Veille documentaire et informations N°27 - décembre 2012

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

France :

Discriminations dans le logement privé : le Défenseur des droits publie les résultats d’une enquête sur les pratiques des agents immobiliers
Le Défenseur des droits, en partenariat avec la Fédération Nationale de l’IMmobilier (FNAIM), a adressé en 2010 un questionnaire à 90 chambres régionales et départementales composées de professionnels de l’immobilier afin de les interroger sur leurs pratiques professionnelles. A partir de l’analyse de ces réponses et au regard des risques discriminatoires liées aux pratiques des agents immobiliers, le Défenseur propose un Cadre pour agiret rendrecompte (CARC)relatif aulogement privé
Dans une première partie, un état des lieux des conditions d’accès au logement locatif privé met en évidence des risques croissants de traitements inégalitaires liés à une offre insuffisante et à de fortes disparités territoriales avec des zones particulièrement tendues. Les publics le plus exposés aux risques de discrimination sont les ménages immigrés ou d’origine étrangère, les familles monoparentales, les jeunes de moins de 30 ans et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ces risques se manifestent notamment par des garanties complémentaires, voire excessives, demandées par les bailleurs et les professionnels de l’immobilier aux candidats locataires.
Dans une deuxième partie, l’analyse des réponses des agents immobiliers permet de recueillir les bonnes pratiques et d’identifier les points de vigilance. Quatre points de vigilance ont ainsi été mis en lumière : une formalisation insuffisante des procédures de traitement des demandes de candidats locataires, en particulier lors de l’instruction des dossiers; une faible qualification des agents immobiliers sur la prévention et la lutte contre les discriminationl’absence d’actions de prévention des discriminations en direction des locataires, qui ne sont pas ou peu informés sur leurs droits et recours en la matière ; une gestion informelle et au cas par cas des risques discriminatoires.
Ces points de vigilance font l’objet de rappels de la réglementation et de la jurisprudence et donnent lieu à la formulation de recommandations par le Défenseur des droits à destination des professionnels de l’immobilier et de la FNAIM (« Cadre pour agir et rendre compte, Logement privé », Défenseur des droits, 2012, synthèse et rapport complet). 

Accès des jeunes au parc locatif privé : l’Union Régionale Rhône Alpes des CLLAJ (URCLLAJ) dénonce des pratiques abusives, dont certaines discriminatoires 
Selon une enquête qualitative réalisée par l'Union régionale Rhône-Alpes des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (URCLLAJ), au-delà du contexte général qui entrave l'accès des jeunes à un logement autonome (hausse des prix, raréfaction de l'offre...), les propriétaires et les agences immobilières se livrent à des « pratiques abusives », voire discriminatoires, qui aggravent les difficultés d'accès au parc locatif privé des jeunes adultes. Les abus les plus fréquemment rencontrés concernent le diagnostic technique du logement qui doit être transmis au locataire au moment de la signature du bail, incomplet ou qui fait carrément défaut (35%). Quelque 12 % des cas recensés font référence à une discrimination supposéetelles que le refus de candidatures féminines ou émanant de familles monoparentales, ou encore le refus de faire visiter le logement à des jeunes ayant un patronyme évoquant une origine étrangère(« Pratiques abusives dans le parc locatif privé : repérer, informer, accompagner », URCLLAJ, 05/12,rapport complet et présentation synthétique).

Sondage sur la perception des discriminations dans l’accès au logement locatif : pour 82% des sondés, les discriminations dans l’accès à un logement sont fréquentes
A la demande du Défenseur des droits, l’IFOP a réalisé un sondage sur la perception et le vécu des discriminations dans l’accès à un logement locatif. Afin d’identifier d’éventuelles différences liées au fait de résider dans un quartier sensible, un échantillon représentatif des habitants de zones urbaines sensibles a également été interrogés.
Pour 82% des sondés, les discriminations dans l’accès à un logement locatif sont fréquentes. Paradoxalement, ce chiffre est inférieur pour les seuls habitants des ZUS (70%), alors qu’ils sont, dans les faits davantage exposés aux discriminations dans l’accès au logement : plus d’un tiers des habitants des ZUS ayant cherché un logement au cours des dix dernières années déclare avoir été victime de discrimination, contre un quart pour les personnes représentatives de la société française dans son ensemble.
S’agissant des autres critères de discrimination, on note une différence entre le vécu des habitants des ZUS et de la population globale : pour 37% des habitants des ZUS, la discrimination dont ils ont été victimes est liée à leur origine (contre 14% pour la France entière) et 32% à la structure familiale (contre 18% pour la France entière). Les spécificités sociodémographiques des ZUS peuvent expliquer ces différences. Le (jeune) âge est le 2ème  critère (après les revenus) cité par les victimes représentant la France entière, alors qu’il n’apparaît qu’en 4ème  position pour les victimes résidant en ZUS (« Enquête sur les discriminations dans l’accès au logement locatif » :« Résultats de l’étude » et « Principaux enseignements », 07/11/12, Sondage de l’Ifop pour le Défenseur des Droits).

HLM dans les beaux quartiers : les effets de la politique de mixité sociale à Paris
Est-il toujours bénéfique d’accéder à un logement social dans un quartier riche ?
Cette contribution de L. Launay, sociologue, interroge ce présupposé de la politique de mixité que la mairie de Paris déploie dans les quartiers de l’ouest de la capitale. Sur la base d’une enquête sociologique menée auprès de locataires de deux immeubles de 10 et 110 logements sociaux du 8e arrondissement situés près des Champs-Élysées, elle analyse leurs modes d’installation symbolique et matérielle dans le quartier. Elle montre que si l’installation représente pour certains nouveaux arrivants (les « embourgeoisés ») une promotion, d’autres (les « décalés ») se trouvent déstabilisés par ce dépaysement qui les marginalise. 
Il apparaît que ceux qui souhaitaient quitter leur ancien quartier pour vivre dans des espaces plus aisés et homogènes s’adaptent progressivement à cette nouvelle ambiance urbaine. À l’inverse, ceux qui étaient ancrés dans des quartiers mélangés et n’aspiraient pas à les quitter s’adaptent difficilement à cette nouvelle situation résidentielle. Les deux types de locataires distingués ne correspondent pas à des groupes sociaux nettement différenciés : c’est la représentation de la situation actuelle au regard du parcours et des aspirations résidentielles qui constitue le principal facteur de différenciation.
Pour l’auteur, « la mise en application de l’idéal de mixité sociale soulève alors la question du choix : le choix de s’installer dans les beaux quartiers, mais aussi celui de les quitter dès lors qu’il devient difficile d’y résider » (L. Launay, « Des HLM dans les beaux quartiers. Les effets de la politique de mixité sociale à Paris », Métropolitiques, 19/11/12).

