Veille documentaire et informations N°32 - avril 2014

1/ Logement

1.1 Discrimination et logement

Europe

Demandeurs d’asile : la Cour de justice de l’Union européenne précise les implications concrètes du droit des demandeurs d’asile à des conditions matérielles d’accueil dignes
Dans un arrêt rendu le 27/02/14 et dans le cadre d’une question préjudicielle en interprétation de dispositions des articles 13 et 14 de la directive posée par une juridiction sociale bruxelloise (Arbeidshof te Brussel), saisi d’un litige opposant l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (la «Fedasil»), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise les implications qui découlent de l’obligation faite aux Etats membres d’assurer aux personnes ayant sollicité la protection internationale des « conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance » (article 13 § 2 de la directive 2003/9). 
La Cour fait plusieurs rappels : les droits à des conditions matérielles d’accueil dignes, alloués en nature ou sous forme d’allocations financières, doivent être ouverts dès l’instant où le demandeur sollicite la protection internationale ; lorsque les conditions matérielles d’accueil sont attribuées sous la forme d’allocations financières, celles-ci doivent s’avérer suffisantes pour permettre de se loger dans le secteur privé et, s’il y a des enfants mineurs, de maintenir l’unité de famille. En cas de saturation temporaire des structures d’hébergement dédiées, la Cour admet néanmoins que les États puissent, dans le cadre de leur marge d’appréciation, renvoyer les demandeurs d’asile vers des organismes relevant du système général d’assistance publique, pour autant que cela leur assure le respect des normes minimales prévues par cette directive. En tout état de cause les Etats doivent couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs et la vulnérabilité particulière de certaines catégories par des mesures compensatoires. Cette décision favorable intervient alors que la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres demande aux Etats membres de réformer les dispositifs nationaux d’asile au plus tard le 20/07/15 (CJUE, 27/02/14,affaire C-79/13 ; Source : M-L. Basilien-Gainche et S. Slama, « Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil dignes », La Revue des droits de l’homme  05/03/14).

Un premier état des lieux de la discrimination dans le logement en Belgique
Dans le cadre de son projet  « Baromètre de la diversité », le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a initié, en collaboration avec les ministères concernés, un programme de recherche réalisé par deux consortiums universitaires qui tend à évaluer l’ampleur et les formes de la discrimination dans le secteur du logement tant public que privé.
En matière de logement public, il en ressort que les efforts doivent essentiellement viser l’augmentation de l’offre et la simplification ou la rationalisation de celle-ci. « Le manque de logements sociaux augmente la vulnérabilité de certains ménages déjà exposés à la méfiance de bailleurs privés »,  souligne P. Charlier, directeur adjoint du Centre. Le Baromètre note également que les systèmes d’attribution des logements doivent être harmonisés et que l’information doit être améliorée, tout en se donnant les moyens de répondre aux situations sociales les plus critiques.
« En ce qui concerne le logement privé, les résultats du Baromètre montrent que les personnes d’origine étrangère (…) sont particulièrement discriminées sur le marché du logement », relève P. Charlier. « Les chercheurs ont constaté que les propriétaires et les agents immobiliers sont désormais conscients de l’interdiction de discriminer sur la base de certains critères (surtout ceux liés à l’origine). Certains ont dès lors adopté des stratégies d’évitement plus subtiles, ce qui a pour conséquence de complexifier la lutte contre ces phénomènes ». Les tests réalisés dans le cadre de cette étude montrent que ces stratégies visent le plus souvent des personnes d'origine étrangère, les allocataires sociaux ou encore les personnes handicapées (en l’occurrence aveugles ou malvoyantes). Les candidats-tests d'origine étrangère ont ainsi été moins bien traités au cours de la visite du logement.  Au niveau des ressources, il leur était également demandé d'apporter davantage de preuves de leur solvabilité.  Les personnes aveugles ont parfois subi des tentatives de dissuasion sous forme de frais supplémentaires ou de caution, mais elles ont souvent aussi été traitées avec plus d'obligeance.
Le rapport met également en avant le rôle des agents immobiliers. Il ressort en effet des tests que de nombreux agents immobiliers donnent suite aux exigences discriminatoires de bailleurs d’écarter les « étrangers » (42% d’entre eux répondent positivement à la demande d’écarter des étrangers). Seule une partie d'entre eux refuse explicitement de coopérer dans ce sens (14% lorsque les exigences discriminatoires visent les étrangers). Les autres contournent la question ou diffèrent leur réponse. « Notre vœu est que les responsables politiques s’approprient ce Baromètre et l’utilisent comme outil d’évaluation mais aussi d’orientation des politiques mises en œuvre », conclut P. Charlier (« Etude concernant le secteur du logement public en Belgique », Etude concernant le secteur du logement privé en Belgique » ,« Baromètre de la diversité Logement : présentation PowerPoint », 20/02/14).

