Veille documentaire et informations N°17 - avril 2010

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

France :

Recommandations de la Halde publiées au JO : saisi par la SA d’HLM SOLLAR, le tribunal administratif de Paris donne raison à la Halde. 
Dans une délibération du 06/02/06, la Halde avait estimé que le refus, par la société anonyme d’HLM SOLLAR, d’attribuer un logement au réclamant était d’ordre discriminatoire et semblait être lié à sa situation de famille et à ses origines.  Suite à divers courriers de la Halde et au réexamen de la demande de logement de la personne discriminée resté sans suite, la Haute autorité décida de publier ses recommandations au journal officiel. Le bailleur HLM demandait devant le tribunal administratif (TA) la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (JO) et son indemnisation – à hauteur de 1 000 000€ – pour le préjudice qu’il aurait subi. 
Le TA de Paris a rejeté l’ensemble de ces prétentions. Pour le TA, la SOLLAR a rejeté la demande de logement sur un soupçon de polygamie “en se fondant seulement sur le fait que les cinq enfants (…) n’étaient pas tous nés de la même mère et que certaines pièces fournies pas l’intéressé indiquaient une adresse différente de l’adresse déclarée comme celle de la famille” alors qu’il était en mesure de prouver que sur les trois femmes avec lesquelles il avait eu des enfants, l’une était décédée et une autre était divorcée de lui depuis 2001. La SOLLAR s’était donc appuyée “uniquement sur une présomption qu’aucune enquête sérieuse n’était venue confirmer”.  Il note encore que la SOLLAR a réitéré son refus après la délibération sur la base d’une enquête qui aurait été effectuée par un cabinet d’investigation mais n’a jamais communiqué « ni le nom de ce cabinet ni les rapports qu’il aurait produit ».
En revanche, la Halde « avait connaissance d’une attestation du maire de la commune de résidence, établie postérieurement au refus d’attribution de logement du 6 janvier 2005 et certifiant que la situation familiale du demandeur était bien telle qu’il la disait être ». Au vu de « l’appui de cet élu comme du silence complet gardé par la SOLLAR sur les suites données à la délibération du 6 février 2006, la Halde a pu à bon droit persister dans l’idée que la requérante avait commis la discrimination reprochée et décider de rendre publiques ses recommandations”.
Par ailleurs, le TA a estimé que la publication d’un rapport spécial n’avait pas le caractère d’une sanction et que la loi du 30 décembre 2004 “ne permettait pas à la HALDE de prendre une mesure plus clémente pour inciter la SOLLAR à sortir de son mutisme”.
Sur la proportionnalité, il estime enfin que la requérante « ne peut sérieusement alléguer la sévérité de cette mesure » alors qu’entre son dernier réexamen de la demande de M. B et la publication au JO, elle a laissé s’écouler dix mois sans contacter la HALDE ni réagir à ses trois lettres de relance, d’avertissement ou de notification de la publication”.
En conclusion, le TA estime que “si la SOLLAR avait trouvé la mesure si redoutable, elle aurait en effet pris la peine de s’en défendre à temps” (TA de Paris, n° 0715942, 2/01/10)

Programme 2010 de la Cnil : les pratiques dans le secteur de l’immobilier feront partie de ses priorités en terme de contrôle
Le secteur de l’immobilier est  un des  « quatre domaines particuliers qui concernent la vie quotidienne  et où il apparaît essentiel de procéder à des contrôles afin de s'assurer notamment du respect des droits des personnes » a indiqué la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le 17/03/10, en écho à l’adoption de son programme pour 2010.

Ces contrôles s’articuleront autour de 5 questions : Quelles sont les données collectées lors de la constitution d'un dossier par un candidat ? Pour combien de temps ? Existe-t-il une liste noire de locataires indésirables ? Comment se pratiquent les opérations de pige immobilière ?Comment les offices HLM procèdent à la gestion des locataires afin de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires ?