Nouveau décret sur les conditions de permanence de résidence exigées pour l'accès au droit au logement opposable :
Le 11/04/12, le Conseil d’Etat avait annulé, par une décision prenant effet le 01/10/12, les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) qui définissaient les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable cf Veille doc&infos LCD et Logement n°25. Le décret du 30/10/12 modifie donc les articles R300-1 et R300-2 du CCH.  
Le nouvel article R300-2 prévoit que pour les étrangers ressortissants de pays tiers, les conditions de permanence seront remplies pour les titulaires : d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. La liste des titres de séjour sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement.
Le nouvel article R300-1 distingue les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suissepour lesquels les conditions exigées pour le droit au séjour suffisent ; les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires pour lesquels la condition de permanence est remplie lorsqu'ils exercent une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour; les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, dès lors qu'ils possèdent la nationalité d'un État tiers, et qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour (Source : Fapil, Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012).

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :

Un gérant de camping condamné pour discrimination à raison de l’origine
Deux campeurs, Français d’origine étrangère, souhaitaient réserver un emplacement au camping « Le Rossignol », à Antibes (Alpes Maritimes). Le gérant leur avait répondu que le camping était complet. Cependant, une amie des deux touristes avait pu, peu de temps après, réserver sans difficulté  un emplacement.   
Suite à leur dépôt de plainte, le procureur de la République avait saisi le Défenseur des droits pour avis. L’enquête menée par le  parquet et les services du Défenseur des droits a confirmé que 34 emplacements étaient disponibles ce jour-là.
Le gérant du camping a été condamné le 18/09/12 à payer une amende de 3 000 euros pour discrimination à raison de l’origine par le tribunal correctionnel de Grasse et à afficher la décision de justice à l’entrée de son établissement. 
« On s'est senti rabaissé, souillé. Il nous a gâché nos vacances. On voulait que l'humiliation qu'on a subie soit reconnue. C'était une question de principe », indiquent à la sortie de l'audience les deux plaignants. « On espère que ça va le faire réfléchir et que notre combat servira à d'autres. Maghrébin, africain, chinois… nous on a rien demandé. On veut juste avoir les mêmes droits » (Sources : Défenseur des DroitsNiceMatin).

DALO et régularité du séjour des personnes composant le foyer du demandeur
Dans une décision rendue le 26/11/12, le Conseil d’Etat (CE) a estimé qu’une commission de médiation pouvait refuser de reconnaître un demandeur prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) au motif que l’ensemble des personnes composant son foyer ne séjournent pas régulièrement sur le territoire français. 
L'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les commissions de médiation peuvent reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO s'il satisfait « aux conditions réglementaires d'accès au logement social ». Or, note le CE, « il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du [même code] que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français ». Dès lors, le CE considère « que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français ».
En l'espèce, c'est à bon droit que la commission de médiation de l’Essonne avait refusé de reconnaître la famille de M. K. comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que sa compagne, de nationalité ukrainienne, ne résidait pas régulièrement sur le territoire français, à la date de la décision attaquée (CE, n° 352420,  26/11/12).

Reloger ou héberger un étranger en situation irrégulière n'est pas un délit pour une collectivité
Dans un arrêt du 12/09/12, la 3e chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la légalité de l'accueil d'étrangers en situation irrégulière en structure d'hébergement ou de leur intégration à une opération de relogement. 
En l'espèce, la ville de Paris avait acquis par voie de préemption un hôtel meublé, en vue de réaliser une opération d'aménagement supposant la destruction de ce bâtiment. Elle avait alors saisi le juge de l'expropriation pour statuer sur le droit au relogement de M. X. - locataire occupant une des chambres de l'établissement - et sur l'indemnité d'éviction susceptible de lui revenir. La ville faisait valoir que cette indemnité devait être réduite à néant, M. X étant un étranger en situation irrégulière. Dans ces conditions, elle estimait que le fait de proposer un relogement et de verser une indemnité à un étranger en situation irrégulière était constitutif de l'infraction d'aide au séjour irrégulier.
La justice ayant, au contraire, reconnu à l'intéressé un droit au relogement et ayant fixé une indemnité d'éviction de 1 450 euros, la ville contestait ces décisions, jusqu'à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16/12/10, objet de ce recours en cassation.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rejette les arguments de la ville de Paris et valide la décision de la cour d'appel de Paris. 
Elle considère en effet que « M. X., occupant de bonne foi, devait bénéficier d'un droit au relogement et au versement d'une indemnité d'éviction et que l'obligation de reloger, qui relève de l'ordre public social, est prévue de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi, sans distinguer selon que l'occupant étranger est ou non en situation irrégulière ». Dans ces conditions, la cour d'appel de Paris « a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le fait de le reloger dans le cadre et les conditions déterminées par l'article L.314-2 du Code de l'urbanisme ne pouvait caractériser une infraction pénale » (Cour de cassation, 3e chambre civile, n°11-18073, 12/09/12).

Politique d'accueil des gens du voyage : un bilan contrasté dressé par la Cour des comptes 
Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la Cour des comptes vient de dresser un bilan de cette loi qui impose une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage aux collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants, tout en permettant à celles-ci, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.
Rappelant que la France est l'un des rares pays à avoir défini une politique publique pour l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, la Cour des comptes dresse cependant un « bilan contrasté »de l'application de la loi du 5 juillet 2000.
La Cour juge d'abord que le rythme et les modalités d'adoption des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage « sont peu satisfaisants » et que leurs objectifs « n'ont pris que partiellement en compte les besoins identifiés ». S'agissant de l'obligation d'accueil, au 31/12/10,seules 52 % des places prévues en aires d'accueil et 29,4 % des aires de grand passage avaient été réalisées. De plus la répartition souffre de très fortes disparités territoriales : « Alors que près des trois quarts des aires ont été réalisées à l'Ouest et dans le Centre, il est particulièrement faible en régions PACA, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon ».
Par ailleurs, si la politique française en la matière est jugée « ambitieuse », elle souffre d'un manque de pilotage et de coordination interministérielle, tandis que le pilotage local «est inégal sur le territoire et souvent peu mobilisé».
Concernant la scolarisation des enfants du voyage, la Cour estime que le dispositif mis en place afin de favoriser la scolarisation des enfants du voyage n'apparaît « pas à la hauteur des enjeux », une partie importante de ces enfants du voyage n'étant en effet pas scolarisés.
Face à ces constats, la Cour des comptes a élaboré une série de recommandations :  conduire des enquêtes ponctuelles afin d'améliorer au niveau national la connaissance des principales caractéristiques de cette population et d'en profiter pour revoir l'élaboration des schémas départementaux ; mettre en place «une coordination interministérielle forte » et, dans chaque département, un « dispositif de pilotage opérationnel de la mise en œuvre du schéma associant les différents acteurs concernés » (« L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage » (rapport et synthèse), Cour des comptes, 10/12).

