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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :
France :
Accès au logement social : garantir l'égalité
La Halde publie un rapport intitulé "Accès au logement social : garantir l'égalité" qui se présente sous la forme dedouze « actions de terrain innovantes » : dispositif d'accès au logement social, participation d'organismes HLM à des actions de lutte contre les discriminations, recherche d'une plus grande transparence des attributions de logements, expérience d'un fichier partagé des demandeurs, priorisation des demandes, mise en place d'un dispositif Dalo... Chaque monographie détaille la nature et le contexte de l'action, les partenaires impliqués, les objectifs, les actions et moyens mis en œuvre, ainsi que les conclusions générales et particulières que la Halde tire du cas pratique. La Halde retient également diverses pistes d'amélioration : amélioration de la qualité et de l'efficacité des réponses apportées aux demandeurs, mise en place d'une méthode de sélection garantissant l'objectivité des choix des candidats par un bailleur, ou encore mise en place d'un dispositif d'accès au logement social à l'échelle d'un territoire.
La Halde propose aussi des "voies d'action pour prévenir et lutter contre les discriminations dans le processus d'attribution de logements sociaux", déclinées en six grandes thématiques : mettre en place les conditions d'une politique d'attribution garantissant l'égal accès de tous à un logement social, en améliorant la concertation entre les acteurs et en articulant davantage la politique d'attribution avec les autres volets de la politique de l'habitat et avec la politique urbaine ; rationaliser l'organisation du dispositif et l'harmonisation des pratiques, notamment par une refonte du dispositif du numéro unique et du système d'enregistrement (déjà engagée avec la mise en place du formulaire unique) ; rendre les priorités publiques et objectiver les choix des candidats, en formalisant ces priorités dans les documents d'orientation du bailleur et en limitant les filières spécifiques ou de traitement d'urgence ; mieux prendre en compte les risques de discrimination dans la mise en œuvre de l'objectif de mixité sociale en clarifiant la notion de mixité sociale (et ses bases juridiques), en rendant effective l'obligation des 20% de logements sociaux et en réservant des logements sociaux dans tout nouveau programme de plus de dix logements ; améliorer la transparence des décisions de la commission d'attribution par une plus grande formalisation des relations entre les services chargés de l'instruction des demandes et les membres de la commission, par un encadrement des motifs de refus et par une anonymisation des dossiers ; améliorer l'information des demandeurs en mobilisant le levier offert par l'obligation faite aux préfets d'organiser l'information sur le droit au logement au bénéfice des demandeurs éligibles au Dalo (Accès au logement social : garantir l'égalité, La Halde, 14/03/11).
La ségrégation spatiale des immigrés tend à s'atténuer avec le temps, selon l'INED
Si elle reste "très forte" à l'égard de certaines populations, la ségrégation spatiale des immigrés en France tend cependant à reculer progressivement avec le temps, profitant aux générations suivantes, observe une analyse publiée par l'Institut national d'études démographiques (INED), qui réfute en outre la notion de "ghetto".
"Même dans les quartiers les plus fortement ségrégués, des populations de nombreuses origines sont mélangées à la population majoritaire", relève l'auteur, J-L Pan Ké Shon, sans occulter pour autant la réalité des phénomènes de ségrégation constatés.
Mais "la ségrégation d'un groupe n'est pas proportionnelle à son effectif : les immigrés turcs, par exemple, ont beau être en nombre réduit, ils subissent une forte ségrégation, tandis que les immigrés portugais (11,2 % de l'ensemble), presque aussi nombreux que ceux du Maroc (12,5 %) ou d'Algérie (13,6 %), y sont moins sujets".
Cette ségrégation "s'avère très forte, puisque les 10 % des quartiers les plus précarisés (où les taux de chômage sont les plus élevés) ont près de 42 % de leur population composée d'immigrés d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et de Turquie (AMT), contre seulement 10 % de population majoritaire" constituée par les Français nés Français.
Observant que les fils et filles d'immigrés d'AMT, "sont moins concentrés dans les quartiers les plus pauvres (35 %)", il conclue à cet égard que, "d'une génération à l'autre, l'"intégration" résidentielle progresse chez les originaires d'AMT".
L’auteur propose également un focus sur la ségrégation des immigrés dans les "quartiers sensibles. Il prend cependant soin de "rappeler que les trois quarts des immigrés d'AMT (72 %) et des fils et filles d'immigrés d'AMT (76 %) vivent hors ZUS".
Divers autres phénomènes concourent à la surreprésentation des immigrés et des enfants d'immigrés "dans ces quartiers particulièrement précarisés (faibles loyers, concentration de logements sociaux, discriminations directes et indirectes, etc ».
