Veille documentaire et informations N°20 - février 2011

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

Europe :

Charte sociale européenne : introduction d’une réclamation contre la Belgique pour violation des droits au logement des gens du voyage
La Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) a introduit, le 30/09/10, une réclamation collective contre la Belgique pour violation des droits au logement des gens du voyage. La réclamation concerne notamment l’insuffisance des aires de stationnement, les problèmes relatifs à la non reconnaissance des caravanes en tant que logement, l’insuffisance des garanties encadrant les expulsions, l’absence de politique globale et coordonnée pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les gens du voyage. Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 01/12/10 (Réclamation n° 62/2010, FIDH c. BelgiqueDécision sur la recevabilité du 01/12/10).

France :

Charte sociale européenne : réclamation contre la France pour violation des droits au logement des Roms jugée recevable
Une réclamation collective contre la France a été déposée le 15/11/10, par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE), auprès du comité européen des droits sociaux. Elle concerne les expulsions des Roms de leurs logements et de la France pendant l’été 2010 (Réclamation n° 63/2010, Centre on Housing Rights and Evictions c. France). Cette réclamation a été jugée recevable le 25/01/11, ce qui  ne préjuge pas de son bien-fondé.

La production institutionnelle des discriminations et de la ségrégation dans le logement social, les actes de séminaire de l’Université de Saint-Etienne
"Alors que la politique française du logement social se fonde sur les catégories d’action publique universalistes du « droit au logement » et de la « mixité sociale », les acteurs locaux du logement social mobilisent constamment, de façon officieuse, des catégorisations ethniques (à côté d’autres formes de catégorisation) des publics
. Comment expliquer ce paradoxe ? Comment expliquer les processus de catégorisation, mais aussi de discrimination et de ségrégation ethniques à l’oeuvre dans la politique du logement social ? En se fondant sur une enquête comparative entre la France et le Royaume-Uni, Valérie Sala Pala, maître de conférences en science politique à l’Université Jean Monnet - Saint-Etienne et Nicolas Bérut, Conseiller technique au Conseil général de la
Loire, tentent d’éclairer les processus de production institutionnelle de discriminations et de ségrégation (« Compte rendu du 14ème séminaire d’échanges entre chercheurs et acteurs du projet urbain stéphanois », séance du 12/11/09).

Elaborer des procédures de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux
L’Union Sociale de l’Habitat (USH) et la Fédération des Établissements Publics Locaux (EPL) ont publié en août 2010, en partenariat avec la HALDE, un cahier intitulé « Élaborer des procédures de gestion de la demande et d’attribution de logements sociaux ». Ce document est désormais téléchargeable sur le site de la Halde.

Le document identifie plusieurs axes de progrès : mise en place de méthodes objectives de traitement de la demande rendues publiques, élaboration de chartes d’attribution informant les demandeurs sur les critères d’attribution et les modalités de prise en compte de leur demande. 
Il propose également une information complète sur l’offre de logements sociaux et l’inscription de la demande dans des fichiers partagés de la demande. Dans ce cadre, il  rappelle que « l’existence de procédures écrites et d’outils de traitement des situations est indispensable pour garantir aux demandeurs qu’ils feront l’objet d’un traitement équitable. L’un des aspects important est l’enquête logement préalable à attribution qui doit répondre à des principes de déontologie qui garantissent les droits des demandeurs.»

Ce guide des procédures souhaite également favoriser une plus grande transparence et la meilleure information des demandeurs. Il permet surtout aux bailleurs sociaux d’identifier et de prendre en compte les risques discriminatoires que posent les procédures d’attribution.

Le chapitre 3, a pour objectif d’aider à l’élaboration des procédures de gestion des demandes et d’attribution. De la gestion de la demande, puis la mise en location jusqu’à l’attribution du logement, il détaille chaque étape sous forme de schémas récapitulatifs des opérations qui comportent systématiquement l’indication de la procédure concernée ; un rappel synthétique de la réglementation ; les opérations de l’étape, les modalités possibles ; les questions-clés au niveau de l’organisation et des méthodes ; les suggestions, outils et supports de travail ainsi que les points de contrôle de l’étape (« Elaborer des procédures de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux » ; Les Cahiers, collection d’Actualités Habitat n°134, 08/10, USH).

Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales : saisine de la Halde par des retraités marocains de Perpignan 
Près de 150 retraités marocains, accusés d’occuper leur logement moins de huit mois par an, durée légale de résidence en France pour bénéficier des prestations sociales, se seraient vus suspendre leurs aides au logement ainsi que l’allocation de solidarité pour les personnes âgées par la CAF. 
Au cours de ces contrôles, il leur a été demandé de présenter leur passeport pour vérifier la fréquence et la durée de leurs séjours au Maroc. La CAF a également relevé les compteurs de gaz des immeubles pour identifier les mois où ils étaient présents et a suspendu le service de la prestation à ceux qui ont refusé de répondre à cette demande. 
Suite à l’arrêt des versements de l’allocation logement, certains de ces retraités ne pouvant plus payer leur loyer ainsi que les charges sont en procédure d’expulsion et ont l’eau et l’électricité coupées. 
Dans une situation similaire ayant eu lieu dans le Val d’Oise, la Halde avait jugé ces décisions de suspension non seulement illégales mais aussi discriminatoires.