Le Défenseur des droits réitère sa demande de trêve hivernale pour les campements 
Suite à plusieurs  visites de campements et après avoir rencontré le collectif Romeurope, le Défenseur des droits, D. Baudis, avait, le 19/09/12, appelé à la vigilance « quant au respect des droits fondamentaux de ces populations lors d’évacuation de camps et à une réelle application de la nouvelle circulaire par les services de l’Etat ».
Dans une lettre adressée au 1er ministre le 04/10/12il souligne que plus d’une trentaine d’évacuations de campements sont intervenues depuis la parution de la circulaire et que la Défenseure des enfants a pu constater que, dans une cinquantaine de cas d’évacuations forcées, « ces opérations ont entrainé une déscolarisation pure et simple des enfants concernés, situation éminemment préoccupante ». Il constate l’impuissance des préfectures« qui ne se révèlent pas en mesure de me communiquer la liste des mesures qui ont été prises, après le diagnostic de la situation pour accompagner l’ensemble de ces familles expulsées ». Il relève que dans les cas où des diagnostics ont été effectués, « Cette phase n’associe que trop rarement les associations qui agissent auprès de ces  familles ». 
Il demande également au 1er ministre d’étudier la possibilité de suspendre l’évacuation des campements pendant la trêve hivernale, cette solution d’urgence permettant « d’envisager plus sereinement la situation campement par campement et de rechercher les solutions appropriées »En décembre dernier, le Défenseur des Droits avait déjà demandé, en vain,  à l’ancien gouvernement d’élargir la trêve hivernale à « toute famille en difficulté quel que soit son mode d’habitat » (Source :Dépêches tsiganes).

Expulsions forcées de Roms en Ile-de-France : un rapport d’Amnesty International 
Dans son rapport « Chassés de toutes parts. Les expulsions forcées de Roms en Ile-de-France », Amnesty International (AI) revient sur les politiques d’expulsions forcées de Roms de ces deux dernières années et rappelle l’existence des textes internationaux qui imposent à la France de garantir pour tous « le droit à un logement convenable » dont le corollaire est l’interdiction des expulsions forcées. AI souligne les conditions de vie très difficiles de nombreux Roms installés dans des campements informels en France, qui craignent d’être expulsés de force à tout moment. Le rapport met l’accent sur les conséquences désastreuses de ces expulsions à répétition qui sont traumatisantes et plongent les familles dans des situations critiques.Elles aggravent leur pauvreté, perturbent la scolarisation des enfants, l’accès aux soins et anéantissent toute chance d’intégration et d’insertion sociale. Malgré les dernières mesures prises par le gouvernement (circulaire sur les précautions à prendre avant l’expulsion d’un campement « illicite » cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26, mission spécifique au délégué interministériel A. Régnier, assouplissement des mesures transitoires  sur  l’accès à l’emploi des Roumains et Bulgares(voir ci-dessous), les contraintes administratives continuent à rendre difficile leur l’accès à un travail légal, des expulsions forcées se poursuivent et les conditions de vie des Roms, restent précaires. AI appelle donc le gouvernement français et les préfets de France à mettre  immédiatement un terme aux expulsions forcées et de ne plus exécuter les décisions d’expulsion tant que tous les habitants des campements ne disposeront pas de toutes les garanties juridiques internationales destinées à les protéger de ce type de mesure  (« Chassés de toutes parts. Les expulsions forcées de Roms en Ile-de-France », Amnesty International, 11/12).

1.2 Logement : documentation et informations générales

France : 

Rapport préparatoire à la Conférence de lutte contre la pauvreté  sur « Logement, Hébergement » : pour un choc de solidarité en faveur des sans-abri et des mal-logés  dès 2013 
Le groupe "Logement, hébergement », présidé par A. Régnier et C. Robert était un des sept groupes de travail chargés en septembre de préparer la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre.  Ce rapport est décliné en 6 chapitres (« 2013, une année décisive pour le plan quinquennal », « le logement », « l’anticipation des ruptures et des basculements », « l’hébergement des personnes sans domicile », « l’information et l’accompagnement », « les conditions de la mise en œuvre et du suivi ») présentant des éléments de diagnostic, des objectifs principaux à atteindre et  les mesures à mettre en place pour y arriver. 
Désormais en ligne,  il plaide « pour un choc de solidarité en faveur des sans-abri et des mal-logés », en soulignant « l'importance de la problématique territoriale des questions de logement et d'hébergement »Il propose d'instituer un nouveau schéma de gouvernance territorialisée pour s'attaquer à « l'éparpillement et la segmentation des dispositifs », le « cloisonnement » des différents secteurs de l'action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées), « l'insuffisante articulation » des champs de l'hébergement et du logement et « l'éclatement des compétences » entre les services de l'Etat et les différentes collectivités territoriales. 
Ce nouveau schéma de gouvernance serait décliné en deux niveaux :
le 1er niveau (régional ou interdépartemental) définirait les orientations stratégiques de l'action sociale, du financement, du suivi, de la régulation et de l'évaluation de l'offre territoriale de services. Le 2e niveau (départemental ou infra départemental) serait en charge de l'élaboration du diagnostic territorial partagé, de la déclinaison d'une stratégie de développement local, et d'un plan d'action priorisant certains objectifs. Ces schémas dépasseraient le périmètre de l'hébergement et de l'accès au logement pour embrasser l'action sociale de manière transversale (insertion, emploi, santé...) et intégrer  les différents services et acteurs en lien avec ces thématiques.
Dans l'urgence, et « dans l'attente de l'acte 3 de la décentralisation », des conférences départementales de la cohésion sociale associant Etat, collectivités territoriales, élus, associations et opérateurs pourraient conduire un exercice de clarification des compétences entre les différents acteurs en matière de logement et d'hébergement et  réaliser des « diagnostics locaux » des besoins.
Le rôle du préfet, « garant de la coordination interministérielle de la politique de l'Etat dans le champ de l'inclusion sociale », devrait « être réaffirmé » et les directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement (Drihl), réunissant dans une même direction les compétences logement et hébergement, devraient être généralisées.
A court terme, au niveau de l’hébergement, il propose l’interdiction de toute remise à la rue à la fin du plan hivernal 2013 et la mise en œuvre  20.000 solutions nouvelles sous forme de réponse logement ou d’hébergement digne et pérenne. Afin d’éviter les ruptures, il préconise également le financement par l’Etat d’une capacité supplémentaire d'accompagnement pour 5.000 ménages et de mettre en place un moratoire des expulsions locatives pour l’année 2013 qui s’appliquerait également aux bidonvilles et aux squats. Il demande aussi de trouver une solution de logement à 20 000 ménages prioritaires DALO à qui aucune proposition n’a été faite dans les délais légaux. Par ailleurs, afin de soutenir l’innovation,  le rapport suggère de lancer un appel à projet national pour 100 projets pour les publics très vulnérables. 
Le rapport fait également de nombreuses propositions à mettre en œuvre à moyen et long termes concernant les logements du parc public et du parc privé, l'urbanisme à l’échelle intercommunale, la fiscalité locale, la prévention des expulsions… 
Sous forme de conclusion, le rapport  défend également la mise en place « d'une stratégie intégrée » au niveau européen, s'appuyant sur une « mobilisation des fonds européens, dont le quart sera réservé à la cohésion sociale dans la future programmation 2014-2020 » et une confirmation du rôle du logement locatif social
Le 11/12/12, en cloture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale,Jean-Marc Ayrault a présenté les principales mesures du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui sera adopté, le 22/01/13, lors d’un comité interministériel de lutte contre l'exclusion avant de faire l'objet d'une feuille de toute pour chacun des ministres concernés. Concernant le volet hébergement et logement, il a annoncé la création de 4.000 places d'hébergement d'urgence et de 4.000 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), soit 8.000 au total. Sur l'accompagnement vers des solutions pérennes des sans-abri et des mal-logés, le 1er ministre prévoit un effort « à même hauteur que les fonds destinés à créer de nouvelles places d'hébergement et d'asile ». Il a également cité plusieurs pistes visant à favoriser le logement durable et le retour au droit commun : la prévention des expulsions, l'intermédiation locative, le logement adapté, l'accompagnement « vers et dans » le logement et la « réforme des modalités d'attribution des logements sociaux »…. Autre rappel d'un chantier déjà engagé : la « mise en oeuvre d'une garantie universelle des risques locatifs », avec l'objectif de « lutter contre les discriminations à l'entrée dans le logement, notamment pour les travailleurs modestes et les jeunes ». Si l’annonce de ces mesures sont positives, elles paraissent néanmoins en deçà d’un « choc de solidarité » préconisé par le rapport de préparation… (« Rapport de l’Atelier consacré à la politique d’hébergement et d’accès au logement, Pour un choc de solidarité en faveur des sans-abri et des mal logés », conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, 12/12).