France

Loi ALUR : réguler, protéger, innover :
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26/03/14. Constituée de 175 articles, elle est structurée selon trois axes : réguler(encadrement des loyers, simplification et sécurisation des rapports locatifs et des règles régissant les activités professionnelles, modernisation des règles d’urbanisme…), protéger (instauration d’une garantie universelle des loyers, renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, amélioration de la prévention des expulsion et des parcours d’hébergement vers le logement, meilleure prise en charge des copropriétés dégradées…)  et  innover (développement des formes d’habitat alternatives…). Une grande partie des évolutions votées nécessitera la publication de décrets pour être applicable.
Concernant les thématiques directement en lien avec cette veille documentaire, il est à noter l’article 1,I,1° de la loi qui aligne les critères de lutte contre les discriminations dans le domaine du logement sur ceux prévus en droit pénal (Code pénal : art. 225-1) et l’ouvre ainsi à de nouveaux motifs de discrimination : l’âge, la grossesse, les caractéristiques génétiques.
Par ailleurs, la loi comporte différentes mesures visant à « réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité »  (articles 96 à 103 et 112). La loi Alur prévoit, entre autre, d’instaurer un « droit à l’information » des demandeurs qui porte sur les modalités de dépôt de la demande, les pièces justificatives pouvant être exigées, les caractéristiques sociales du parc ainsi que le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l’intéresse. Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) devra être élaboré sur les territoires des EPCI dotés d’un PLH et qui fixera le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social. En fonction du nombre d’habitants, ce délai ne pourra être supérieur à un ou deux mois. La possibilité d’expérimenter un système de cotation ou de location choisie est ouverte aux EPCI et le PPGDLSID doit prévoir les modalités d’organisation d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs de Logement (SIADL). Ces mesures nécessiteront la publication d’un décret du Conseil d’Etat pour entrer en vigueur (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/14 ; Dossier de presse du ministère du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement du 26/03/14 ; Numéro spécial de la revue Habitat Actualité de l’Anil, mars 2014).

Extension de la notion de discrimination sur le critère fondé sur le lieu de résidence 
Inclus dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21/02/14,l'article 15 prévoit que le lieu d'habitation devienne le vingtième critère de discrimination de la législation française. Néanmoins,  la discrimination par l'adresse risque d’être difficile à prouver, d’autant qu’elle se confond souvent avec une stigmatisation fondée sur les origines (Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).

L’office HLM Logirep jugé pour discrimination raciale et fichage ethnique :
L'office HLM Logirep, l'un des plus gros d'Ile-de-France, était poursuivi pour discrimination raciale devant le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine), suite à sa mise en examen en 2009 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°14, soit il y a 4 ans. En 2005, le plaignant, M. T., né à Paris et d'origine ivoirienne, avait été mis en contact avec le bailleur par son employeur, la RATP, pour un logement à Nanterre. Mais une responsable de Logirep lui avait annoncé un refus en expliquant qu'il y avait «déjà beaucoup de personnes d'origines africaine et antillaise» dans la tour et en invoquant, paradoxalement, la «mixité» pour se justifier.

Soutenu par SOS Racisme, M.T porte plainte et un an plus tard Logirep est mise en examen une première fois pour discrimination raciale, le juge ne retenant pas l’accusation de fichage ethnique. 