Selon lui l’idée reçue que "la ségrégation viendrait d'une réelle préférence pour vivre entre-soi", ne correspond pas aux observations scientifiques "qui montrent au contraire que les immigrés, lorsqu'ils en ont l'occasion, s'installent dans des quartiers ou des communes moins concentrés" ("La ségrégation des immigrés en France : état des lieux", Population et sociétés n° 447, INED, 04/11).
La mobilité résidentielle des nouveaux migrants
Les nouveaux migrants ayant obtenu en 2006 leur premier titre de séjour sont plus mobiles que les Français car ils souhaitent accéder rapidement à un logement personnel ou améliorer le confort de leur logement. Le fait de déménager permet souvent de quitter une situation critique. Un an après leur arrivée en France, les nouveaux migrants sont encore nombreux à vouloir déménager. Ce sont quelques-uns des enseignements tirés de l'enquête "Parcours et Profils des migrants" menée par la DREES en 2006 et 2007 et restitués dans cette étude (« La mobilité résidentielle des nouveaux migrants », Infos migrations n° 21, 02/11).
Comment relancer la politique d’intégration ?
Pour le HCI, il faut demander aux bailleurs sociaux d’« assurer une mixité sociale et ethnique », s'attaquer aux «ghettos communautaires », à la surconcentration d’immigrés dans certaines régions…et maitriser l’immigration
Chargé par le 1er ministre d’examiner vingt ans de politique d’intégration, le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) a dressé un bilan qu’il veut « lucide ». Prenant le soin de rappeler que « l’intégration à la française, ça marche !», il estime que l’image déformée qui en est renvoyée serait due aux « comportements de certains jeunes délinquants, clairement identifiables comme issus de l'immigration ». « Contre-culture hostile à la France d’une partie de la jeunesse des banlieues », revendications de droits particuliers heurtant la laïcité et la conception de l’égalité homme-femme, pour le HCI, « les ratés de l’intégration, mêmes minoritaires, sont particulièrement graves et douloureux ». Pour tenter d’enrayer « les phénomènes de désintégration », il avance 44 propositions, qu’il juge lui-même « iconoclastes ».
Dans le parc social, le HCI estime que «certains immigrés se transmettent presque les appartements de père en fils » et que l’installation dans le parc HLM des mêmes cités de leurs enfants «renforce encore la concentration ». S’appuyant sur une étude anglaise qui montre « qu’au-delà de 20% de personnes de la même origine dans un quartier, l’intégration se faisait difficilement » et afin d’éviter «les ghettos, principal obstacle à l’intégration », le HCI souhaite que les offices HLM disposent du lieu de naissance du demandeur et de ses parents et se voient donner comme mission d’assurer une mixité sociale et ethnique. A charge pour le représentant de l’Etat de s’assurer que cet objectif est respecté et d’en informer le maire de la commune concerné.
Le HCI recommande également que « les dispositifs de la loi DALO, visant à reloger des familles en difficulté, ne soient pas applicables dans les ZUS afin de ne pas aggraver les problèmes sociaux de ces quartiers ».
Cette ambition d’instaurer une politique de peuplement allant à l’encontre de l’égalité de traitement va bien au-delà du parc social. En effet, pour le HCI, si « des primo-arrivants s’installent sans cesse dans des zones où les immigrés sont nombreux, les chances d’intégration s’amenuisent ». Dès lors, il propose l’instauration de délais de délivrance pour l'attribution des visas de long séjour, différenciés par région, afinde réguler « les arrivées enfonction des possibilités d’accueil».
Comme « la bonne intégration repose aussi sur une immigration maitrisée », il recommande également que« la venue des membres étrangers de familles de Français soit soumise aux mêmes conditions de ressources et de logement que les demandeurs de regroupement familial». Parmi les autres recommandations « iconoclastes », citons de manière non exhaustive : développer « une communication sur la contraception en direction des populations immigrées », rendre « d'ordre public, les dispositions régissant le mariage, la dissolution du mariage et l'autorité parentale » afin qu’elles soient applicables aux résidents étrangers installés durablement dans notre pays.
Lors la remise de ce rapport, F. Fillon a annoncé « la réunion prochaine d'un comité interministériel » sur le sujet (« La France sait-elle encore intégrer les immigrés ? Bilan de la politique d’intégration en France depuis vingt ans et perspectives » , 14/04/11, HCI : la synthèse, les principales recommandations ainsi que le rapport dans son intégralité : Partie 1 ; Partie 2 ; Partie 3).