Le comité de suivi de l'application du DALO demande au président de la République « un rappel à la loi »
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) a rendu son 6e rapport.  
L’Ile-de-France représente 59% des 7 000 recours déposés mensuellement.  88% des recours visent à obtenir un logement et 12% un hébergement (en diminution). 7% des requérants sont relogés avant la commission, 37% font l’objet d’une décision favorable et  55% d’un rejet (en augmentation). 
Le rythme des relogements a chuté au premier semestre 2012 : si au plan national, 50% des requérants ayant été reconnus prioritaires ont été relogés, en Ile-de-France, ce taux est de 33,6%. Conséquence de cette chute, le retard de relogement s’accroît : en Ile-de-France, 27 500 prioritaires sont en attente d’un relogement. Le Var, les Alpes-Maritimes, la Guyane, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse sont également concernés.
L’application des décisions relatives à l’hébergement est très fortement défaillante puisque seuls 29% des requérants ayant été reconnus prioritaires se sont vus proposés un hébergement. 
Le comité fait le constat «d'une loi très inégalement appliquée »sur le territoire. Il demande que ses propositions soient prises en compte dans le programme législatif annoncé par le Gouvernement, et en particulier dans la future sur loi logement et dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui est en cours d’élaboration. 
Au-delà des propositions visant à améliorer la situation, le comité en appelle au président de la République en lui demandant defaire « un rappel à la loi »,pour réaffirmer ce droit « au plus haut niveau de l'Etat »Pour le comité « trop souvent le renoncement s’insinue ». Par « une lecture déformée de la loi », le recours Dalo est ramené à un processus de sélection d’une file d’attente, à côté d’autres files jugées tout aussi prioritaires.  Quant à l’impact des décisions des commissions de médiation, il est «réduit au relogement dans le parc Hlm alors que la mobilisation de logements privés a été expressément prévue par le législateur ». Selon le comité, « tantôt on conteste la priorité de relogement des ménages désignés par les commissions de médiation au motif que d’autres ménages, qui n’ont pas fait recours, seraient également en difficulté, et tantôt on en fait une catégorie à part, jugée a priori indésirable dans certains quartiers. Et de rappeler, « qu’il est possible de s’affranchir de l’obligation de relogement découlant de la décision de la commission de médiation, mais pas de l’exécution d’un jugement d’expulsion »... Il s’inquiète également que  l’astreinte soit devenu « un moyen ordinaire de financement de l’accompagnement social ». Le comité rappelle cependant que « ces constats alarmants ne doivent pas faire oublier le travail accompli pour appliquer la loi », celle-ci étant respectée sur la majeure partie du territoire et, là où elle ne l’est pas encore, faisant bouger les pratiques (« Droit au logement : rappel à la loi », 6e rapport du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, 11/12).