Lutte contre les discriminations territoriales : proposition de loi
Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine ont déposé, le 18/11/10, une proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires ». Dans son exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi se sont appuyés sur les études les plus récentes. Les différents articles de la proposition de loi ont pour objet d’ajouter le motif « lieu d’habitation ou de résidence » aux articles du Code du travail, du Code pénal et du Code de procédure pénale sanctionnant les discriminations. Un dernier article propose en outre d’ajouter « la conformité » au principe de non-discrimination parmi les critères d’attribution des marchés publics (source : Infos-discriminations).

Lieu de résidence et discrimination salariale : le cas des jeunes habitant dans une zone urbaine sensible :
L’Insee a publié une étude qui examine les écarts de rémunération entre les jeunes habitant dans les Zus à la fin de leurs études et ceux qui, bien que ne résidant pas en Zus, vivent dans des unités urbaines comprenant des Zus. Les résultats des travaux démontrent que les jeunes qui résident en zones urbaines sensibles à la fin de leurs études ont des rémunérations de 13 % inférieures aux autres jeunes et accèdent à des emplois moins qualifiés. Mais, plus des deux tiers de la différence salariale s’explique par des différences dans l’accès aux emplois. De plus, l’ensemble des résultats obtenus souligne le poids des faibles dotations en capital humain et en capital social des jeunes issus de ZUS, dotations qui les cantonnent dans des emplois peu qualifiés et se trouvent à l’origine de leurs plus faibles rémunérations. En revanche, les écarts de salaire que l’on pourrait expliquer par de la discrimination sont plus faibles (« Lieu de résidence et discrimination salariale : le cas des jeunes habitant dans une zone urbaine sensible », T. Couppié, J.-F. Giret et S. Moullet, Economie et statistiques janvier 2011, n° 433-434). 

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :

Plainte de SOS Racisme pour discrimination au logement: poursuite de l'enquête
La cour d'appel de Paris a ordonné la poursuite de l'enquête ouverte après une plainte de SOS Racisme pour discrimination visant l'organisme de logements sociaux, France Habitation. 

France Habitation est une filiale du groupe OCIL (Office central interprofessionnel de logement) l'un des principaux organismes collecteurs et gestionnaires d’action logement.
En 2004, l'association SOS Racisme avait déposé plainte contre France Habitation, estimant que les locataires étaient choisis en fonction de leur nationalité ou de leur origine et que les données conservées par l'organisme faisaient apparaître des origines ethniques ou raciales, sans l'accord exprès des intéressés.
Dans un premier temps, le juge d'instruction avait rendu un non-lieu, estimant que ces critères n'avaient pas été utilisés pour empêcher un candidat au logement à accéder à un de ces logements, selon l'avocat de SOS Racisme. Mais la cour a infirmé cette décision et ordonné la poursuite de l'enquête. SOS Racisme demande notamment de nouvelles auditions de dirigeants des organismes cités dans l'enquête (Source : AFP, 07/12/10).

Condamnation pour discrimination suite au harcèlement moral d’une salariée en raison de son origine par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt :
Un employeur a été condamné à verser 110 000 euros (équivalent de 18 mois de salaire)  au titre de dommages et intérêts à la réclamante, présente dans l’entreprise depuis 3 ans.
Cible de propos racistes dans son entreprise, la salariée avait informé son responsable hiérarchique des faits. Face à l’absence d’action de l’employeur et à la dégradation de sa situation, la salariée avait été arrêtée pour dépression. A son retour dans l’entreprise, elle avait réitéré ses doléances par écrit. A la suite de ses démarches, la salariée a alors été convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement prétextant notamment l’existence d’une démobilisation de l’équipe de recherche médicale dans laquelle elle travaillait, en raison de son comportement.
Suite à la saisine de la Halde, l’enquête de la haute autorité avait permis de rapporter la preuve des faits allégués par la réclamante et de l’inertie de son employeur après qu’elle les ait relatés (Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 18/11/10).