En mars 2009, le parquet de Nanterre avait requis le renvoi du bailleur social en correctionnelle. Suite à une perquisition effectuée en mai 2009 dans les locaux de Logirep, le juge d’instruction a donc mis en examen une seconde fois le représentant de Logirep, cette fois ci pour fichage ethnique. La Logirep nie en bloc : le refus d'attribuer le logement a été décidé par une commission composée d'élus locaux, de locataires et de représentants du bailleur sur des critères légaux. Il n'y a pas eu non plus de fichage ethnique selon C. Giganti, le directeur général de la société.

Le 07/03/14, l'affaire a été étudiée par le tribunal de Nanterre.  Le représentant du bailleur a défendu son client en rappelant que ce dernier ne « s'associait pas aux propos de l'employée et qu'il s'agissait d'une interprétation personnelle ». 
Interrogé par la juge sur la présence d'un fichier informatique comportant des mentions sur les origines raciales des locataires comme « Alg » (Algérie) ou « Gy » (Guyane), il a expliqué qu'il s'agissait d'un champ pour l'informaticien qui ne servait pas aux gestionnaires du parc locatif. 
Le parquet a requis une amende de 50.000 euros et demandé l'effacement des données relatives aux origines ethniques des locataires révélées par l'instruction. Le jugement a été mis en délibéré au 02/05/14.

Fichiers clients de la société Foncia : des « commentaires excessifs » sur l’état de santé des personnes, leur religion ou leur origine selon la CNIL et le Conseil d’Etat
A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe. Dans le cadre des opérations de vente et de location, ces agences recensent les biens disponibles sur le marché et enregistrent dans leurs fichiers des informations sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier.
Les vérifications conduites par la CNIL ont mis en évidence des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations  (« enquête du SRPJ en cours, problèmes d'alcool et expulsion d'un logement », «locataire indélicat/prison»…) mais également  des informations sur l'état de santé des personnes   (« Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler », « semble avoir la maladie d’Alzheimer »),  sur les opinions religieuses  («  Famille de juifs très pratiquante ») ou encore l’origine (« étudiante DOM-TOM avec garante »).
Au regard de la présence de ces informations qui sont des données sensibles particulièrement protégées par la loi « Informatique et Libertés », la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA.
En réaction, FONCIA a demandé au Conseil d'Etat (CE), en 2011, l'annulation de cette décision de sanction de la CNIL, et en particulier sa publicité.
Le CE s'est prononcé par un arrêt du12/03/14 par lequel il rejette la demande du groupe.C'est la raison pour laquelle la publicité relative à la décision de sanction de la formation contentieuse de la CNIL n'intervient que maintenant, puisque, à l'époque de la décision, la loi prévoyait que la publicité d'une décision de sanction ne pouvait intervenir qu'une fois celle-ci devenue  définitive.
Le Conseil d'Etat considère en effet que la CNIL n'a pas infligé une sanction disproportionnée eu égard à la gravité des commentaires constatés au sein du logiciel de gestion des ventes et des locations (CE, n° 354629, 12/03/14, Délibération CNIL n° 2011-205, 06/10/11 ; Communiqué de presse de la CNIL, 23/04/14).

Discrimination : un nouveau testing épingle les agents immobiliers
60 Millions de consommateurs a souhaité évaluer la discrimination à la location en organisant un "testing" dont le protocole a été élaboré avec le Défenseur des droits. Cinq candidats à la location présentant le même niveau de revenus et de situation professionnelle, ont répondu à 150 annonces immobilières sur 8 grandes villes dont Paris en téléphonant pour prendre rendez-vous. En contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus d’un an, avec des garants via un membre de leur famille, ils résident déjà dans la ville en question mais cherchent un appartement plus grand. Ils ne vivent pas en couple et n’ont pas d’enfant, sauf la mère célibataire. À Paris, les candidats gagnent trois fois le montant du loyer et en province, ils touchent environ 2 000 € net. Anne, 28 ans, la candidate référente a passé le premier appel afin de repérer les annonces disponibles puis chacune des 150 annonces valables a ensuite fait l’objet de quatre appels de candidats différents : Yvette, 71 ans et veuve ; Babacar (ou Yvonne), 31 ans avec un accent étranger ; François, 25 ans et sous curatelle ;  Christelle, 38 ans et mère célibataire. 
Malgré une situation financière et professionnelle identique, les réponses des agences vont largement différer selon les profils. Alors que la candidate référente a obtenu un RDV dans 100 % des cas, les autres postulants sont une fois sur quatre écartés du programme des visites. Si aucun propos xénophobe n’a été proféré lors des 150 appels, la discrimination s’est faite plus pernicieuse : « On vous rappelle pour vous fixer un rendez-vous », « Le programme des visites est complet », « L’appartement est déjà loué »… 
Par ailleurs, quand les candidats décrochent le rendez-vous, les agences leur demandent souvent d’apporter plus de pièces justificatives, et leur posent davantage de questions qu’à Anne. Par exemple, il a été demandé 43 fois à la personne à l’accent étranger d’apporter ses bulletins de salaire lors des visites, contre 9 fois pour la candidate référente (« Des logements à louer ? Oui, mais pas pour tous ! », 60 millions de consommateurs n°491, 03/14).