« Ghetto », « relégation », « effets de quartier » : une critique d’une représentation des cités
"Les cités sont-elles vraiment des « quartiers de relégation » dont les habitants sont captifs ? Habiter ces quartiers n’a-t-il que des effets négatifs sur l’intégration sociale des individus ? Dans cet article, P. Gilbert, doctorant en sociologie, rappelle que les enquêtes empiriques existantes sont loin de démontrer la validité de cette représentation véhiculée par l’usage du terme « ghetto ». Pourtant c’est elle qui fonde la réorientation de la politique de la ville depuis une dizaine d’années et le programme de rénovation urbaine qu’elle met en œuvre. Afin de changer de regard, il incite à «se détacher d’une approche centrée sur les phénomènes et les populations les plus visibles (les jeunes hommes occupant les espaces extérieurs ou impliqués dans la délinquance) et à s’interroger autant sur les contraintes que sur les ressources attachées au fait d’habiter dans ces quartiers ». Parallèlement, il préconise d’encourager la mise en place de recherches étudiant de façon dynamique les trajectoires sociales et résidentielles des personnes ayant habité à un moment dans ces quartiers ("« Ghetto », « relégation », « effets de quartier ». Critique d’une représentation des cités", P.Gilbert,09/02/11, Métropoliques).
Regards sur les quartiers « sensibles » et les discriminations en France
Cette enquête a été réalisée par le Credoc, au cours du mois de juin 2009, auprès d’un échantillon représentatif de 2 000 personnes. Elle comporte quatre parties : la 1ère mesure le degré de préoccupation de l’opinion vis-à-vis de plusieurs problèmes sociétaux (dont les discriminations, les quartiers dits « sensibles » et l’intégration des immigrés en France), la 2nde s’intéresse au regard porté sur les quartiers dits « sensibles », la 3ème partie analyse l’état de l’opinion vis-à-vis des discriminations et la 4e met en perspective attitudes et opinions sur les discriminations et les quartiers « sensibles », afin de les resituer dans un contexte sociétal plus général.
Ces analyses mettent en évidence une image contrastée de ces quartiers : si une majorité des sondés pensent qu’il y existe une forte solidarité entre les habitants (58%) et qu’on peut y trouver de nombreuses opportunités pour monter des projets (51%), les points négatifs dominent : trop de chômage (94%), de délinquance (91%) et la nécessité d’une amélioration du cadre de vie (87%). Par ailleurs, 58% considèrent que la situation s’y est dégradée ces dernières années, que l’Etat devrait intervenir davantage pour améliorer la situation (84%) et faciliter l’égalité des chances entre ces quartiers et le reste du pays (88%).
88% se disent préoccupés par les discriminations et en premier lieu par les discriminations selon la couleur de la peau. L’enquête révèle par ailleurs une sensibilité plus forte des jeunes à ces questions. 76% des sondés pensent que c’est dans l’accès à l’emploi que les discriminations sont les plus fortes aujourd’hui suivies par le logement ("Regards sur les quartiers "sensibles" et les discriminations en France", « Conditions de vie et Aspirations des Français », N°271, Credoc, 10/09).
La Halde veut inscrire dans la loi la discrimination à l'adresse
Selon la Halde, pour lutter contre les inégalités qui frappent les habitants des quartiers sensibles, le lieu de résidence doit être considéré par la loi comme un critère de discrimination, dans l'accès à l'embauche, mais aussi dans l’accès aux biens et services publics ou privés. La Halde a constaté un réel consensus pour reconnaître l’existence de « stéréotypes et de préjugés sur les territoires en difficulté » et des « différences de traitement à l’encontre des habitants de ces quartiers à raison du lieu de résidence ». L’adresse, dès lors, « apparaît comme un révélateur d’un cumul de discriminations », estime la Halde qui en dresse une liste : refus de paiement par chèque pour des personnes domiciliées dans des quartiers défavorisés, de livraison de colis par la poste, de visites à domicile de médecins, difficultés d’obtention d’un prêt...
La Halde recommande donc d'inscrire la discrimination liée à l'adresse dans le Code du travail, àl’article L. 1132-1, mais aussi dans la loi n°2008-496 du 27 mai 2008relative à la lutte contre les discriminations.
Si ces recommandations législatives visent à empêcher les discriminations, elles ne feront pas disparaître les quartiers sensibles. La Halde en a conscience : dans les zones géographiques les moins favorisées, « les inégalités perdurent et s’accentuent en raison de politiques publiques de droit commun insuffisantes et inadaptées. »
Dès lors, la Haute autorité rappelle l'impératif de mixité sociale de l'habitat, qu'elle soulignait deux ans plus tôt : l'obligation de respecter l'objectif de 20% de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants, et d'empêcher les discriminations liées à l'origine dans l'attribution de ces logements.
C'est le maire communiste de La Courneuve, G. Poux, qui avait le premier saisi la Halde, en mai 2009, sur les « discriminations territoriales ». Anticipant ces recommandations de la Halde, uneproposition de loi a déjà été déposée à l'Assemblée nationale en novembre 2010 par F. Asensi, député-maire (ex-PCF) de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis). (Délib 2011-121 du 18/04/11).
Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Attribution frauduleuse de logements HLM : 4 mois de prison avec sursis pour le maire de Rocroi. M. Sobanska, à l’époque des faits, président de l’OPAC des Ardennes, a été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour « faux en écriture » et « altération frauduleuse de la vérité ». Il lui était reproché d’avoir favorisé l’attribution de logements HLM à certains demandeurs, au détriment d’autres remplissant pourtant les critères légaux ; sous-entendus étrangers ou homosexuels. L’élu qui admettait seulement avoir « souhaité, comme tout maire, un équilibre de populations dans les HLM de sa ville », soutenait avoir tout ignoré de ces discriminations et n’avoir jamais été convoqué à la commission d’attribution des logements. Il pourrait faire appel de sa condamnation." (Source : la matinale de la lettre du cadre territorial, 04/02/11).
Condamnation pour discrimination au logement :
En août 2009, un étudiant cherche une chambre à louer à Besançon. Repérant une annonce, il contacte la propriétaire d’un appartement dont trois chambres sont déjà occupées par d’autres jeunes. Un RV est pris pour visiter l’appartement mais celui-ci n’est pas honoré. Peu après par téléphone, et sans autres explications, il lui est dit que la chambre en question est déjà prise. Le jeune homme soupçonne fortement une discrimination en raison de sa couleur de peau et contacte aussitôt un représentant du MRAP qui tente sa chance à son tour auprès de la logeuse : la chambre est à nouveau libre.
Au terme de leur délibéré, les juges ont suivi le parquet, condamnant la logeuse pour «discrimination en raison de la race dans l’offre ou la fourniture d’un bien» à 5 000€d’amende, dont 3 000€ avec sursis. La prévenue devra verser 600 € de dommages et intérêt à la victime et près de 500€ pour ses frais d’avocat (source : presse locale, 14/04/11).
Perpignan : 3 des 4 retraités marocains ont été reconnus coupables de fraude en dehors de toute discrimination de la CAF
3 des 4 prévenus ont été reconnus coupables, par le tribunal correctionnel de Perpignan, le 07/04/11, de fraude et fausses déclarations aux organismes sociaux français. Ce jugement pourrait faire jurisprudence et semble aller à l’encontre des délibérations de la Halde prises antérieurement. Ils sont condamnés à rembourser entre 7 000 et 9 000€ aux services sociaux français et payer une amende de 1 000€ avec sursis pour avoir résidé plus de temps en dehors du territoire français que ne le permettent les règlements des organismes concernés (entre 3 et 6 mois). La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail et le Conseil Général des Pyrénées Orientales s’étaient portés parties civiles.
Les juges n’ont pas formulé d’explications détaillées mais ont rejeté les arguments de la défense estimant que les retraités n’auraient pas été informés des règlements, qu’il y aurait eu « manquement des organismes sociaux à leurs devoirs d’information et de renseignement », un certain nombre d’entre eux ne parlant pas français et étant analphabète. Le jugement n’aborde pas la question de la discrimination, le contrôle n’ayant visé que des retraités marocains, ni la valeur des documents versé par la Caf dont des « fiches de mouvement » fournies par la police des frontières marocaine.
La CAF a entamé une série de contrôles et de procédures à l’encontre des retraités marocains depuis bientôt un an. En mai 2010, une lettre informait près de 150 d’entre eux de la suppression de leurs aides au logement. Elle a pris effet en septembre dernier. Les procédures devant la commission de recours de la CAF, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et la Halde se sont multipliées. D’autres organismes sociaux ont emboîté le pas à la CAF, et certains retraités marocains se voient menacés d’expulsion de leurs logements, faute de moyens pour payer les loyers.
Un pourvoi en appel ne sera peut-être pas effectué, faute de moyens financiers (source : presse locale).
Licenciements : la cour d’appel de Versailles a reconnu que les licenciements de 17 salariés des Charbonnages de France, ayant eu lieu il y 60 ans, étaient «discriminatoires».
Des mineurs ont été licenciés au cours des années 1958 et 1962 à la suite de mouvements de grève de grande ampleur auxquels ils avaient participé. La Halde a proposé une tentative de conciliation en 2006 qui n’a pas abouti. En 2007, ils saisissent le conseil des prud’hommes de Nanterre, estimant qu’ils ont fait l’objet de mesures discriminatoires et que les licenciements sont nuls. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10/03/11, décide que ces licenciements sont nuls car discriminatoires. Elle retient qu’"il n'est établi par aucun élément que les salariés concernés auraient fait un exercicce anormal de leur droit de grève". Chaque mineur ou ayant-droit a obtenu une somme de 30 000 euros pour réparer le préjudice subi.