L'application du DALO dépend du contexte et des pratiques au niveau local, pointe l'ONPES
L'Observatoire Social de Lyon (OSL), à la demande de l'Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) et afin de participer à l'évaluation de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) dans sa phase de relogement, a mené une enquête au cours de l'année 2011 dans huit départements (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Gironde, Isère, Hérault, Alpes-Maritimes, Var) auprès de l’ensemble des acteurs locaux intervenant dans le processus du DALO et d’un panel de ménages reconnus prioritaires. 
Concernant les écarts dans les taux de relogement des départements, qui peuvent varier de un à huit, l’étude note que la mise en œuvre du DALO agit comme un « révélateur » des pratiques antérieures : problématique sur les territoires traditionnellement en tension, elle s’inscrit par contre dans la continuité des bonnes pratiques appliquées précédemment sur les territoires où le partenariat était déjà structuré et le dispositif réservataire préfectoral maîtrisé. 
L’étude pointe également que l’outil statistique national (Comdalo) est souvent, faute de moyens humains suffisants, mal ou tardivement renseigné par les services déconcentrés de l’Etat. Dès lors,  les résultats des taux de relogement  affichés au niveau national sont souvent en deçà de la réalité. 
Par ailleurs, « les ménages apparaissent comme les grands absents de la procédure », l’insuffisance de contacts avec eux ne permettant pas de connaître réellement leur situation et leurs besoins. Des 700 entretiens téléphoniques menés avec des ménages reconnus prioritaires, il ressort que les trois quarts des ménages ayant accepté la proposition de logement s’en déclarent satisfaits et que leur santé ainsi que celle de leur famille s’est améliorée suite au relogement. L’enquête téléphonique s’est également intéressée aux personnes ayant refusé le logement qui leur a été proposé afin de comprendre les raisons qui poussent certains ménages déclarés prioritaires, et donc en situation d’urgence, à repousser une telle proposition. Selon l’étude un déficit d’information et d’accompagnement peut expliquer une part de ces réactions. Ainsi, 70 % des personnes ayant refusé un logement ne savaient pas qu’ils n’auraient droit qu’à une seule proposition et 20 % déclarent regretter d’avoir refusé. 
En conclusion, six axes d’amélioration sont identifiés pour fluidifier les relogements : prévenir les refus des propositions de logement, améliorer la gestion du contingent prioritaire, poursuivre la mobilisation des autres contingents, améliorer les outils de suivi de la préfecture,renforcer les réseaux d'acteurs et améliorer le système des désignations.
Enfin, l’étude note que « s’il n’a pas résolu le problème du mal-logement en France, ce dispositif a néanmoins permis de faire émerger des situations d’urgence qui étaient souvent bloquées ou même inconnues des services de l’État » et que « les résultats s’améliorent d’une année à l’autre et attestent d’une organisation plus efficace. À ce titre, la plupart des préfectures ont engagé une procédure de reconquête de leur contingent bénéficiant à l’ensemble des publics prioritaires. » (« Une évaluation du droit opposable au logement (DALO) - Pratiques des acteurs, vécu des ménages »La lettre de l'ONPES n° 7, 12/12 et « Le DALO : une loi nationale évaluée au travers de sa mise en oeuvre locale », La Lettrede l'Observatoire Social de Lyonn°12, 06/12).

Construction et mise à l’agenda du droit au logement opposable (Dalo) : le rôle des associations
Inspirée par le modèle écossais, la France a donné un caractère « opposable » au droit au logement avec la loi du 5 mars 2007. Adoptée en pleine campagne présidentielle, sous le coup de la mobilisation des Enfants de Don Quichotte, cette loi fait d’emblée l’objet de nombreuses critiques : votée dans la précipitation, elle instituerait un droit purement fictif. Une analyse rapide pourrait laisser penser que cette loi a été un simple produit de l’urgence. L’étude des logiques à l’œuvre dans le processus décisionnel montre, au contraire, que le droit au logement opposable fut adopté à l’issue d’un processus complexe et au terme de plusieurs années de débats impliquant de nombreux acteurs, à différents niveaux du système d’action. Cet article s’intéresse plus particulièrement au rôle joué par les associations, caritatives, militantes et/ou spécialisées dans le secteur du logement, dans la construction et la mise sur l’agenda du droit au logement opposable (Dalo) (N. Houard « Construction et mise à l'agenda du droit au logement opposable (Dalo) : le rôle des associations », Informations sociales, n° 172, 4/2012).

Habitat et vieillissement : les recommandations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisés 
Dans son 17e rapport, intitulé « Habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ! », le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) s'inquiète notamment desdifficultés pour les personnes âgées les plus pauvres, en perte d'autonomie, de disposer d'un logement adapté ou, plus spécifiquement, d'accéder à une maison de retraite médicalisée (EHPAD), en raison du coût de ce type d'hébergement.
Dans un contexte inédit de vieillissement de masse de la population française, qui se conjugue avec une diminution des ressources à l'âge de la retraite, le HCLPD s'inquiète en effet de voir le logement - qui constitue en principe « un facteur de prévention de la dépendance et de l'isolement », selon son secrétaire général, B. Lacharme - risquer au contraire d'aggraver l'exclusion de certaines personnes âgées (« Habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ! », 17e rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 10/12).

Les bonnes pratiques des commissions de coordination de la prévention des expulsions (CCAPEX)
Après l’étude réalisée par l’ANIL sur la mise en place des CCAPEX cf Veille doc&infos LCD et Logement n°24 à partir de leurs règlements intérieurs et de leur traduction pratique dans le traitement des dossiers, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) examine les bonnes pratiques de ces commissions. 
Si un grand nombre d’acteurs semble mobilisé, cette étude souligne la nécessité d’acquérir une meilleure connaissance des dispositifs existants (qui fait quoi et sur quels territoires) de façon à mieux coordonner et harmoniser les réponses apportées aux locataires en difficulté de paiement. 
Par ailleurs, tout en constatant l’intérêt des points de vue complémentaires sur les dossiers entre les différents acteurs à l’occasion des réunions des commissions, des marges de progrès sont encore possibles notamment dans l’implication des huissiers, des magistrats et de la banque de France pour dénouer certaines situations complexes. 
D’autres recommandations portent notamment sur les besoins en données statistiques, un outil de traitement des procédures et la mise en place d’un extranet commun à tous les services (« Les bonnes pratiques des ccapex », CGEDD, n°- 007875-01,06/12).

Occupations de terrains sans droit  ni titre : ressources juridiques
Le réseau Jurislogement a organisé, le 05/10/12, une journée de réflexion sur les occupations de terrains sans droit ni titre.  A cette occasion, il met à disposition un recueil de jurisprudence avec commentaires des décisions

Seine-Saint-Denis : mesurer l’effet sur les prix du marché immobilier local de la mise en place de Zones Franches Urbaines (ZFU) 
En 1996, le Pacte de Relance pour la Ville a permis à certains quartiers en grande difficulté sur le plan social ou économique de bénéficier de certaines aides, et notamment d’avantages fiscaux pour les entreprises implantées dans ces territoires, ainsi que d’aides au logement ou à l’urbanisme. Le dispositif a distingué trois types de zones : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaines (ZRU) et les zones franches urbaines, ces dernières bénéficiant des aides publiques les plus importantes. En 2004, le dispositif a été étendu et certaines ZRU sont devenues des ZFU, en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. 
Cette étude, effectuée par l’EDHEC business school, compare la dynamique des prix dans les zones converties en ZFU et dans des zones qui sont restées ZRU. Ses résultats suggèrent un effet négatif de l’extension du système en 2004 sur les valeurs immobilières locales : les prix des logements ont moins augmenté dans les nouvelles ZFU qu’ailleurs. L’explication avancée par les auteurs comme étant la plus plausible est un effet de stigmatisation : les acheteurs potentiels se sont detournes de ces quartiers dont les difficultes ont ete mises en exergue par le passage en ZFU, redoutant des problemes sociaux ou une carence en services publics. Si l’effet de stigmatisation semble avoir ete plus faible pour les familles nombreuses pour lesquelles les difficultes de logement sont beaucoup plus grandes a proximite de Paris, il toucherait également les logements situés en bordure immédiate des zones franches (« Quel a été l’effet de l’instauration de Zones Franches Urbaines sur les marchés immobiliers locaux ? Le cas de la Seine-Saint-Denis », S. Gregoir et T.-P. Maury, EDHEC, 09/12).