Attribution de logement social : Suresnes met en place une grille de cotation pour 16 logements
La ville de Suresnes indique, dans un communiqué du 19/12/13,  avoir mis en place «une grille de cotation expérimentale dans l’attribution de 16 logements du bailleur Suresnes Habitat (tous réservataires confondus)». Cette aide à la décision (qui attribue des points en fonction de différents critères personnalisés et pré établis relatifs à la situation sociale, familiale des demandeurs de logements sociaux ou à l’ancienneté de leur demande) dans l’attribution des logements « permettra d’améliorer l’information des demandeurs et apportera des garanties supplémentaires sur la transparence et l’efficacité des procédures ». Par contre, l’outil n’a pas vocation à se substituer à la décision finale des commissions d’attributions, seules souveraines en matière d’attribution : « Celles-ci doivent pouvoir continuer d’orienter la décision finale, en veillant notamment à une répartition harmonieuse des dossiers sur leur territoire afin de préserver l’équilibre de peuplement garant de la mixité sociale et éviter ainsi la constitution de ghettos sociaux », selon C. Dupuy, président de Hauts-de-Seine Habitat et maire (UMP) de Suresnes. 
La grille comprend 22 critères, valant de 1 à 6 points. Le maximum, 6 points non cumulables, sont attribués aux dossiers relevant du droit au logement opposable, tandis qu’1 point revient aux cas de « décohabitation de jeunes vers un premier logement, de difficultés financières liées au logement, de divorce ou séparation, de logement non adapté à la composition familiale, de modification de la composition familiale, de problème d'environnement et de voisinage, des raisons de santé, rapprochement domicile-travail et aux demandeurs hébergés par un tiers » (« Scoring dans l’attribution des HLM : Suresnes passe aux actes », Communiqué de presse de la ville de Suresnes,19/12/13).

Evacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France : un recensement pour le 1er trimestre 2014
Publié par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), ce recensement note que, malgré la période hivernale, les évacuations se sont poursuivies : depuis le 01/01/14, 3 428 personnes ont été évacuées de force de 36 lieux de vie, 2 904 par les autorités lors de 27 évacuations et 524 à la suite d'un incendie à neuf occasions. L'an dernier déjà, 3 007 personnes avaient été évacuées de force au cours de la même période. Selon les deux organisations, ces évacuations, qui ont eu lieu surtout en Ile-de-France (73 %), en Rhône-Alpes (16 %) ainsi qu'en Aquitaine (3 %) et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur (3 %), ont été faites « sans solution alternative crédible de relogement ni accompagnement social » (« Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France, 1er trimestre 2014 », Communiqué commun LDH et ERRC, 07/04/14).