La rénovation urbaine échoue à réaliser la mixité sociale selon un rapport du Comité d’évaluation.
5 ans après le lancement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui concerne 460 quartiers défavorisés et trois millions d’habitants, la mixité sociale peine à s'imposer dans les quartiers défavorisés, selon un rapport du Comité d’Evaluation et de suivi de l’Agence nationale de Rénovation urbaine (CES/ANRU) qui a réalisé une évaluation « transversale » dans dix sites « emblématiques ».
Pour le CES/ANRU, les objectifs quantitatifs du PNRU ont été atteints à 70% puisque les quartiers « ont changé sur tous les aspects urbains », mais leur peuplement est un « échec réel » : « Les objectifs ambitieux de la mixité sociale ont souvent dû être revus à la baisse, bien que la diversification de l’habitat constitue un progrès ».
Plus de 80% des logements reconstitués relèvent de l’habitat collectif là où il aurait fallu « diversifier la morphologie urbaine » (immeubles bas à l’architecture différente des barres) et les statuts (locations libre, accession à la propriété). Dans 70% des cas, les habitants concernés par les démolitions sont relogés dans leur quartier d’origine quand il aurait fallu reconstruire des logements sociaux ailleurs, regrette-t-il. Il aurait aussi fallu construire des logements non sociaux sur les sites libérés afin d’y attirer des ménages à statut socio-économique différent.
Par ailleurs, note le rapport, « le transport urbain et le développement économique local ont été largement déconnectés de la rénovation des quartiers, faute d’une gouvernance globale qui intègre de façon cohérente et coordonnée les diverses problématiques de la politique de la ville ».
Dans l’enseignement, les interventions n’ont consisté le plus souvent qu’à réhabiliter des infrastructures dégradées et non de créer de l’attractivité. La sectorisation scolaire n’a pas favorisé la mixité sociale. Les phénomènes d’évitement (dérogation, inscription dans le privé) qui explosaient au collège se sont accentués avec l’assouplissement de la carte scolaire en 2007.
Au moment où le PNRU 2 (2010-2014) est engagé, M. Sabeg demande que « la rénovation urbaine ne soit pas un prétexte pour éloigner les populations dans le but de changer la sociologie » des centres-villes (« La rénovation urbaine à l’épreuve des faits », rapport 2009 du Comité d’évaluation et  de suivi de l’ANRU, mars 2010).

Rénovation urbaine : quels effets sur la mixité sociale, l’éducation et l’action sociale ?", un document du CRPV Essonne
Dans le cadre d’une réflexion sur la question sociale dans les démarches de rénovation urbaine, le Centre de Ressources Politique de la Ville (CRPV) de l’Essonne a organisé une journée d’information et de réflexion autour de trois tables rondes : « Peuplement et trajectoires résidentielles » ; « L’éducation et l’école au cœur des projets » ; « Les effets sur l’intervention sociale ». Cettepublication présente une synthèse des approches, échanges et témoignages livrés lors de cette journée du 11/12/08

Discrimination territoriale : la Halde veut pousser la réflexion
La maire de la Courneuve, G. Piot, avait saisi la Halde en mai 2009, estimant sa ville et ses habitants victimes d’une discrimination. Le 26/02/10, la mairie de la Courneuve a rendu public la délibération de la Haute autorité adoptée le 22 février dernier. Cette publication intervient au moment ou deux autres collectivités ont engagé une démarche analogue. 
La Halde ne conclut pas à la discrimination, mais elle souhaite interroger la notion de discrimination territoriale. Elle propose notamment de réaliser un test de situation autour du critère de résidence. La Halde souhaite aussi « confier une mission d’analyse et de réflexion à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) sur les indicateurs pertinents (existants ou a construire) permettant, à l’échelle communale et infracommunale, de mieux mesurer les inégalités de traitement entre territoires au détriment de certains d’entre eux et d’étudier l’opportunité et la recevabilité de la notion de “discrimination territoriale”. »Enfin, la Haute autorité souhaite engager une réflexion sur la définition du lieu de résidence comme nouveau critère de discrimination à reconnaître légalement (Délib. n° 2010-36 du 22/022/10).