Le sénateur P. Hérisson chargé d'une mission sur le statut des gens du voyage, une proposition de loi rejetée et un rapport du CGEDD sur les aires d’accueil
"Les gens du voyage sont soumis à une législation ancienne que le gouvernement (...) souhaite aujourd'hui rénover et assouplir", indique le 1er ministre, François Fillon, dans la lettre de mission qu'il a adressée le 25/01/11 au sénateur (UMP) de la Haute-Savoie Pierre Hérisson. Ce dernier devra remettre ses conclusions avant le 1er avril 2011.
Peu de temps auparavant, une proposition de loi  avait été déposée le 15/12/10 par le groupe socialiste, radical, citoyen (SRC) de l'Assemblée nationale "visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage" en abrogeant la loi n° 63-3 de 1969. Soumise au le 01/02/11 à l'Assemblée nationale, elle a été rejetée.
Par ailleurs, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a rendu public, le 07/01/11, des propositions pour donner une "nouvelle impulsion" à la création des aires d'accueil. Rappelant que, près de 10 ans après l'adoption de la loi Besson du 5 juillet 2000, moins de la moitié des places prévues dans les aires d'accueil pour les gens du voyage étaient effectivement en service fin 2009, ce rapport fait état d'un "diagnostic en demi-teinte de la situation actuelle" . Pour donner "une nouvelle impulsion" permettant l'achèvement du programme fixé dans les schémas départementaux, le CGEDD préconise donc, entre autres, de transférer la compétence relative à l'accueil des gens du voyage aux EPCI, ce qui permettrait de contourner les écueils rencontrés par le maire, "à la fois confronté à une opposition virulente dans sa commune et à un refus de la communauté de communes à laquelle sa commune appartient de prendre cette compétence". Consultation renforcée des communes concernées, extension de la maîtrise d'ouvrage aux organismes du logement social et mise en oeuvre d'un "pouvoir de substitution rénové du préfet" pourraient en outre se conjuguer pour lever les obstacles empêchant la réalisation des objectifs prévus. Les schémas départementaux devraient eux-mêmes être révisés pour "tenir compte de l'ancrage progressif des gens du voyage sur leurs territoires", créant de nouveaux besoins en termes d'équipement et d'organisation des sites.
Plaidant aussi pour harmoniser et professionnaliser la gestion des aires d'accueil, le CGEDD souhaiterait voir les partenaires départementaux incités à créer un groupement d'intérêt public (GIP) dédié aux gens du voyage, comme c'est par exemple le cas en Ille-et-Vilaine (« Les aires d'accueil des gens du voyage », octobre 2010, CGEDD).

1.2 Logement : documentation et informations générales

Europe :

De la mixité sociale à la justice urbaine
La revue « Vues sur la ville », de l’Institut de géographie de l’université de Lausanne, a publié un numéro sur le thème « De la mixité sociale à  la justice urbaine » : « Consensuel, le principe de mixité semble légitime. Mais, le critère de justice urbaine est ailleurs. C’est la structure de base de l’aménagement urbain, c’est-à-dire l’ensemble de règles, d’institutions et de politiques qui régissent l’accès des plus défavorisés à un cadre de vie de qualité qui peut être dit juste ou injuste et non le degré de mixité mesuré à telle ou telle échelle. 
Le véritable enjeu de l'urbanisme durable est moins un hypothétique équilibre arithmétique entre les groupes sociaux à l’intérieur d’un quartier que l’universalité d’accès à la qualité de la ville dans le registre des différentes échelles de l’habiter. C’est en fin de compte dans la création d’équipements et d’espaces publics de qualité, conviviaux et ouverts à tous que l’idée d’une ville solidaire révèle toute sa pertinence » (« De la mixité sociale à la justice urbaine », Vue sur la ville n°25, Nov. 2010).

France :

Dalo en Ile-de-France : des dossiers bien instruits par des commissions... bancales
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) rend public son rapport de novembre 2010 sur l'"Audit de fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable en Ile-de-France". Si le rapport juge l'instruction des demandes assurée par les commissions de conciliation franciliennes "approfondie", menée "avec sérieux dans un souci d'équité" et d'une qualité "globalement satisfaisante", il pointe également la forte disparité des organisations et des moyens. Dès lors, la mission estime que "les commissions de médiation d'Ile-de-France doivent clarifier leurs règles d'instruction et de décision pour assurer l'égalité de traitement". Ceci passe notamment par la définition d'un schéma d'organisation de référence, par une amélioration de l'animation des différents réseaux ou encore par une meilleure articulation entre les recours Dalo et la lutte contre l'habitat indigne. Les rapporteurs prennent toutefois soin de rappeler que le problème prioritaire à régler n'est pas celui du fonctionnement des commissions, mais "celui de la production de logements accessibles financièrement pour les publics prioritaires"  ("Audit de fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable en Ile-de-France", n°- 007185-01, novembre 2010, CGEDD).

Le comité de suivi du DALO adresse un message d'alerte aux pouvoirs publics : "L'Etat ne peut pas rester hors la loi".
Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a rendu public son quatrième rapport annuel, le 15/12/10. "S'il est incontestable que le DALO permet à des ménages en difficulté d'être relogés, s'il est réel que l'administration et ses partenaires font plus et mieux qu'avant, force est néanmoins de constater que le droit n'est pas pleinement assumé", dénoncent ses membres. Soulignant qu'il "n'ignore rien du contexte de manque de logements abordables sur certains territoires", ayant lui-même pointé les difficultés existantes dès 2007 et formulé des préconisations, il les complète aujourd'hui par une vingtaine de nouvelles propositions.