Selon François Clerc, chargé des questions de discrimination à la CGT, « ce jugement est historique dans le sens où il n’est pas banal de faire valoir une discrimination plus de soixante ans après les faits. Il est par ailleurs historique dans la manière dont le dossier a été constitué pour permettre la révélation de la discrimination. ». Dans le cas de ces mineurs, il s’agissait d’évaluer en particulier le montant des droits perdus en chauffage et logement suite à leurs licenciements (Source : Le Monde du Droit).
Atteinte au principe d’égalité pour la circulaire ministérielle donnant instruction d’évacuer prioritairement des campements de « Roms »
C’est en référence à la Constitution « notamment son Préambule et son article 1er » que le Conseil d’Etat (CE) censure la circulaire du ministre de l’intérieur du 05/08/10 qui demandait aux préfets d’assurer une évacuation « prioritaire » des campements illicites de « Roms ». De telles instructions heurtent en effet le principe d’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine (…) ». Le Conseil d’Etat prononce donc l’annulation pure et simple de la circulaire du 5 août. En revanche, le CE confirme la légalité de la circulaire du 13 septembre 2010 qui avait « remplacé » la précédente instruction (CE, 7 avril 2011, Association SOS Racisme-Touche pas à mon pote, N° 343387/Source : Credof).
15 propositions pour rénover la politique d’accueil et le statut juridique des gens du voyage
Créée en septembre 2009, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage a rendu son rapport le 09/03/11, contenant 15 propositions articulées autour de trois grandes orientations. Le 1er constat est que la réalisation des objectifs de création et d’aménagement d’aires permanentes d’accueil accuse du retard : « à la fin de l’année 2009, seuls 48 % des prescriptions des schémas départementaux avaient été réalisés ». La mission préconise donc, en particulier, de rendre plus aisée et systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution en cas de non-respect des obligations fixées par la loi et des engagements pris dans le cadre des schémas départementaux. Autre orientation retenue par les députés : « mieux organiser les “grands passages” en responsabilisant les acteurs concernés »en transférant à l’Etat la compétence pour désigner les terrains concernés, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains. Enfin, les députés préconisent un certain nombre de mesures censées permettre de trouver un « équilibre entre une reconnaissance des droits [des gens du voyage] et le nécessaire rappel des devoirs ». En premier lieu, figure leremplacement des titres de circulation par une carte de résident itinérant, titre dont la possession serait facultative et conditionnerait avant tout l’accès aux aires permanentes d’accueil. Les parlementaires proposent également de réduire de trois ans à six mois la durée de résidence dans une même commune nécessaire à l’inscription sur les listes électorales. Le rapport des députés plaide aussi pour l’établissement d’un véritable volet sur l’accès aux droits sociaux dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et l’amélioration du dispositif de scolarisation des enfants. En «contrepartie », la mission souhaite notamment rendre possible l’évacuation forcée des terrains occupés illégalement à la demande des maires qui ont respecté leurs obligations en matière d’aménagement d’aires permanentes d’accueil (Rapport d’information n° 3212 sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage – Mars 2011).
Le relogement des ménages polygames : un révélateur des enjeux liés au relogement et à l’intégration en France
Cette étude expose les principales conclusions de deux rapports dont l’objet était d’effectuer un état des lieux de la situation des familles polygames en Ile-de-France par rapport au logement et leur prise en compte dans les opérations de relogement. Elle identifie les points
d’achoppement au processus de décohabitation et de relogement des familles polygames, analyse les différents facteurs à prendre en compte et capitalise les enseignements des diverses opérations observées : un besoin d’ une offre adaptée de grands logements accessibles ; la nécessité de donner les moyens à un accompagnement adapté ; l’impératif de prendre en compte, dans la conception et à la mise en œuvre de l’action publique, la pluralité des systèmes de valeurs qui coexistent dans la société française (« Le relogement des ménages polygames : un révélateur des enjeux liés au relogement et à l’intégration en France-Restitution d’une démarche « d’étude-action » , P. Gaullier, 03/09, L’acsé/fap/aorif ; source : fapil).
1.2 Logement : documentation et informations générales
Europe :
Marché transparent, marché pacifié ? Le rôle des miroirs de loyers en Allemagne
En matière de logement, l’Allemagne fait figure d’exception : elle n’a connu ni l’augmentation des prix, ni l’envol des loyers observés dans la majorité des pays développés au cours de la décennie qui a précédé la crise financière. La place du secteur locatif et son mode de fonctionnement sont souvent mentionnés parmi les éléments avancés pour expliquer ce phénomène. Tous les bailleurs obéissent en effet aux mêmes règles du jeu.
Cette note de l’ANIL traite des modalités de fixation et d’augmentation des loyers et du rôle joué par les « miroirs de loyers » dans l’équilibre du système (« Marché transparent, marché pacifié ? Le rôle des miroirs de loyers en Allemagne », Les Notes de l'ANIL ,18/02/11).