Résorption des bidonvilles : une mission confiée à Adoma :
Le 31/01/14, C. Duflot, alors ministre du logement, annonçait notamment le lancement d'une mission nationale, confiée à Adoma, en vue de résorber les « bidonvilles ». Cette mission se précise avec lasignature, le 10/03/14, d'une convention entre le ministère du Logement et Adoma, qui n’a pas été rendue publique. Le cahier des charges, à l'origine de la convention, confierait à Adoma une double mission : d'une part, « une intervention globale d'ingénierie sociale, équivalente à celle d'une Mous » (Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale); d'autre part, « une intervention en tant qu'opérateur de logement très social ». Sur le premier point, Adoma sera « missionnée par le préfet pour coordonner l'action des acteurs concernés sur le département : services de l'Etat, collectivités, associations ». Cette action d'ingénierie pourra prendre différents aspects : diagnostics sociaux, ingénierie de projet, aide à l'accès aux dispositifs de droit commun (santé, PMI, aides sociales, aide alimentaire, scolarisation...), accompagnement personnalisé des familles pour les engager sur un parcours d'insertion. 
Sur l'intervention en tant qu'opérateur de logement très social, le cahier des charges commence par fixer un certain nombre de préalables et de conditions de réussite de la mission. Ceux-ci comprennent notamment la validation du principe de la mission par le conseil d'administration d'Adoma, la contractualisation avec l'Etat (matérialisée le 10/03/14), le soutien des administrations centrales concernées, la recherche de contractualisation avec les acteurs locaux qui « doit être la règle », ou encore des méthodes et des moyens mis en œuvre « en adéquation avec les besoins des territoires ». Le cahier des charges prévoit également la mise en place d'une organisation dédiée au sein d'Adoma, avec une équipe nationale et « des équipes présentes sur les territoires et pilotées par un échelon central ». Le pilotage général de la mission confiée à Adoma sera assuré par la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) au niveau national et, au niveau local, par « chaque préfet concerné par la problématique des campements illicites ». Le calendrier est serré, puisque le cahier des charges prévoit trois mois pour la mise en place des équipes et l'inventaire des besoins. Cinq mois après la signature de la convention - donc à la mi-août 2014 - les premiers campements illicites devront avoir été traités. Enfin, d'ici un an, interviendra une première évaluation de la mission, suivie d'éventuels ajustements.
Par contre, le cahier des charges reste très vague sur le financement : aucune enveloppe n'est mentionnée et le document se contente d'indiquer que « l'hébergement et/ou les solutions de logement mobilisées, ainsi que les actions d'accompagnement social, relèveront d'un financement de droit commun mobilisé par les préfets dans le cadre des BOP (budgets opérationnels de programme) 117 et 135, des aides au logement et, le cas échéant, des aides des collectivités locales » (Sources : « Mission adoma sur les bidonvilles : le dispositif se met en place »,18/03/14, Localtis ; Ministère du logement et des territoires).

1.1 Logement : documentation et informations générales                                          

Réactualisation du guide des bonnes pratiques du DALO
L’objectif de ce document est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation, à partir de l’expérience des présidents membres du groupe de travail, des décisions rendues par les tribunaux administratifs et de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques. Ce document technique, dont la 1ère édition date de 2009, n'est pas destiné au grand public. Il intéressera en premier lieu les membres des commissions de médiation mais également les services ou associations qui accompagnent les personnes à faire valoir leurs droits au logement (« Droit au logement opposable, bonnes pratiques des commissions de médiation », Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, 02/14).

Logement : enjeux d'actualité
« Politiques sociales et familiales », publication de la CAF, a consacré son numéro de décembre 2013 au thème du logement. La crise multidimensionnelle durable qui touche l’Europe et le monde a un impact sur les questions de logement qui a pris plusieurs formes. La crise a notamment touché l’offre publique de logements. Elle a également augmenté la demande en logements bon marché de la part de ménages en voie de paupérisation et de précarisation. Par ailleurs, du fait de la crise socio-économique, les expulsions locatives ont vu leur nombre exploser. Ceci a un effet sur l’augmentation des demandes d’hébergement d’urgence, migrations internationales aidant, qui débouchent désormais plus difficilement sur un logement social de droit commun. Dans un tel contexte, les statuts d’habitation se précarisent, et le mal-logement statutaire s’étend. Ce sont ces différents aspects de l’impact de la crise sur le logement qu’aborde ce numéro de Politiques sociales et familiales et dont voici les liens vers certains articles : « L’hôtellerie sociale : un nouveau marché de la misère ? Le cas de l’Île-de-France » (E. Le Méner), « Le logement : une crise durable ? » (N. Kesteman) ; « Crises et mal-logement : réflexions sur la notion de « vulnérabilité résidentielle » » (Y. Fijalkow); « Favoriser les sorties de l’hébergement vers le logement.  De l’injonction politique aux pratiques de relogement en Île-de-France »(M. Lanzaro) ; « Effets sociaux des politiques urbaines de démolition et reconstruction du logement social. De l’ascension résidentielle à la fragilisation socio-économique » (K. Meslin et L. Rousselot) (Logement : enjeux d'actualité, Politiques sociales et familiales n° 114, 12/13).