Camping municipal : le règlement ne peut exclure expressément et systématiquement les gens du voyage de l’accès au camping.
La Halde a été saisie d’une réclamation relative au règlement d’un camping municipal. L’article 1er de ce règlement réservait l’utilisation aux " touristes " en excluant expressément et systématiquement les gens du voyage de l’accès au camping municipal. Durant l’enquête de la Halde, le règlement a été réformé : il réserve toujours l’accès aux " touristes " mais ne comporte plus de définition excluant expressément les gens du voyage. La Halde estime que ce règlement caractérise une discrimination indirecte à l’encontre des gens du voyage. Elle recommande au mis en cause de mettre l’arrêté litigieux en conformité avec la loi afin d’interdire toute discrimination dans l’accès au camping concerné (Délib n°2010-03, 25/01/10) 

« Occupation bourgeoise : une co-propriétaire condamnée pour avoir loué son appartement à une association en vue d’y héberger des personnes défavorisée :
L’association France terre d’asile (FTDA) est locataire d’un appartement qu’elle met à disposition de migrants admis légalement à séjourner en France dans le cadre d’un contrat d’hébergement temporaire d’une durée de 6 mois, et dans l’attente d’un logement pérenne. 
Se fondant sur la notion d’occupation bourgeoise prévue dans le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires a saisi le TGI de Créteil afin de demander la résiliation du bail conclu entre FTDA et la propriétaire de l’appartement. Le TGI a conclu que l’activité de l’association entraînait «un mode d’occupation précaire incompatible avec les conditions d’occupation pérennes et paisibles qu’implique la notion d’occupation bourgeoise exigée par le règlement de copropriété. ». Il est à noterque cette clause d’occupation bourgeoise figure dans de nombreux règlements de copropriété ...FTDA devrait saisir la Halde afin que cette dernière se prononce sur la compatibilité entre le droit au logement, le principe de non-discrimination et la notion d’occupation bourgeoise (TGI de Créteil, n° 08/06761,19/01/10).

Un arrêté fixe la liste des pièces à produire pour l'accès des étrangers au logement social
L'article R.441-1 du CCH précise que les organismes HLM attribuent les logements sociaux notamment aux "personnes physiques de nationalité française et [aux] personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement [...]".
En application de cet article, un arrêté publié au JO du 27/03/10 précise les titres de séjour ou autres documents permettant aux personnes physiques de nationalité étrangère de remplir les conditions de régularité et de permanence visées à l'article R.441-1 du CCH. Cette liste comprend douze documents et rappelle que sont également admis les récépissés de demande de renouvellement de l'un de ces titres (arrêté du 15/03/10, JO du 27/03/10)

Les actions de l'association "Habiter enfin" pour lutter contre la discrimination dans l'accès au logement à Montpellier à écouter sur le site de l’EPRA (Echanges et Productions Radiophoniques)
L’ EPRA a pour objet la mise en oeuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations issues de l'immigration et la lutte contre les discriminations. Elle mutualise et redistribue des programmes radiophoniques de 141 radios associatives adhérentes sur tout le territoire national. 
Concernant l’accès au logement, 40 émissions sont disponibles dont une sur les actions d’Habiter enfin, association luttant contre la discrimination dans l’accès au logement sur Montpellier.

1.2 Documentation et informations générale :

France :

Les Français musulmans sont-ils discriminés dans leur propre pays ? 
Une étude publiée  par la French-American Foundation (New York) et Sciences Po Paris conclut à la «preuve de l’existence d’une discrimination spécifique à l’encontre des musulmans dans l’accès au marché à l’emploi en France ». 
L’étude, menée en 2009 par une équipe de chercheurs se distingue des précédentes recherches menées sur la discrimination car elle est la première à identifier clairement le rôle du « facteur musulman » dans la discrimination observée dans certains secteurs de l’emploi en France.  
En coordination avec l’Institut ISM Corum, il a été organisé un testing sur CV auprès de 300 entreprises qui avaient publié des offres d’emploi dans le domaine du secrétariat et de la comptabilité. Trois CV strictement comparables ont été créés à cette fin : celui d’une candidate « de référence » présentant un nom et un prénom typiquement français et deux autres CV de candidates portant le même nom de famille typiquement sénégalais mais des prénoms différents : l’une porte un prénom « typiquement musulman » tandis que l’autre porte un prénom « typiquement catholique ».
L’analyse de leur taux de réponse a permis d’établir que la candidate française d’origine sénégalaise au prénom chrétien avait 2,5 fois plus de chances d’être contactée par l’employeur que la candidate française d’origine sénégalaise au prénom musulman.
(« Les Français musulmans sont-ils discriminés dans leur propre pays ? Une étude expérimentale sur le marché du travail », C.Adida, M-A Valfort et D. Laitin)