France :
L'évolution des prix du logement en France sur les 25 dernières années
Dans ce document, le Centre d'analyse stratégique souligne que, depuis quinze ans, les prix à l'achat, qui ont doublé, «connaissent une évolution apparemment déconnectée de celle des loyers», qui ont eux globalement évolué comme le revenu disponible moyen. Les taux d'intérêt bas et une fiscalité favorable ont alimenté la demande, créant une bulle immobilière sur le marché français (L’évolution des prix du logement en France sur 25 ans, Cas Note d’analyse 221,04/11).
Le surendettement touche de plus en plus de personnes âgées… et les locataires
La Banque de France publie son "Enquête typologique 2010 sur le surendettement". Réalisée tous les trois ans depuis 2001, cette étude s'efforce de cerner le profil et les caractéristiques des personnes surendettées. Outre la montée en charge des plus de 55 ans parmi les personnes en situation de surendettement reconnu (12,6% en 2001, 23,1% en 2010), l’évolution majeure depuis dix ans concerne le lien entre surendettement et logement. La part des locataires est en effet en hausse, passant de 75% en 2001 à 80% en 2010. Pour mémoire, on rappellera que les locataires représentent seulement 37,5% de la population française et sont donc fortement surreprésentés dans les situations de surendettement. Ces évolutions sont la conséquence directe de la hausse des loyers, auxquels un certain nombre de locataires ne peuvent désormais plus faire face (Enquête typologique 2010 sur le surendettement, Banque de France, mars 2011).
Droit au logement opposable, étude de la jurisprudence par le Gridauh
Le réseau du GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat) a entrepris depuis le mois de juin 2009, une évaluation juridique de la mise en œuvre de la loi DALO. Menée dans huit départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne,Loire-Atlantique, Nord, Paris, Rhône, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne), son objectif est d’identifier, à partir de l’analyse des principales décisions des commissions départementales de médiation et des jugements rendus par les tribunaux administratifs, les facteurs qui conduisent à des divergences d’interprétation et les difficultés liées aux dispositions normatives propres au dispositif DALO. Accès au droit, modalités de saisine et d’instruction, décisions et rôles des commissions, décisions du juge administratif et intervention de ce dernier dans la mise en œuvre des décisions des commissions, impact de la mise en œuvre de la loi DALO sur les politiques locales de l’habitat : tels sont les thèmes de réflexion communs à ces 8 monographies mises en ligne sur le site du GRIDAUH.
Les politiques locales des communautés urbaines et d’agglomération depuis la loi Libertés et Responsabilités locales :
Cette synthèse de la journée organisée par « Le réseau des acteurs de l’habitat » propose, à travers l’analyse des nombreuses réformes en cours (réforme de l’accession à la propriété, réforme de l’ANAH, réforme de l’urbanisme et d’une portée plus générale, réforme territoriale et de la fiscalité locale) et des choix budgétaires contenus dans la Loi de finances pour 2011 d’aborder et de débattre de quatre enjeux pour l’habitat : quels moyens seront dévolus demain à l’habitat, au travers du budget de l’Etat mais aussi de l’évolution possible de la fiscalité locale ? Quels seront les nouveaux leviers d’intervention en matière d’accession, d’intervention sur le parc ancien, d’urbanisme… ? Quelles seraient les évolutions souhaitables du modèle économique français du logement social, pour lui permettre de continuer à assurer ses missions d’intérêt général ? Et enfin, quelle pourrait être la nouvelle répartition des compétences, d’une part entre Etat et collectivités locales et, d’autre part, entre les différents niveaux de collectivités locales elles-mêmes ? (« Quoi de neuf, acteurs ? Synthèse en 8 pages de la journée du 10 février 2011 », Réseau des acteurs de l’habitat).
Il est également mis à disposition les présentations et documents diffusés lors de cette journée (revue d’actualité, synthèse de l’étude réalisée par l’ANIL et l’ADCF sur une centaine de communautés, intervention sur le modèle économique du logement social…).
2/ Discrimination : documentation et informations générales
Europe
Un guide sur le droit européen de la non-discrimination
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la Cour européenne des droits de l’homme ont publié un guide sur le droit européen de la non-discrimination.
Ce Manuel de droit européen en matière de non-discrimination explique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, expose le contexte et l’historique du droit européen en matière de non-discrimination, les catégories de discriminations et les moyens de défense, le champ d’application du droit européen de la non-discrimination et les caractéristiques protégées. Ce manuel est destiné et sera distribué aux praticiens du droit aux niveaux national et européen.