Jurislogement : le point sur les avancées jurisprudentielles en lien avec le logement
Le site de Jurislogement, association de juristes professionnels, fait le point régulièrement sur les dernières avancées jurisprudentielles en lien avec le logement : application du droit au logement, droit à un hébergement, rapports locataire/propriétaire, habitat indigne… Ses dernières compilations sont désormais en ligne (« Veille jurisprudentielle, Juin - septembre 2013 et octobre-décembre 2013», Jurislogement).

19e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement :
La Fondation Abbé Pierre, avec la sortie de ce 19e rapport annuel sur « L’État du mal-logement en France », explore les liens entre logement et emploi. Un focus est également mis sur ladégradation de nombreuses copropriétés. Enfin, comme c’est le cas chaque année, l’action gouvernementale est analysée, à travers une lecture des efforts et des insuffisances constatés depuis le début de la législature («L’état du mal logement en France-19e rapport annuel», 02/14, FAP).

La construction des processus de ségrégation dans les quartiers populaires
Cette réflexion sur les processus de ségrégation prend appui sur l’étude sociologique de l’évolution de la cohésion sociale sur quatre grands quartiers populaires du sud de la France, dans le cadre d’une étude commandée par la Direction Régionale de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale. Elle concerne la situation de territoires où le cumul de processus ségrégatifs génère la prise en compte « spécifique » des quartiers et de leurs habitants, dans un mouvement qui les éloigne peu à peu du fonctionnement d’ensemble de la vie sociale, économique et culturelle. Ce phénomène de mise à l’écart se manifeste selon des processus semblables dans des quartiers aux configurations pourtant différentes, de par leur positionnement, leurs équipements, leurs activités et l’investissement public dont ils bénéficient. Ce document adopte le parti pris d’analyser les dysfonctionnements à l’œuvre et a pour objectif de contribuer à la réflexion quant au devenir des quartiers populaires en mettant à jour et décodant les processus de ségrégation, afin de mieux savoir y répondre et afin de renouveler les approches dans une véritable perspective de changement social (« La construction des processus de ségrégation dans les quartiers populaires», B. Carlon et C.  Dessis, Territori, 02/14).

La rénovation urbaine : démolition ou patrimonialisation ? 
Cet article, rédigé par M. Blanc, sociologue,  propose une analyse comparative des politiques de rénovation urbaines menées en Allemagne et en France : « rénovation-démolition » en France et « rénovation douce » en Allemagne. Si les objectifs visés sont proches (l’intégration des « étrangers » étant un axe majeur), ils se déclinent différemment.  Il en ressort également que la participation des habitants prend une signification très différente dans les deux contextes («La rénovation urbaine : démolition ou patrimonialisation ? Comparaison entre la France et l’Allemagne », La Vie des idées, 11/06/13).