Discriminations : 40% des immigrés ou enfants d’immigrés déclarent avoir vécu des discriminations dans les 5 dernières années
Cofinancée par la Halde, l'enquête « Trajectoires et Origines », réalisée par l'INED et l'INSEE en 2008 auprès de 22 000 personnes résidant en France Métropolitaine, livre ses premiers résultats sur le ressenti des discriminations.
Selon la synthèse publiée par l'INED, 14% des personnes âgées de 18 à 50 ans résidant en France déclarent avoir vécu des discriminations dans les cinq dernières années, quel que soit le motif cité. Ce chiffre passe à 40% pour les immigrées ou enfants d'immigrés.
Parmi les immigrés et enfants d'immigrés, ceux originaires d'Afrique sub-saharienne ou du Maghreb, sont plus nombreux à déclarer une discrimination.
L'origine (ou la nationalité) et la couleur de peau (57% et 17%) sont les premiers motifs cités. Viennent ensuite le sexe (17%) et l'âge (12%).
Autre constat : les déclarations de discrimination progressent « avec le niveau d'études et les difficultés d'accès aux postes à responsabilité » témoignant du fameux « plafond de verre ».
Par contre, « seules 13% des personnes ayant déclaré avoir subi une discrimination ont entrepris une démarche de recours auprès d'un commissariat, d'une association, d'un syndicat ou de la HALDE ».
Les prochaines exploitations de l'enquête « Trajectoires et Origines » permettront de détailler les différents facteurs et les contextes précis où surviennent ces discriminations (école, travail, logement, services publics…) ("Les discriminations : une question de minorités visibles", Populations & sociétés, n° 466, Avril 2010)

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Depuis le début de l’année, déjà 3 condamnations pour discrimination raciale sur des dossiers suivis par la Halde :

Condamnation, par la  Cour d’appel de Toulouse, de la société Airbus à verser 18 000 € d’indemnités pour discrimination à l’embauche. 
La Halde a été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de l’usine d’Airbus Saint Eloi en raison de son origine et de son nom à consonance maghrébine.
Après deux missions de travail temporaire qui ont duré 3 ans au total, un CDI lui avait en effet été refusé, alors que dans le même temps, deux personnes également intérimaires, ayant moins d’ancienneté, avaient été recrutées pour les mêmes fonctions.
La Halde a pu, suite à une enquête, constater l’existence d’une discrimination liée à l’origine. Elle a présenté ses observations devant les Prud’hommes puis devant la Cour d’appel de Toulouse. La direction d’Airbus a été condamnée à verser 13 000 € de dommages-intérêts à la victime, et 5 000 € aux organisations syndicales qui le soutenaient (CA de Toulouse n° 140/2010, 19/02/10 et Délib Halde n°208-135 du 16/06/08).

Condamnation, par la Cour d’appel de Versailles, d’un huissier de justice à verser à un de ses ex-salariés plus de 32 000 € d’indemnités : 
Saisie par ce salarié s’estimant harcelé, puis licencié, en raison de son origine, la Halde a pu suite à une enquête et grâce à des témoignages, constater l’existence d’une discrimination liée à l’origine. Elle a présenté ses observations devant les Prud’hommes de Chartres puis devant la Cour d’appel de Versailles (CA de Versailles n° 630, 02/12/09 etDélib. n° 2009-254 du 29 juin 2009).

Condamnation, par le tribunal correctionnel de Versailles, d’un gérant de la société de travaux publics EVTP à verser 8 000 € d’amende et 3000 € de dommages et intérêts  pour discrimination à l’embauche :
La Halde a été saisie par un conducteur de travaux dans le bâtiment qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de la société de travaux publics EVTP en raison de son origine d’Afrique noire. La Halde a pu, suite à une enquête, constater l’existence d’une discrimination liée à l’origine. Elle a transmis sa délibération au Parquet du TGI de Versailles et a présenté ses observations à l’audience. Le gérant de la société a été condamné à verser 8 000 € d’amende et 3000 € de dommages-intérêts à la victime (source : la halde).