Avec 6 000 recours mensuels, la mise en oeuvre de la loi DALO s'accélère pourtant mais surtout du côté des demandeurs. Car si 144 000 dossiers ont bien été enregistrés de janvier 2008 à fin juin 2010, seuls 30 000 ménages ont été effectivement logés (27 000) ou hébergés (3 000) à la suite d'un recours.
"La répartition territoriale reste très inégale", note en outre le comité de suivi, les départements franciliens recevant 63 % des recours.
Si le rythme des relogements est  passés de 6 000 au premier semestre 2009 à 9 000 sur les six premiers mois de l'année 2010, "ce rythme reste très en dessous du besoin, les retards s'accroissent", déplore le comité de suivi : 14 000 ménages jugés prioritaires n'ont pas reçu d'offre de logement au 30 juin 2010, dont 12 500 désignés par les commissions franciliennes dont 10 000 par celle de Paris.
Quant au nombre de ménages reconnus prioritaires en matière d'hébergement et pourtant laissés sans solution, il était de 2 900 dont 2 200 franciliens.
Pour mieux connaître la situation, au plus près des réalités du terrain, le comité de suivi propose d'ailleurs d'éditer un tableau trimestriel des chiffres-clefs du DALO, au niveau local et au niveau national. 
Qualifiant également de "minimale" l'information sur ce droit, c'est sur les décisions de rejets de dossiers, jugés incomplets ou irrecevables, que les membres du comité relèvent "les plus graves dysfonctionnements" et que « la tentation d'ajouter des critères de sélection à ceux prévus par le législateur se fait sentir".

"Malgré les insuffisances constatées dans son application, la loi a un effet levier incontestable", nuance pourtant le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, "y compris en Ile-de-France où l'on n'a jamais autant relogé de ménages en difficulté".
Il plaide pour que les bonnes pratiques qui bénéficient au droit au logement soient reconnues et valorisées et, en particulier, pour que soit généralisée la "hiérarchisation des demandes de logement social en fonction des critères de priorité sociale et de l'ancienneté".
Plus généralement, pour le comité de suivi, il faut mettre les moyens en adéquation avec les besoins, que ce soit en termes de respect de la mixité sociale, de prévention des expulsions - dont le nombre ne cesse d'augmenter avec 110 000 jugements en 2009 -, de production de logements sociaux, à des loyers accessibles aux plus modestes, ou d'obligation de résultats en matière d'hébergement.
(« L’Etat ne peut pas rester hors la loi », 4e rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, décembre 2010).

La Fondation Abbé-Pierre appelle à une politique du logement "juste et ambitieuse"
Le 16e rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre (FAP) sur l'état du mal-logement en France a été rendu public le 1er février. Le premier chapitre vise  à mesurer l'impact de la crise économique et financière sur le logement. Les auteurs avouent avoir été "frappés par l'instabilité de la situation des ménages et la rapidité avec laquelle les plus vulnérables passent d'une situation protégée à une autre". 
Les ménages les plus fragiles avant la crise, et notamment les jeunes, ont basculé dans la grande précarité, et l'une des grandes inquiétudes de la FAP porte d'ailleurs sur les chiffres de l'hébergement, qui se révèle totalement impuissant à répondre aux besoins. Un autre signal d'alerte a été envoyé par les fonds de solidarité logement (FSL) qui n'ont jamais été autant sollicités, obligeant les gestionnaires à"resserrer les critères d'accès" aux aides dispensées.
Cette situation n'épargne plus les retraités, le passage à la retraite pouvant désormais entraîner une "désescalade majeure", avec une baisse de pouvoir d'achat pouvant aller jusqu'à 30 ou 40 %, empêchant ces foyers de faire face aux dépenses de logement qui, elles, "ont explosé".
Conséquence logique : les impayés de loyer ont augmenté de 13 % de février 2009 à février 2010, tandis que le surendettement gagne également du terrain.

Le rapport de la FAP critique également l'insuffisance de la production de logements sociaux et très sociaux et le décalage des prix de l'immobilier avec les capacités financières des ménages. La FAP réclame notamment de la part des pouvoirs publics une loi foncière qui permette de relancer la production de logements sur la durée, mais aussi une réforme de la fiscalité pour mieux répartir les aides. Elle plaide également  pour un cadrage des loyers à la relocation et pour la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre la précarité énergétique "plus dynamique et centrée sur les plus modestes".
Enfin, pour favoriser la mixité sociale, la FAP préconise de passer par une réforme de la loi SRU, avec une hausse de 25 à 30 % de la part des logements sociaux dans le parc locatif des villes concernées (« L’état du mal logement en France, 16e rapport annuel », 2011, Fondation Abbé Pierre).

Par ailleurs, souhaitant donner une dimension particulière à ses revendications, dans l'optique de la présidentielle de 2012, la Fondation Abbé-Pierre lance un vaste débat sur le logement, relayé en ligne sur une plate-forme dédiée à ces échanges : www.chantierlogement.com/abbe-pierre.

Un développement de l’Immobilier d'entreprise au détriment de l’immobilier résidentiel ?
Dans un étude, le cabinet de conseil Immogroup Consulting estime que le développement de l'immobilier d'entreprise s'est fait au détriment de l'immobilier résidentiel : «La préférence accordée à l'immobilier d'entreprise a induit un coût exorbitant en générant deux crises immobilières majeures», souligne-t-il. Et, fait-il remarquer, en Ile de France,  «l'excès de stock en locaux professionnels équivaudrait théoriquement au déficit cumulé d'offre en logements au cours de ces 5 dernières année» (« Crise du logement : la mise en accusation de l’immobilier d’entreprise », Communiqué de presse du 05/01/11, Immogroup Consulting). 