Avis du Commissaire européens aux droits de l’homme sur les structures nationales de promotion de l’égalité
« La discrimination est un problème majeur dans l’Europe d’aujourd’hui (…) Les structures nationales de promotion de l’égalité sont aux avant-postes de la lutte contre la discrimination. Elles devraient recevoir le soutien des responsables politiques », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, T. Hammarberg, en publiant un avis sur ces institutions. «Ces structures contribuent à protéger efficacement la population contre la discrimination, sur le marché du travail et dans l’espace public. Elles œuvrent aussi au développement d’une culture des droits dans la société et s’occupent concrètement des questions de discrimination et d’inégalité. » (Avis du Commissaire aux droits de l’homme sur les structures nationales de promotion de l’égalité, 21/03/11)
Droit au séjour : la CJUE tranche le cas des étrangers parents d’enfants citoyens de l’Union européenne
Tout ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne (UE), peut vivre et travailler librement dans l’Union dans la mesure où la situation inverse priverait l’enfant de la jouissance effective de ses droits attachés au statut de citoyen européen. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 8 mars 2011, dans une affaire opposant deux époux colombiens, en situation irrégulière mais dont deux de leurs enfants avaient la nationalité belge, à la Belgique. Dans son arrêt, la Cour estime que le refus du droit au séjour empêche les deux enfants de jouir effectivement des droits qui découlent du statut de citoyen de l’Union européenne dont ils bénéficient de par leur nationalité. Si leurs parents n’obtiennent pas un permis de séjour, les enfants seront obligés de repartir avec eux en Colombie, explique-t-elle, et si leurs parents ne bénéficient pas d’un permis de travail, ceux-ci ne pourront pas subvenir à leurs besoins. Pour la CJUE, le droit de l’Union s’oppose donc à des mesures nationales qui priveraient le ressortissant d’un Etat tiers assumant la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’UE, du droit au séjour dans l’Etat membre où vivent ces derniers et dont ils ont la nationalité, ainsi que d’un permis de travail, « dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ».
Cette décision, qui semble valable même si l’enfant n’a jamais exercé son droit de libre circulation sur le territoire des Etats membres, lie les autres juridictions nationales qui seraient à l’avenir saisies d’un problème similaire (CJUE, 08/03/11, aff. n° C-34/09, Gerardo Ruiz Zambrano c/Office national de l’emploi ; source : Credof)
France :
La Halde se prononce sur l'expression religieuse dans les structures sanitaires et sociales
Dans une délibération, adoptée le 28/03/11, sur "l'expression de la liberté religieuse au travail", la Halde recommande, en premier lieu, de confier au défenseur des droits qui va prendre sa suite le soin de mettre en place un cadre de dialogue «portant sur la prise en compte du fait religieux dans le secteur public et privé ».
Des échanges qui visent à "accompagner les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines et à mutualiser les bonnes pratiques", indique notamment la HALDE dans un communiqué, et qui doivent aussi permettre "d'examiner l'opportunité d'étendre les obligations de neutralité qui s'imposent dans les structures publiques aux structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d'une mission de service public ou d'intérêt général". L'instance recommande également de "clarifier les conditions d'application de la circulaire DHOS/G 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé en précisant les conditions d'application du principe de neutralité aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) chargés d'une ou de plusieurs missions de service public".
Pour mémoire, cette délibération vise à répondre aux interrogations soulevées notamment par le licenciement d'une salariée d'une crèche portant un voile religieux (délib. n° 2011-67 du 28/03/11).
Le dernier rapport de la Halde avant son absorption par le défenseur des Droits
Le dernier rapport annuel de la Halde, avant qu'elle ne soit absorbée par le nouveau défenseur des Droits, vient d’être publié. En effet, à la suite de l'adoption en mars du projet de loi organique relatif au défenseur des Droits, les missions de la Halde, du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité vont être confiées au défenseur des Droits, autorité indépendante, nommée par le président de la République.
La Halde a traité 37 336 sollicitations en 2010, soit 18% de plus qu'en 2009. Le critère le plus souvent invoqué reste, comme les années précédentes, l'origine (entre 27% et 29% depuis 2007) suivi du handicap (19%), du sexe (4,5% et 9% si l'on y ajoute l'état de grossesse), de l'âge (6%) et des activités syndicales (5%). Concernant les domaines, près de la moitié des réclamations (49,7%) porte sur l'emploi, public et privé confondus, 5% sur le logement.
Depuis sa création, le 30 décembre 2004, la Halde aura traité au total 43.407 réclamations. En 2010, les observations de la Halde ont fait l'objet de 41 rappels à la loi, et quatre ont été transmis au parquet.
Mise en œuvre du CV anonyme : des conséquences multiples et inattendues
Le Centre de recherches et de statistiques (CREST) a publié un rapport sur l'efficacité du CV anonyme à l'encontre des phénomènes de discrimination à l'embauche. Il fait suite à une expérimentation menée par Pôle emploi de novembre 2009 à novembre 2010, dans huit départements.