Le conseil des prud'hommes de Douai a jugé discriminatoire l’attitude des Charbonnages de France vis-à-vis d’anciens mineurs de nationalité marocaine 
À la fermeture des Houillères par les Charbonnages de France, la conversion des avantages en nature (gratuité de leur logement et de leur chauffage) en un capital versé en une seule fois, avait permis aux anciens mineurs français et ressortissants de l'Union européenne de racheter leur logement. En revanche, des mineurs, de nationalité marocaine, n’avaient jamais bénéficié de cette mesure. 
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), avait reconnu le droit des ex-mineurs marocains aux mêmes avantages que les mineurs européens. Les deux parties ne s'accordant pas, les prud'hommes sont saisis par dix anciens mineurs. Le conseil des prud’hommes de Douai a confirmé le caractère discriminatoire de la mesure et l'ANGDM, représentant les Charbonnages de France, a été condamnée à verser 40 000€ à chacun des demandeurs au titre de dommages et intérêts. Dans le bassin minier, selon les estimations de l'Association des Mineurs et anciens mineurs Marocains du Nord, plusieurs de 1000 anciens mineurs maghrébins pourraient eux aussi faire valoir leurs droits. Cette décision a impulsé un rassemblement d’une centaine d’anciens mineurs marocains devant l’ANGDM, campant sous une tente pendant 11 jours afin de faire entendre leurs droits. 

La Compagnie des wagons-lits condamnée pour discrimination raciale à l’évolution de carrière
Le procès fait suite à la plainte d’un salarié d’origine africaine, soutenu par SOS Racisme, pour discrimination raciale à l’évolution de carrière le 27/11/06. La Compagnie des wagons-lits a été condamnée par le Conseil des prud’hommes de Lyon pour discrimination raciale. Elle devra verser à la victime 50.000 euros de rattrapage de salaire, et 6.000 euros de dommages et intérêts. Manutentionnaire depuis 1990, et détenteur de plusieurs diplômes universitaires, le salarié, d’origine togolaise, n’avait pas évolué dans sa carrière, pendant que certains de ses collègues, moins qualifiés et embauchés plus tard, sont devenus cadres) (Source : Sos Racisme Rhône). 

Aménagement de la charge de la preuve et tableaux comparatifs des situations : la Cour de cassation précise sa jurisprudence 
Dans deux arrêts, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié produit des tableaux comparatifs laissant supposer l’existence d’une discrimination dans le déroulement de sa carrière, le juge doit demander à l’employeur de fournir les éléments justifiant les écarts constatés. Dans les deux affaires, les Cours d’appel avaient en effet retenu des observations relativisant la portée de ces comparatifs, sans demander à l’employeur de justifier les inégalités relevées (CC chambre sociale n° 08-44243 du 02/12/09 et n° 08-42702 du 28/01/10. Source : infos-discriminations.fr).

Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) remet 50 propositions contre le racisme et le communautarisme : 
Le CRAN a présenté, le 09/03/10, 50 propositions pour lutter contre le racisme et le communautarisme. Ces suggestions composent la majeure partie d'un rapport commandé en octobre dernier par le ministre de l'Intérieur, B. Hortefeux, et le ministre des Affaires étrangères, B. Kouchner. Parmi elles : la création d'un Observatoire national du racisme pour "observer et mesurer" le communautarisme et le racisme, la publication des décrets d'application du CV anonyme, l’ouverture des emplois actuellement fermés aux étrangers lorsque le critère de nationalité n'est pas justifié par des conditions de sécurité, la régularisation des sans-papiers ayant vocation à s'installer durablement en France pour les "sortir de leur isolement" et la mise en place de l'attestation de contrôle policier, pour éviter que des personnes ne se fassent contrôler plusieurs fois par jour.