Logement : la France est-elle condamnée à la crise ?
Cette étude, réalisée par l'ANIL, essaye d’expliciter pourquoi parlons nous de crise du logement en France et rappelle que cette expression renvoie à des représentations diverses. Elle s’interroge sur l’efficacité des instruments utilisés et essaye de dégager des pistes d’améliorations possibles. Elle regroupe les dispositifs selon leur cible : l’offre, la demande ou le fonctionnement du marché.Concernant les politiques de l’offre (aides à la construction de logements locatifs sociaux, à l’accession à la propriété, de l’Anah et incitations fiscales à l’investissement locatif), l’étude pointe la difficulté pour l’Etat de piloter efficacement, de façon centralisée, des dispositifs qui, pour atteindre leur pleine efficacité, devraient tenir compte de manière fine des caractéristiques des marchés locaux. Se pose donc la question de l’association des collectivités territoriales à la mise en oeuvre locale des outils de politique du logement. 

Sur les dispositifs visant à agir sur la demande, c'est-à-dire essentiellement les aides personnelles locatives, l’Anil rappelle qu’il s’agit du premier poste de dépense publique en faveur du logement et qu’il « paraît indispensable de s’interroger sans dogmatisme sur les moyens d’améliorer leur efficacité ». Dans cette optique, la fonction redistributive des aides locatives pourrait être atteinte par d’autres formes d’allocations non assises sur le logement. Enfin sur le fonctionnement du marché et la question de la régulation des loyers, l’Anil estime qu’il faut tenter d’agir sur le fonctionnement des marchés pour contrôler la hausse du coût du logement et éviter ainsi que son poids dans le budget des ménages croisse indéfiniment. En conclusion, il est rappelé que, « l’amélioration de l’efficacité des politiques du logement passe sans doute par un rééquilibrage des compétences nationales et locales. En tout état de cause, l’évaluation des différents dispositifs reste pour l’essentiel à faire » (Logement : la France est-elle condamnée à la crise ? » Habitat actualité, décembre 2010).

Mal logement : l'Insee publie ses chiffres…
L’insee a publié les résultats d'une étude intitulée "Etre sans domicile, avoir des conditions de logement difficiles"dont l’ambition est de décrire "la situation dans les années 2000". Le nombre de personnes sans domicile, en métropole, s'élève à 133.000, chiffre qui se répartit lui-même entre 33.000 personnes "en très grande difficulté" et 100.000 personnes accueillies de façon plus durable dans un hébergement social ou dans un logement financé sur fonds publics. 
Les personnes sans abri constituent une population masculine, urbaine et - pour près de la moitié - francilienne. Parmi les 100.000 personnes accueillies de façon plus durable, 66.000 (dont 30% de mineurs et 40% de femmes) sont hébergées dans des établissements sociaux (CHRS, établissements d'accueil mère-enfant, centres d'accueil des demandeurs d'asile...), tandis que 34.000 vivent dans des logements ou des chambres conventionnés à l'aide au logement temporaire (ALT). 
A cette première catégorie, qui constitue le noyau dur des exclus du logement, s'ajoutent 117.000 personnes : 38.000 vivant à l'hôtel et 79.000 (hors étudiants) hébergés chez des particuliers avec lesquels ils n'ont pas de lien familial. Le premier type d'hébergement est essentiellement urbain et francilien mais un quart de ces chambres sont occupées par plus d'une personne et l'on y trouve une proportion d'enfants presque équivalente à celle de la population générale (17% de moins de 18 ans, contre 22%). 
Les personnes hébergées chez des particuliers sont surtout des hommes, des Franciliens et des jeunes. Ils ne sont pas nécessairement en situation d'exclusion puisque 43% d'entre eux travaillent, mais leurs revenus ne leur permettent pas d'accéder à un logement autonome. 
Enfin, l'Insee ajoute un troisième cercle estimé à 282.000 "enfants adultes" vivant dans un hébergement contraint
. Il s'agit de personnes adultes (hors étudiants et jeunes adultes venant d'achever leurs études), souvent installées dans la vie professionnelle (on y trouve des cadres), mais contraintes de vivre chez un tiers familial faute de solution de logement autonome.
Enfin, la dernière partie de l'enquête s'attarde sur les ménages qui disposent d'un logement personnel, sans pour autant que leurs conditions d'habitation soient satisfaisantes.  L'Insee estime leur nombre à 2,9 millions, dont 127.000 cumulent absence de confort et surpeuplement. Ce total regroupe plusieurs catégories. Il s'agit tout d'abord de 40.000 logements abritant 85.000 personnes, qualifiés d'"habitations de fortune". Viennent ensuite 947.000 logements (soit 3,6% des résidences principales) hébergeant 2,1 millions de personnes et qui peuvent être considérés comme "privés de confort" au sens des critères du Dalo. Enfin, environ 183.000 logements sont considérés comme surpeuplés, puisqu'ils abritent au total 800.000 personnes, principalement dans l'agglomération parisienne (« Etre sans domicile, avoir des conditions de logement difficiles - La situation dans les années 2000 », INSEE Première n°·1330, janvier 2011).