2/ Discrimination : documentation et informations générales

France :

« Zones Urbaines Sensibles » : près d’une personne sur cinq déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou discriminatoires
Le 9e rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus), comme les précédents, apporte un éclairage statistique sur les conditions de vie des habitants de ces quartiers. Il présente cette année une analyse détaillée du sentiment de discrimination, notamment liée à l’origine, la nationalité ou la couleur de peau. 17 % des habitants des Zus de 18 à 50 ans se déclarent victimes de discriminations en raison de leur origine ou de leur couleur de peau, contre 6 % hors Zus. Selon l’Onzus, cette proportion plus importante de personnes déclarant avoir subi des discriminations en Zus est liée essentiellement à la présence importante des immigrés et des descendants d’immigrés dans ces quartiers plutôt qu’à un effet spécifique : plus de la moitié des habitants de 18 à 50 ans des Zus sont soit immigrés soit descendants d’immigrés, alors que ceux-ci représentent 22 % de la population de France métropolitaine. Ce sentiment de discrimination se retrouve dans de nombreux espaces de la vie publique : accès à l’emploi, aux services publics, aux lieux de loisirs… Par ailleurs, la probabilité de déclarer avoir subi des traitements inégalitaires ou discriminatoires est moins forte chez les femmes que chez les hommes, diminue avec l’âge mais augmente avec le niveau de diplôme. Concernant la proportion de personnes pensant qu’il existe en France des comportements discriminatoires en raison de l’origine ou de la couleur de peau, en Zus comme hors Zus, une très grande majorité de la population pense que la discrimination en raison de l’origine ou de la couleur de peau existe en France. Mais le pourcentage est supérieur chez les non-résidents à celui des résidents de Zus et parmi les descendants d’immigrés plutôt que chez les immigrés. L’Onzus observe donc un « décalage entre le vécu direct de la discrimination, particulièrement fort chez les immigrés et descendants d’immigrés, et l’opinion concernant l’existence de telles pratiques, fortement répandue au sein des populations les moins discriminées. Ce décalage peut s’expliquer par des caractéristiques sociales qui favorisent la perception du problème des discriminations : la probabilité de déclarer une telle opinion augmente avec le niveau de diplôme de l’individu, sa catégorie socio-professionnelle et la taille de l’unité urbaine (Rapport 2012 de l’Onzus, 11/12, synthèse et rapport complet).

Perception de l'islam en France : un renforcement de la perception négative des Français vis-à-vis de cette religion 
Un sondage, réalisé par l’Ifop auprès d'un échantillon de 1 736 personnes et publié le 24/10/12 par le Figaro, démontre une évolution qui va dans le sens d'un durcissement supplémentaire des Français vis-à-vis de cette religion et d'une perception négative renforcée de l'islam. Même si une proportion non négligeable de sondés (40 %), continue à se dire indifférente à la question de la présence de l'islam en France et 17 % estiment qu’elle peut être un facteur d’enrichissement culturel, 43 % considèrent l'islam comme une «menace». 
Les signes distinctifs et symboles religieux ainsi que l’influence de l’islam sont également jugés trop importants par 60 % des sondés. Il y a deux ans, ils étaient déjà 55 % à partager cette opinion. 
Sur des sujets précis, alors qu’en 1989, 33 % des sondés se disaient favorables à la construction des mosquées, ils ne sont plus que 18 %. Pour le voile dans la rue, et sur la même période, les personnes opposées passent de 31 % à 63 %. Quant au voile à l'école, on passe sur la même période de 75 % opposés à 89 %, les indifférents chutant de 17 % à 6 %.
Concernant l’accueil de la société française aux musulmans, 68 % des sondés jugent que la mauvaise intégration de certains musulmans vient de la mauvaise volonté de ces derniers. Pour le Conseil représentatif du culte musulman (CFCM), qui dénonce «un traitement politique et social de l'islam et non spirituel »,  « les Français ne connaissent l'islam qu'à travers l'actualité, qui se concentre sur les faits négatifs comme l'arrestation de radicaux ». Le sociologue R. Liogier, auteur du "Mythe de l'islamisation" et professeur à Sciences Po Aix, s'est dit très préoccupé par ce sondage et le fait qu’une majorité de sondés  attribuent les problèmes d'intégration des musulmans à leur refus de s'intégrer : « en disant cela, les Français supposent une intention maligne et négligent les facteurs économiques et sociaux, estime le chercheur. On est dans la définition clinique de la paranoïa : on a peur de choses que l'on ne voit même plus, que l'on suppose exister. » (Sources : Le figaroFrance 24).

Relations police/citoyens et contrôles d'identité : un rapport du Défenseur des droits 
Ce rapport, s’appuie sur le travail effectué par Mme F. Mothes, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité et les actes d’un séminaire du 08/10/12 consacré à ces questions. Il présente les pratiques d’un certain nombre de pays étrangers en la matière et examine si et comment de telles initiatives pourraient être transposées en France. Il se veut un « document d’information pédagogique explorant diverses pistes et (…) un outil d’aide à la décision ».
En préambule, le Défenseur des droits note « qu’en dépit d’un constat partagé sur la dégradation des relations police/public, aucun travail d’envergure n’a jamais été initié par les pouvoirs publics pour analyser les pratiques et mesurer les effets des modes d’intervention des forces de l’ordre auprès de la population ». 
Concernant l’examen des pratiques de police à l’étranger, il formule plusieurs observations :
- Les dispositifs d’encadrement des contrôles d’identité ont été mis en place à partir d’un consensus portant à la fois sur le constat de la situation de départ et sur les objectifs à atteindre ; 
La remise d’un formulaire a entraîné une diminution quantitative des contrôles d’identité ; 
D’un point de vue qualitatif, ces contrôles moins nombreux se révèlent par contre beaucoup plus pertinents 
- En dépit de l’existence de ces dispositifs, la police semble continuer de pratiquer des contrôles plus fréquents envers les populations «minoritaires». 
Selon le Défenseur des droits, en France, « toute évolution de la situation suppose trois prérequis : l’identification des auteurs de contrôles ; l’encadrement des palpations de sécurité qui accompagnent les contrôles, « à l’origine d’autant de récriminations que les contrôles eux-mêmes » et l’expérimentation préalable de tout dispositif de régulation des contrôles avant sa mise en œuvre générale. 
Sont ensuite décrites quatre options : les deux premières privilégient la remise d’un document à la personne contrôlée – avec ou sans son nom- et sans que le contrôleur n’en conserve la trace. Elles écartent toute constitution de fichier tout en conférant à la personne contrôlée une faculté accrue de contestation, notamment en cas de contrôles répétés. A l’inverse, les deux autres options prévoient qu’à la remise d’un document au contrôlé, s’ajoute l’enregistrement de données par les pouvoirs publics. Dès lors, elle repose nécessairement sur la constitution d’un fichier et, par suite, offre la faculté complémentaire d’engager des analyses globales de l’activité policière. 
Sans trancher sur l’option à privilégier, le Défenseur des droits se dit « disposé à organiser, au plan national, le cadre d’un dialogue permanent entre forces de sécurité et acteurs de la société civile », « prêt à apporter sa contribution à l’élaboration de programmes destinées aux forces de police et de gendarmerie et à renforcer sa présence pédagogique dans leurs centres de formation » (« Rapport relatif aux relations police /citoyens et aux contrôles d’identité », 10/12, Défenseur des droits).