Sur le plan politique, le rapport propose la création d'un ministère de la Diversité et d'un Conseil de la diversité, sur le modèle du Conseil économique, social et environnemental (CESE). 
Le rapport préconise également une réforme du logement social, la multiplication par dix des amendes en cas de non-respect de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) et la construction de 200 000 logements (« Lutte contre le racisme et le communautarisme », M. Lozes et M. Wieviorka, 2010).

Quand les collectivités locales s’engagent :

La Halde et la Ville de Lyon ont signé une convention :
A cette occasion, ont été présentés les dispositifs mis en place pour lutter contre les discriminations dans la ville qui s’est notamment engagée à relayer gracieusement une campagne d’affichage de la HALDE. Consulter le dossier de presse et la convention.

La Ville de Besançon et la Halde partenaires contre les discriminations : 
La Ville de Besançon et la Halde signent une nouvelle convention pour prévenir les discriminations et faire progresser l’égalité des chances dans les services de la mairie. Ce partenariat mettra plus particulièrement l’accent sur la lutte contre les discriminations en matière d’emploi. Consulter le dossier de pressela convention .

Voile intégral et espace public : le Conseil d’Etat contre un loi d’interdiction générale Dans son avis rendu mardi 30 mars, le Conseil d'Etat, qui avait été sollicité par le gouvernement sur la question du voile intégral dans l'espace public, s'est prononcé contre une loi d'interdiction générale : « Alors qu’existent d’ores et déjà des dispositions contraignantes mais partielles, il est apparu au Conseil d’Etat qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».  De même, l’interdiction de la dissimulation du visage, quelle que soit la tenue adoptée, dans l’ensemble de l’espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement. En revanche, le CE est d’avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches. 
Il propose donc de donner aux préfets un pouvoir de police spéciale, de préférence aux maires. Les préfets pourraient, selon les Sages, réglementer l'interdiction de dissimuler le visage selon les lieux et les circonstances. Le CE propose sur son site le rapport completune synthèse ainsi qu’une explication du contenu de l’étude sous forme de questions-réponses

Néanmoins, le gouvernement persiste et signe : "La conviction que nous avons avec le président de la République, c'est qu'on est en face d'un vraiproblème de société", a assuré mercredi 21 avril le Premier ministre François Fillon, alors que Nicolas Sarkozy avait confirmé en conseil des ministresqu'un projet de loi visant à interdire totalement le voile intégral sur le sol français serait déposé prochainement au Parlement (« Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile », CE, 25/03/10).

Perception des discriminations au travail : regards croisés salariés du privé et agents de la fonction publique
La Halde et l’OIT ont publié en janvier 2010, comme chaque année depuis 2008, un sondage qui permet de mesurer les tendances sur l’égalité au travail. Réalisé par téléphone en novembre 2009 par l’institut de sondage Csa, ce baromètre dresse un état des lieux de la perception de la discrimination par les salariés du secteur privé et par les agents de la fonction publique. 1007 personnes ont été interrogées dont 506 salariés du privé et 501 agents de la fonction publique.
Ce 3ème baromètre des discriminations au travail fait ressortir que la part des victimes et témoins de discriminations est en augmentation depuis trois ans. Les salariés du secteur privé sont plus nombreux à déclarer avoir subi une discrimination (36 % contre 28 % en 2009, 25 % en 2008), tout comme les agents des fonctions publiques (26 % contre 22 % en 2009).

Délibération relative à quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne sont pas en situation régulière
La Halde a été saisie par l’association " Solidarité Rroms " de 4 décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séjour pour les ressortissants communautaires inactifs est subordonnée à deux conditions : une couverture médicale et des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour l’Etat d’accueil et ce, quelle que soit leur nationalité. Ces conditions ont été étudiées par la CAF à la lumière d’une circulaire de 2008 de la CNAF, laquelle viole le droit communautaire, notamment le principe de non discrimination à raison de la nationalité prévue dans la directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l’Union. 
Depuis, de nouvelles circulaires bien plus conformes au droit communautaire ont été édictées en 2009 par la Direction de la Sécurité sociale et la CNAF. Sur ce fondement - et face à un recours associatif soutenu par la Halde - la CAF a finalement procédé au paiement des prestations. Le TASS de Saint-Étienne, auprès duquel le recours avait été maintenu, a annulé le 30 novembre 2009 les décisions de suspension et ordonné le versement de dommages et intérêts. Toutefois, la HALDE a récemment été saisie de nouvelles réclamations relatives à des suspensions de prestations familiales à des ressortissants roumains, postérieurement aux circulaires de 2009. 
Le Collège a, en conséquence, demandé à la CNAF d’inviter les directeurs des CAF à, d’une part, rappeler à l’ensemble de leurs agents les règles applicables en termes de droit au maintien des prestations familiales accordées aux ressortissants communautaires et, d’autre part, à procéder à un nouvel examen des dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été suspendues sur le fondement de sa circulaire litigieuse de 2008. Le Collège a enfin recommandé à la CNAF de publier sa circulaire n°2009-022 sur son site Internet (Délib.  n° 2010-74 du 01/03/2010)