2/ Discrimination : documentation et informations générales                                       

Europe

Pas d’égalité des chances dans l’emploi pour les minorités ethniques et religieuses en Europe (et en France) selon ENAR
Les minorités ethniques et religieuses restent confrontées à des discriminations à l’emploi dans la plupart des Etats membres, selon le Réseau européen contre le racisme (ENAR). Dans un rapportpublié le 17/03/14, l’organisation montre que la crise a même renforcé l’écart existant entre le taux d’emploi des minorités et la population majoritaire. Au total, ENAR a publié 23 rapports nationaux. Celui sur la France porte sur la période comprise entre mars 2012 et mars 2013. D’une manière générale, il constate un« manque de politiques publiques pour réduire la discrimination ethnique et religieuse au travail ».Il recommande donc au gouvernement de mettre en œuvre une stratégie détaillée pour lutter contre toute forme de discrimination, fondée sur des politiques spécifiques contre la discrimination. Il préconise également des indicateurs sur la diversité des origines des employés, les statistiques ethniques étant interdites en France. Ces indicateurs, précisent l’organisation, pourraient renseigner la nationalité des parents et grands-parents dans l’objectif de couvrir la deuxième et troisième génération d’immigrés. Ils pourraient également porter sur la répartition des employés d’origine étrangère dans les différents niveaux de la hiérarchie pour vérifier qu’ils ont également accès aux plus hautes responsabilités. Le rapport met ensuite en lumière les nombreux obstacles rencontrés par les victimes de discrimination lorsqu’elles veulent aller en justice, notamment la difficulté de prouver la discrimination. Il recommande de mieux former les étudiants en droit et de prévoir des formations sur les développements de la législation anti-discriminations et sur les difficultés pratiques rencontrées. Enfin, le rapport note que les acteurs de la société civile regrettent le remplacement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, jugeant que« le défenseur des droits est considéré comme étant moins efficace ».Ce rapport a été publié en amont de la journée internationale contre le racisme, célébrée le 21 mars (« ENAR Shadow Report on racism & discrimination in employment: No equal opportunities in jobs for ethnic and religious minorities in Europe », Enar, 17/03/14 ;Communiqué de presse en français, Source : ASH).

Roms : l’Union européenne adopte un premier instrument juridique sur leur inclusion…
Réunis à Bruxelles le 09/12/13, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales ont approuvé à l’unanimité la recommandation présentée il y a six mois par la Commission européenne sur l’intégration des Roms cf Veille doc&infos LCD et Logement n°31. Le texte a pour objet de fournir aux Etats membres des orientations pour accroître l’efficacité de leurs mesures d’intégration des Roms et soutenir la mise en œuvre de leur stratégie nationale. 
Le texte, non contraignant par définition, invite les 28 à prendre des mesures efficaces pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population et garantir le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement. Il encourage les mesures générales et/ou ciblées basées sur des indicateurs socio-économiques, les actions élaborées à partir de thèmes horizontaux (faire respecter les règles de lutte contre les discriminations, protéger les femmes et les enfants rom, s’attaquer à la pauvreté en fournissant des aides au revenu adaptées…) et les mesures structurelles. Le texte souligne en outre l’importance d’associer les Roms eux-mêmes au processus d’inclusion sociale. La Commission fera un nouveau point sur les avancées réalisées par les Etats membres au printemps 2014 (« Adoption du premier instrument juridique de l’UE relatif à l’inclusion des Roms », Communiqué de presse de la Commission européenne du 09/12/13).

… Et le Parlement européen appelle à mettre fin aux discriminations dont les Roms sont victimes
Réunis du 09 au 12 décembre 2013 à Strasbourg pour leur session plénière, les eurodéputés ont appelé les Etats membres à arrêter les expulsions illégales de Roms, le profilage ethnique et les abus de la police. Ils ont également suggéré une série de mesures pour faciliter l’accès de ces populations au logement, à la santé, à l’éducation et à l’emploi.
Dans une première résolution non législative adoptée le 10/12/13, les eurodéputés préconisent notamment de mettre en place en faveur des Roms des heures flexibles de travail, de prévoir des dispositions adéquates en termes de soins de santé et d’augmenter le nombre de services de garde pour les enfants rom. Une seconde résolution, adoptée le 12/12/13, concerne les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d’intégration des Roms. Elle condamne fermement la discrimination et le racisme contre les Roms et déplore le fait que, dans l’Union européenne, leurs droits fondamentaux ne sont toujours pas pleinement respectés. Les députés demandent entre autres à la Commission européenne de mettre en place un « mécanisme efficace de surveillance à l’échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par la haine contre les Roms ». Les parlementaires européens recommandent également à la Commission de prendre des mesures fortes – notamment, le cas échéant, par le biais des procédures d’infraction  en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les Etats membres, en particulier en cas de violation de leurs droits économiques et sociaux, de leur droit à la liberté de mouvement et de résidence (via notamment des expulsions illégales), de leur droit d’accès aux soins de santé et à l’éducation, de leur droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ils souhaitent également que la création de registres sur la base de l’origine ethnique et de la race soit interdite («Mettre un terme aux expulsions illégales et au profilage ethnique des Roms », Communiqué de presse du parlement européen, 12/12/13).