Violations par les forces de l’ordre des droits des migrants présents dans la région de Calais : le Défenseur des droits alerte le ministère de l'Intérieur sur les contrôles d'identités et autres arrestations abusives
Le Défenseur des droits a déploré, le 16/11/12, des violations par les forces de l’ordre des droits des migrants présents dans la région de Calais et demandé au ministre de l’Intérieur d’y remédier. D. Baudis précise avoir été saisi d’une réclamation relative au «harcèlement dont seraient victimes les migrants présents dans le Calaisis de la part des forces de l’ordre»
Après enquête, le Défenseur dit avoir constaté «que des contrôles d’identité, des interpellations et des conduites au commissariat» étaient souvent effectués sur une même personne, dans un délai rapproché et «à proximité des lieux de repas et de soins», en violation de dispositions sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière. Il mentionne également «des visites répétées sur des lieux de vie, à toute heure du jour et de la nuit», ainsi que des «comportements individuels consistant à provoquer ou humilier les migrants». Il déplore aussi des «destructions de dons humanitaires et d’effets personnels»ou encore des«expulsions des migrants de leurs abris réalisées hors de tout cadre juridique».
Le Défenseur des Droits «recommande qu’il soit mis fin à ces pratiques» et adresse sa décision notamment au ministre de l’Intérieur qui, dit-il, a trois mois pour «faire connaître les suites qu’il donnera à ces recommandations» (Source : AFP 16/11/12).

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :

Titres de circulation et rattachement à une commune pour les gens du voyage : une censure a minima du Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l’occasion d’une requête devant le Conseil d'État,  a partiellement censuré, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, « relative à l'exercice des activités ambulantes». Cette loi impose des obligations dérogatoires du droit commun aux gens du voyage : toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile doivent être en possession d'un « livret » de circulation, ou d'un « carnet » si elles n'ont pas de ressources régulières. Les gens du voyage doivent les faire viser dans un commissariat de police ou de gendarmerie tous les trois mois à un an, ou proroger tous les cinq ans, selon les types de livrets. 
Par ailleurs, la loi les contraint à attendre trois années avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, au lieu de six mois pour tout autre citoyen. De plus, la loi de 1969 instaure un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.
Plusieurs délibérations et un rapport spécial de La HALDE avaient souligné le statut discriminatoire de cette loi cf Veille doc&infos LCD et Logement n°15
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire aux principes constitutionnels le fait d’imposer « à des personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour leur inscription sur la liste électorale » permettant que le droit de vote des personnes concernées soit aligné sur le régime de droit commun. Concernant  le « carnet de circulation » pour les gens du voyage sans ressources, il a estimé « qu’en imposant que le carnet de circulation soit visé tous les trois mois par l’autorité administrative et en punissant d’une peine d’un an d’emprisonnement les personnes circulant sans carnet de circulation, les dispositions de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1969 portent à l’exercice de la liberté d’aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ». 
Le Conseil constitutionnel censure toutefois ce texte a minima. En effet, il ne remet pas en cause  le principe dérogatoire de l'existence même d'un titre de circulation à détenir par les personnes concernées et devant être visés à intervalles réguliers par une autorité administrative. Certes ces dispositions instituent une différence de traitement puisqu’elles distinguent, « parmi les personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois celles qui pratiquent un mode de vie itinérant en logeant de façon permanente dans un abri mobile pour les soumettre à des règles particulières de délivrance et de visa des titres de circulation ». Néanmoins, cette différence de traitement est « fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » puisqu’il s’agit de « pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile ou de la résidence ». Ce régime ne méconnait donc pas le principe d’égalité, ni ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’aller et de venir. En tenant ce raisonnement, le Conseil constitutionnel valide donc la légitimité de maintenir un régime dérogatoire appliqué à la catégorie des gens du voyage.
Suite à cette décision, le Ministère de l’Intérieur a adressé, le 09/11/12,  une note aux préfets précisant les modalités de la suppression du carnet de circulation et le maintien des autres titres de circulation. Ce texte rappelle que les gens du voyage peuvent aussi demander une carte d’identité en plus des titres de circulation. En outre, il précise les nouvelles règles d’inscription sur les listes électorales.
Le sujet n’est peut-être pas clos, deux propositions de loi sur le statut des gens du voyage ayant en effet été déposées au Sénat (une visant à réunir dans un texte unique les dispositions relatives aux gens du voyage cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26une visant à l’abrogation pure et simple de la loi de 1969) et le 1er ministre a signalé dernièrement que le statut des gens du voyage serait bientôt à l’étude à l’Assemblée  (Décision n° 2012-279 QPC du Conseil constitutionnel, 05/10/12 ; « Note aux préfets du 9 novembre 2012 précisant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 5 octobre 2012 » ; Sources : Dépêches tsiganes).