… ainsi que ceux concernant la population en ZUS 

Toujours selon l’Insee, en 2006, 4,4 millions de personnes vivaient en zones urbaines sensibles (ZUS), soit 7 % de la population française. Cette population est en diminution depuis 1990 et ses caractéristiques ont peu évolué depuis 1999 : ils sont plus jeunes que dans les unités urbaines environnantes, la proportion d’immigrés y est plus élevée, les taux d’activité et d’emploi plus faibles. 60 % des ménages des ZUS sont locataires en HLM. Les grands logements sont plus rares qu’ailleurs, tandis que les familles nombreuses y sont plus fréquentes. Enfin, dans le parc locatif privé des ZUS, les habitants déménagent moins souvent que dans le reste de l’espace urbain ("La population des zones urbaines sensibles", INSEE Première n°1328, 12/10).

Logement : un parc social moins accessible….
L’exploitation de la cinquième vague d’enquête sur l’occupation du parc social a été réalisée par le Centre de Recherche pour l’EtuDe et l’Observation des Conditions de vie (Crédoc) et apporte des éléments sur l’évolution de la composition du parc HLM. 
Au 1er janvier 2009, la France comptait 4,4 millions de logements sociaux, soit 1,0 % de plus qu’en 2008. Cette augmentation est stable depuis dix ans. Parallèlement, le turn-over au sein du parc social se réduit : la part des ménages vivant depuis moins de trois ans dans leur logement était de 27 % en 2009 contre 33 % en 2000. 
La liste des demandeurs s’allonge ainsi de jour en jour : la construction de logements est insuffisante et le nombre d’appartements libérés par les déménagements diminue régulièrement. Au total, selon le Crédoc, deux millions de dossiers de demandes de logements sociaux demeurent en souffrance.Les résultats montrent qu’en dix ans, la part des familles monoparentales est en constante progression (15,3% des ménages en 1997, 19,2% en 2009). Leur situation financière souvent précaire explique cette croissance. Dans le même temps, la proportion des jeunes et des couples diminue, notamment celle des couples avec des enfants (« Le parc social, refuge des familles monoparentales », A. Loones, Consommation et modes de vie n°233, Credoc, 10/10).

…Mais dont le volume du parc progresse de manière « importante » 
Le commissariat général au Développement durable a présenté l'état du parc locatif social au 1er janvier 2010. A cette date, ce parc comptait, en métropole, 4.425.000logements. Ce chiffre témoigne d'une progression de 1,2 % du volume du parc en 2009, soit la hausse la plus importante depuis 2000 (après +1,0 % en 2008).
Cette progression d'ensemble est toutefois très inégalement répartie. La hausse n'est que de 1,2 % - la moyenne nationale - en Ile-de-France, qui connaît pourtant la situation la plus tendue en matière de logement. Cette région - qui ne représente que 18 % de la population française - concentre toutefois 27,1 % du parc locatif social, suivie de Rhône-Alpes (9,5 %), du Nord-Pas-de-Calais (8,8 %) et de Paca (6,1 %).
L'année 2009 atteint également le record de la décennie avec 69.100 nouvelles mises en location (qui peuvent correspondre, pour une part, à des logements construits l'année précédente). La très grande majorité (85 %) de ces mises en location correspond à des logements neufs. Sans que l'on puisse établir de relation significative entre ces deux données, l'intensification de l'effort de production de logements sociaux semble aller de pair avec une hausse du nombre de logements vacants. Le taux de vacance a en effet progressé pour atteindre 2,8 % du parc au 1er janvier 2010 - le taux le plus élevé depuis 2004 -, contre 2,4 % un an plus tôt. Les taux les plus importants et les croissances les plus fortes s'observent dans les régions les moins touchées par les difficultés d'accès au logement. Le taux de mobilité - rapport entre le nombre d'emménagements dans l'année et le volume total du parc locatif social - est en revanche resté stable, avec une moyenne nationale de 9,7 %. L'étude du CGDD fournit également des informations intéressantes sur les loyers moyens : en 2009 il était ainsi de 2,99 euros par mètre carré de surface corrigée (ce qui équivaut environ à 5 euros par m2 de surface utile). Ce chiffre est en hausse de 2,4 %, contre 2,8 % en 2008. Enfin, si le parc locatif social reste encore essentiellement composé de logements collectifs, l'image traditionnelle du HLM s'éloigne progressivement : la part des logements individuels (maisons) est passée de 12,5 % du parc locatif social en 2000 à 15,7 % au 1er janvier 2010 (« Construction de logements - Résultats à fin décembre 2010 (France entière) », Chiffres et statistiques n° 187, 01/11, CGDD).

