016 et l'accès de tous au droit commun. La nouvelle stratégie devrait être définitivement transmise à la Commission européenne au cours de l'été (Source : ASH).

Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France : mise en œuvre du titre pluriannuel de séjour, amélioration de l'accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de l'éloignement
Dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement autour des questions portant sur l'immigration, et de la préparation d'un nouveau projet de loi immigration, M. Mathias Fekl, député, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur le sujet. Il lui était demandé d'apporter son expertise sur trois sujets : définir les modalités de création d'un titre pluriannuel de séjour ; améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfectures; revoir les modalités de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière. M. Fekl propose en premier lieu un cadre susceptible de permettre l’introduction d’un nouveau titre pluriannuel de séjour, afin notamment de faciliter l’intégration des ressortissants étrangers en France. Il évoque dans un second temps les pistes possibles pour améliorer l’accueil de la population étrangère par l’administration et les processus de traitement des demandes d’accès au séjour, dans le double objectif de redorer l’image dela France et de faciliter la tâche des agents de préfectures, qui « effectuent un travailessentiel dans des conditions souvent difficiles ». En dernier lieu, est abordée la question du contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement, plusieurs scénarios étant présentés pour restaurer en cette matière un système conforme aux exigences de l’Etat de droit (« Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France - Mise en œuvre du titre pluriannuel de séjour, amélioration de l'accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de l'éloignement », Rapport au 1er ministre, M. Fekl, 05/13).