Les préfets invités à élaborer des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées
Dans une circulaire, le ministre de l'Immigration, Eric Besson, demande aux préfets de «donner une nouvelle impulsion à la politique publique d'intégration des migrants » en élaborant une nouvelle génération de « programmes régionaux d'intégration des populations immigrées ». Couvrant lapériode 2010-2012, ces programmes d'actions devront comprendre des orientations, des lignes directrices et un catalogue de mesures concrètes, assortis d'un calendrier. Les préfets sont invités à élaborer leurs programmes en associant l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les services de l'Education nationale, les établissements en charge du logement des travailleurs migrants, ainsi que, « aussi étroitement que possible », les collectivités locales. Ils peuvent également, ajoute Eric Besson, s'appuyer sur le réseau associatif et sur les centres de ressources financés par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'Immigration (Circulaire IMIC1000099C du 28/01/10 relative au programme régional d’intégration des populations immigrées).

2/ Documentation générale sur le logement :

France :

L'hébergement institutionnel au regard d'un public inattendu : les travailleurs M. Lanzaro, mémoire de recherche 2ème année, master Urbanisme et territoire, Institut d'urbanisme de Paris, Université Paris XII, 1er prix CNAF 2009, janvier 2010, dossier d’étude n°124

La crise du logement entretient le sentiment de déclassement social, selon une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) 
Pour le Crédoc, "jamais les Français n’ont ressenti autant de difficultés liées au logement".
Environ une personne sur deux, contre une sur trois au début des années 80, déclare que ses dépenses de logement constituent une "lourde charge", une "très lourde charge" ou une "charge à laquelle elle ne peut faire face", selon cette étude.
L’impression d’être en difficulté à cause du logement s’est particulièrement accentuée pour les catégories modestes (+17 points) et les classes moyennes inférieures (+9 points). Par contre les Français les plus aisés affirment ressentir de moins en moins leurs dépenses comme une "lourde charge" (-7 points en 30 ans).
Pour le Crédoc, "l’habitation ne répond pas seulement à la fonction de se loger, c’est un marqueur social qui étaye les représentations que l’on a de sa position sociale".
Par ailleurs, la part des Français qui vivent dans un logement comportant au moins un « défaut majeur de qualité » — un toit percé, de l’humidité dans le logement, une installation de plomberie ou électrique défectueuse, voire une absence de sanitaires — est encore très élevée: 32%, un chiffre supérieur à la moyenne européenne (26%) (Consommation et Modes de vie n° 226 - 02/2010 ).

Rhône Alpes :

Rhône Alpes : un éclairage régional de l’état du mal logement 
Il s’agit de la  déclinaison Rhône-Alpes du rapport mal-logement 2010 de la Fondation Abbé Pierre : de nombreux éléments statistiques ainsi qu’une analyse comparative du mal logement sur les différents territoires de la région RA. Un outil très complet au service des acteurs de l’habitat et de l’insertion.

Un kit d’actions que les collectivités locales peuvent envisager face à l’arrivée sur leurs territoires de migrants Rom de l’Est 
Suite à la journée de travail autour de la problématique des migrations intra-européennes organisée par la région Rhône Alpes en septembre 2009, l’Alpil propose un « kit d’actions » sous forme de fiches pratiques et de fiches d’actions très complet permettant de faire le tour de la question et surtout d’apporter des réponses concrètes.