"Le CV anonyme dégrade les perspectives des candidats issus de l'immigration" ou résidant en zones sensibles, constate-t-il,avec un écart de chances persistant, voire s'aggravant pour l'accès à un entretien d'embauche. Avec des CV nominatifs, ces postulants ont en effet "une chance sur 10 d'obtenir un entretien, tandis que le reste des candidats a une chance sur huit" ; une fois les CV anonymisés, le différentiel s'accroît jusqu'à atteindre une chance sur 22 pour le premier groupe contre une chance sur six pour le second. Un résultat qualifié d'"inattendu" par les trois chercheurs, qui ont exploré plusieurs pistes pour tenter de l'expliquer, en retenant au final "l'hypothèse subtile mais plausible d'une interaction entre signaux envoyés par le corps du CV et signaux envoyés par le bloc état civil", permettant au recruteur de relativiser les faiblesses d'un CV.
La suppression de certaines informations telles qu'un nom ou un prénom à consonance étrangère ou un lieu de résidence pourrait donc empêcher "les employeurs de réinterpréter à l'avantage des candidats potentiellement discriminés les autres signaux du CV".
Par ailleurs, la suppression des informations relatives à l'état civil dans le CV d'un postulant à un emploi semble bien agir "contre la tendance des recruteurs à sélectionner les candidats du même sexe ou du même âge qu'eux". Mais cet effet positif est lissé par le fait de trouver des recruteurs des deux sexes et plus ou moins jeunes. Au final, il "n'améliore pas, en moyenne, les chances des femmes ni des seniors".
"La généralisation du CV anonyme ne semble donc pas se justifier", jugent alors les chercheurs. Néanmoins, les résultats obtenus en termes d'homophilie, c'est-à-dire la tendance - vérifiée - de nombre de sélectionneurs à favoriser leurs semblables, "ouvrent des pistes pour les entreprises allant de la sensibilisation de leurs recruteurs contre cette discrimination cachée à la diversification des personnes en charge de sélectionner les CV", suggèrent-ils.
La mise en œuvre du CV anonyme aurait pu également modifier le recrutement "de multiples façons", poursuivent ses auteurs, qui n'ont pourtant constaté aucune différence "entre offres anonymes et offres nominatives", les postes étant "également pourvus et dans des délais comparables".
L'anonymisation ne conduit donc pas les recruteurs à "alourdir la phase des entretiens" et, "une fois le recrutement effectué, les périodes d'essai sont transformées dans des proportions semblables" à celles d'une embauche "classique" (« Evaluation de l'impact du CV anonyme »,L.Behaghel, B.Crépon, T. Le Barbanchon, CREST, mars 2011).
La prise en compte de critères ethniques et culturels dans l'action publique, une approche comparée
En vue d’éclairer le débat français sur ces questions, le centre d'analyse stratégique vient de publier une étude examinant certaines expériences étrangères afin de présenter les compromis trouvés entre l'application de règles universelles et la prise en considération des différences («La prise en compte de critères ethniques et culturels dans l’action publique, une approche comparée », Cas Note d’analyse 220,04/11).
Exercice du culte dans les prisons : avis du contrôleur général des prisons
J.-M. Delarue, dans un avis publié le 17/04/11 au Journal officiel, précise les modalités de l'exercice du culte en prison. Conformément à la loi du 24/11/09, les personnes détenues peuvent exercer le culte de leur choix, mais cette pratique doit être conciliée "avec des nécessités tenant à l'ordre public plus prononcées", en raison du caractère particulier de ces lieux. Si dans les établissements pénitentiaires, le code de procédure pénale en a défini les conditions, pour les centres de rétention et les centres éducatifs fermés, il n'existe aucune prescription légale, souligne-t-il.
Pour pouvoir satisfaire aux exigences de la vie religieuse, morale ou spirituelle des personnes détenues, les personnels des établissements doivent être formés. "Les signes ou symboles religieux discrets, quelle qu'en soit la nature, doivent pouvoir être conservés", tout comme "les objets religieux qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité". Les ouvrages "nécessaires à la vie spirituelle" doivent, eux, pouvoir être introduits et "être respectés", rappelle le contrôleur, qui signale avoir été saisi de "plaintes relatives à la disparition ou la dégradation volontaire de tels objets ou des comportements de mépris affiché". S'agissant des prescriptions alimentaires liées à certaines religions, "les lieux de privation de liberté doivent être organisés pour pouvoir fournir des menus répondant aux exigences alimentaires particulières, dès lors qu’elles relèvent de pratiques confessionnelles. La pratique collective doit pour sa part se dérouler dans des "locaux conçus à cet effet" (Avis du 24 mars 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté ; J.O. du 17 avril 2011).
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