Refus par le préfet de police de Paris de délivrer un titre de séjour de dix ans en arguant qu’un étranger venu en France pour se soigner n’a pas vocation à y rester : discrimination en raison de l’état de santé 
Le préfet de Police de Paris avait refusé d’accorder à un Ivoirien un titre de séjour de dix ans en arguant qu’un étranger venu en France pour se soigner n’a pas vocation à y rester. Le réclamant avait saisi le Défenseur des Droits et le Tribunal Administratif (TA) afin de voir annuler la décision de rejet. La loi autorise un ressortissant ivoirien en possession d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à solliciter une carte de résident dès lors qu’il réside en France depuis trois années (5 années pour les étrangers relevant du droit au commun) et justifie de son intention de s’établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens d’existence. Le Défenseur des droits (DDD) a donc estimé que le préfet de Police avait commis une erreur de droit en créant une distinction là où la loi n’en fait pas et en a conclu que le refus de délivrance opposé au réclamant constituait une différence de traitement fondée sur l’état de santé et donc une discrimination. Le DDD a présenté des observations en ce sens devant le tribunal administratif, qui dans son jugement du 10/07/12, a retenu que le préfet de Police avait commis une erreur de droit « en refusant de délivrer à M. S le titre de résident qu’il sollicite au seul motif qu’il avait été admis au séjour en raison de son état de santé ». Le tribunal administratif de Paris enjoint donc au préfet de Police de délivrer à M. S une carte de résident dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement (Source : Défenseur Des DroitsDécision MLD-2012-77).


Alain Régnier chargé d'une mission sur l'accompagnement des Roms 
A. Régnier, délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL), a été chargé par le 1er ministre d'une mission sur l'accompagnement des Roms touchés par l'évacuation d'un campement illicite. Dans la lettre qu'il lui a adressée le 20/09/12, J-M Ayrault lui précise que « les questions à traiter se rattachent aux objectifs d'hébergement, de parcours vers le logement ainsi que de lutte contre l'habitat indignepoursuivis par la [DIHAL],objectifs qui devront être intégrés dans un parcours d'insertion (...) passant par des mesures d'accompagnement dans les champs de la scolarisation, de la santé ou de l'insertion professionnelle ».
A. Régnier sera dans ce cadre chargé defournir un appui aux préfets et aux services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre locale des actions d'accompagnement des évacuations. Le DIHAL animera également un réseau de correspondants départementaux « spécifiquement désignés par les préfets pour suivre ces questions » et coordonnera le travail interministériel avec les administrations concernées. A. Régnier devra au final proposer un programme de travail portant« sur toutes les dimensions du sujet » : évolutions juridiques jugées nécessaires (accès au marché de l'emploi, statut des terrains adaptés), application des dispositifs opérationnels, montages financiers… (Source : ASH, 25/09/12).

Métiers ouverts aux Roumains et Bulgares : le ministère du Travail publie une liste élargie

L'arrêté modifiant la liste des métiers permettant « la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires »- c'est-à-dire la Roumanie et la Bulgarie, depuis leur entrée dans l'UE en 2007 - a été publié le 11/10/12, par le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Ce texte modifie l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 qui listait les 150 métiers ainsi ouverts sans restrictions aux ressortissants roumains et bulgares, désormais remplacée par une nouvelle liste de 291 métiers (Arrêté NOR : ETSD1235742A du 01/10/12 Arrêté NOR : IMID0800327A du 18/01/08).

Le sénat vote contre la levée des mesures transitoires… 
Le 15/10/12, les sénateurs se sont prononcés sur la proposition de résolution demandant la levée des mesures transitoires pour les Roumains et les Bulgares déposée par le groupe écologiste. Celle-ci a été repoussée par 157 voix pour et 173 voix contre. Le gouvernement s’en étant remis à la décision des sénateurs, les mesures transitoires devraient perdurer  jusqu’au 31/12/13.

… Tandis qu’un rapport sénatorial plaide pour améliorer l'intégration des Roms 
Ce rapport d'information balaie les informations disponibles sur les populations roms dans l'Union européenne, les discriminations qui les frappent et, a contrario, les stratégies en cours pour leur intégration, avant de formuler des recommandations pour accélérer ce processus.
« Des initiatives ont certes été prises à tous les échelons, mais le manque de coordination entre elles, ainsi que l'approche prioritairement sécuritaire retenue au niveau national ont considérablement nui à leur efficacité », constate ce rapport remis au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.
Il faut donc mieux définir les responsabilités qui incombent à chacun des échelonsL'échelon européen doit conduire la lutte contre l'anti-tsiganisme, impulser et coordonner les actions nationales.
Les Etats membres de l'UE, doivent adopter un cadre cohérent pour l'intégration des populations roms présentes sur leur territoire, fondé sur une approche multidimensionnelle, où « les questions de sécurité et d'immigration ne doivent plus prendre le pas sur la démarche intégratrice »
Le niveau local doit mettre en œuvre la politique-cadre, le cas échéant sur la base d'expérimentations fructueuses (« L'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses Etats membres », rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes, M. Billout, 06/12/12).

Accès aux droits : un site d’aide juridique à l’accueil des populations roms 
Ce site a été créé par les Collectifs Solidarité Roms de Lille Métropole et Fraternité62, avec le soutien de la Région Nord-Pas de Calais.  Consacré à l’accès aux droits des populations originaires de Roumanie et de Bulgarie, il se veut un outil de soutien aux personnes accompagnant ces populations en permettant un accès rapide et simple à l’ensemble des données administratives et juridiques concernant les «Roms». Sept domaines sont explorés (Habitat, Ecole, Travail, Santé, Séjour, Citoyenneté/Justice, Protection des aides sociales) et déclinés à travers des fiches thématiques  récapitulant l’état du droit, les démarches à accomplir, les conseils pratiques, les contacts et les liens pour aller plus loin. 

Petite enfance et discriminations : quelles réalités ? 
Dans le cadre du projet “Petite enfance et discriminations : quelles réalités ?”, le Furet et l’ORIV (Observatoire Régional de l'Intégration et de la Ville d’Alsace Lorraine) se sont penchés sur la prise en compte de la prévention des discriminations dans huit projets d’établissements de structures petite enfance situés sur le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg. Les auteurs partent du principe que la démarche de projet constitue une opportunité pour intégrer une réflexion en terme de prévention des discriminations et permettre aux professionnels de la petite enfance de renouveler leur approche. Ils proposent des pistes pour  en faire de la prévention des discriminations un objectif inhérent à l’intervention des professionnels afin de construire des compétences et des positionnements intégrant cette dimension (« Petite enfance et discriminations : quelles réalités ? », Actualités sur… l'intégration, la promotion de l'égalité et la ville n° 78, 09/12, Oriv).

Guide d’information et d’accueil des travailleurs migrants en France 
L’Organisation internationale du travail (OIT) et la Confédération française démocratique
du travail (CFDT) proposent dans ce guide des informations en lien avec les droits des travailleurs migrants : droits et obligations d’un travailleur migrant, conseils, informations juridiques et pratiques (contrat de travail, salaire minimum, congés, visa, santé, protection sociale…), conditions de vie. Il propose également un éclairage sur la situation spécifique des Maliens et des Sénégalais en France (Guide d’information et d’accueil des travailleurs migrants en France, OIT/CFDT, 2012).