Politiques locales de l'habitat : quoi de neuf depuis l'an 2000 ?
Dix ans après les lois Chevènement et SRU, six ans après l'acte II de la décentralisation, qu'est-ce qu'une politique locale de l'habitat aujourd'hui ? Un rapport, publié par le réseau des Acteurs de l'habitat, répond à cette question à partir de l'étude approfondie d'une dizaine de territoires. En premier lieu, l'étude constate qu'un "vrai palier" a été franchi dans la territorialisation des politiques de l'habitat depuis dix ans. Cependant, cette "territorialisation" rencontre des limites : de nombreux responsables critiquent l'empilement des lois et des dispositifs et le manque de visibilité sur les politiques nationales. 
Par ailleurs, les intercommunalités et les bailleurs sociaux interrogés déplorent souvent que "l'Etat ne joue pas pleinement son rôle de garant, de gendarme, afin de dépasser les résistances communales".
Deuxième constat : celui du désenchantement face à la délégation des aides à la pierre. "Au fil des avenants, le système s'est rigidifié en devenant de plus en plus directif ("l'Etat impose sa programmation") et de moins en moins souple (suppressions des marges d'adaptation entre parc public et parc privé, entre construction neuve et réhabilitation)". Dans les services ministériels, certains techniciens évoquent la prochaine étape : la "décentralisation à la carte", qui permettrait à certaines agglomérations d'avoir 100% de fongibilité entre parc public et parc privé, des compétences de police pour l'insalubrité et des leviers fiscaux. Mais une telle réforme ne serait envisageable, en raison des échéances électorales, qu'après 2014.

Sur le plan des moyens, de nombreux services de l'habitat ont été créés ou étoffés ces dernières années. Les moyens financiers consacrés par les collectivités à l'habitat sont également en forte croissance ("L’évolution des politiques locales de l’habitat et des coopérations entre les acteurs dans un contexte en plein renouvellement", 09/10, réseau des Acteurs de l'habitat).

2/ Discrimination : documentation et informations générales

Europe:

« Discrimination multiple »: un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 
L’Agence des droits fondamentaux (FRA) a publié son premier rapport sur la « discrimination multiple ». Issu d'une enquête menée à l’échelle de l’Union européenne auprès de 23 500 personnes issues d’une minorité ethnique ou de l’immigration, ce rapport vise à mettre en lumière la complexité des expériences qu'une personne peut subir en matière de discrimination. La synthèse des principaux constats fait notamment ressortir que « les minorités “visibles“, telles que les Roms ou celles d'origine africaine, sont les plus vulnérables à la discrimination multiple. Traduisant un intérêt croissant pour ce type discrimination au sein de l’Union, le rapport rappelle le contexte juridique et encourage l'introduction du concept de « discrimination multiple » dans la législation, tant de l'Union que des États membres («Multiple discrimination » : rapport intégral (en anglais) et communiqué de presse (en français. Source : Credof).

Les minorités ethniques davantage contrôlées par la police en Europe
Les minorités ethniques sont davantage contrôlées par la police que le reste de la population en Europe, selon un guide publié par l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) pour lutter contre le profilage discriminatoire. En France, 38 % des personnes originaires d’Afrique subsaharienne et 42 % des personnes originaires d’Afrique du Nord déclarent avoir subi un contrôle de police au cours de l’année. Ils ne sont que 22 % au sein de la population dite "majoritaire". Ces proportions sont les mêmes dans tous les pays observés, à l’exception de l’Italie et de la Slovaquie. Parmi les groupes minoritaires interrogés dans les dix états membres sélectionnés, il ressort que les Roms et les Nord-Africains sont les groupes les plus fréquemment contrôlés (« Pour des pratiques de police plus efficaces, Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire », Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2010)

France :

Anciens supplétifs de l’armée française pendant la guerre d’Algérie : inconstitutionnalité d’un critère de nationalité, mais non de résidence, pour l’attribution d’une allocation
Dans une nouvelle décision sur les anciens supplétifs de l’armée française pendant la guerre d’Algérie, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une demi-douzaine de dispositions législatives conditionnant l'octroi d'allocations et rentes à une condition de nationalité française mais valide la condition de résidence en France ou dans un autre Etats membre de l’Union européenne. La question de constitutionnalité avait été renvoyée par le Conseil d'État (CE, 24 novembre 2010, n° 342957), à l’initiative du Comité Harkis et Vérité dans le cadre d’un contentieux en annulation contre des dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives.

 Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité le juge constitutionnel réserve le même sort à l’ensemble des dispositions législatives successives qui, depuis 1987, ont maintenu l’exigence de nationalité française. Elles sont toutes jugées contraires au principe d’égalité. En effet, selon l’analyse du Conseil constitutionnel, en instituant ces allocations, rentes de reconnaissance et aides spécifiques au logement en faveur des anciens harkis et membres des formations supplétives qui ont fixé leur domicile en France ou dans un autre État de l'Union européenne, le législateur « a décidé de tenir compte des charges entraînées par leur départ d'Algérie et leur réinstallation dans un État de l'Union européenne ». Eu égard à cet objet, il considère donc que si le critère de nationalité n’est pas objectivement fondé ; en revanche le critère de résidence l’est. La déclaration prend effet dès publication et peut être invoquée dans les instances en cours(Décision n° 2010-93 QPC, 04/02/11, Conseil  constitutionnel. du 04 février 2011 ; source : Credof)

Délibération de la Halde relative au licenciement pour faute grave d’un agent hôtelier d’une maison de retraite fondé sur le port du voile.
La Halde avait été saisie d’une réclamation d’une femme de confession musulmane, agent
hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l’objet d’un licenciement pour faute grave fondé
sur son refus d’ôter son foulard dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
La haute autorité constate que la réclamante, maintenant sa volonté de porter le voile et
nonobstant les propositions alternatives faites par son employeur, a refusé de se soumettre aux
règles d’hygiène imposées par son activité et que ce seul argument répond aux conditions de
justification objective posées aux articles L.1121-1 et L. 1321-3 du code du travail (Délib. n° 2010-166, 18/10/10) 
Un nouveau critère de discrimination pour « origine sociale » ?

ATD Quart Monde a été reçu le 27/09/10, à la HALDE par un groupe de travail du comité consultatif pour étudier l’opportunité d’instituer un nouveau critère de discrimination pour origine sociale. S’appuyant sur un recensement de situations concrètes, ATD Quart Monde espère obtenir le lancement d’une étude plus importante qui pourrait amener une modification de la loi française pour introduire ce nouveau critère de discrimination. Par ailleurs, ATD Quart Monde souhaite que la France ratifie le protocole (n°12) additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui rendrait applicable l’article 14 de la CEDH qui reconnaît le critère de discrimination sociale (Source :Communiqué de presse d’ATD Quart Monde du 28/09/10)

« Coût » de l’immigration pour l’économie française : un solde positif de 12,4 milliards pour les finances publiques 
Selon un article, paru dans Courrier international, une équipe de chercheurs de l’université de Lille, sous la direction du Pr X. Chojnicki, a réalisé pour le compte du ministère des Affaires sociales une étude sur les coûts de l’immigration pour l’économie nationale
Travaillant sur des chiffres officiels, les chercheurs ont décortiqué tous les grands postes de transfert des immigrés. S’il ressort de l’étude que les immigrés ont reçu en 2009 de l’Etat 47,9 milliards d’euros (au titre des retraites, des aides au logement, du RMI, des d’allocations chômage, des allocations familiales, de prestations de santé et au titre de l’ éducation), ils reversent par leur travail 60,3 milliards (impôt sur le revenu, sur le patrimoine, impôts et taxes à la consommation, , impôts locaux et autres, CRDS, CSG et cotisations sociales). Soit un solde positif de 12,4 milliards d’euros pour les finances publiques qui ne représente que la part monétaire de transferts bien plus importants sur un plan social et économique. En effet, la main-d’œuvre étrangère étant moins bien payée, son absence entraînerait une augmentation des prix à la consommation. 
Parallèlement, de nombreux métiers, en particulier dans les services, ne fonctionnent en France que grâce à l’immigration : plus de la moitié des médecins hospitaliers dans les banlieues sont étrangers ou d’origine étrangère. Pas moins de 42 % des travailleurs des entreprises de nettoyage sont des immigrés. Plus de 60 % des ateliers de mécanique automobile de Paris et de la région parisienne appartiennent à des mécaniciens et petits entrepreneurs d’origine étrangère. 
Enfin, au niveau du système des retraites, les immigrés jouent un rôle des plus favorables : “L’entrée de 50 000 nouveaux immigrés par an permettrait de réduire de 0,5 point de PIB le déficit des retraites.” selon le Comité d’orientation des retraites. 

Une instruction ouverte pour discrimination à la police aux frontières 
Le parquet de Créteil a ouvert, fin décembre 2010, une information judiciaire à la suite de la plainte pour harcèlement moral et discrimination liée à l’origine, la religion ou l’orientation sexuelle déposée par sept policiers ou anciens fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) de l'aéroport d'Orly.
Des premières plaintes avaient été classées sans suite en mars pour "absence d'infraction".
Un des plaignant, lieutenant à la PAF, assure avoir découvert dans son dossier la mention "arabe", inscrite en rouge, et s'être vu opposer un refus à une demande d'autorisation d'absence pour une fête religieuse. Deux fonctionnaires pacsées se plaignent d'être discriminées du fait de leur homosexualité et d'avoir été la cible de propos homophobes. Uune huitième plainte pour discrimination viendraitt par ailleurs d'être déposée à Créteil par une fonctionnaire de la PAF d'Orly (AFP).

Ségrégation résidentielle et scolaire aux Etats-Unis, l'expérience du busing 
Cet article s’intéresse à l’articulation entre ségrégation résidentielle et scolaire aux États-Unis pour saisir l’un des aspects de la stratification ethnique et raciale. En effet, la ségrégation scolaire est encore plus forte que dans l’habitat tout en lui étant conditionnée
. L’article vise également à rendre compte d’expériences de déségrégation scolaire telles que le busing. Les effets de l’intégration scolaire obtenue par le busing dépendent de la composition de l’école d’accueil et de la manière dont le plan d’intégration est appliqué (« Ségrégation résidentielle et scolaire aux États-Unis», G.Orfield et P.Gándara, Informations sociales 5/2010)